# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Trégunc (29293) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29293_PLU_20231212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public et/ou emprises publiques Non réglementé. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article 2AU 10) > hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AU 13) > obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé. 78 / 165 Commune de TREGUNC PLU / Règlement écrit ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU. 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis dans l’ensemble de la zone 2AU, sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en rendant celui-ci plus difficile :  la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné.  la reconstruction, le changement de destination ou l’extension mesurée des constructions préexistantes à l’urbanisation des secteurs, sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné. L’extension ne devra pas excéder 30 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d'approbation du présent P.L.U. Ces diverses possibilités peuvent être refusées dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie conditions de desserte par les voies et accès Non réglementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou conditions de réalisation d’un assainissement individuel Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par la loi ALUR 77 / 165 Commune de TREGUNC PLU / Règlement écrit ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public et/ou emprises publiques Non réglementé. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article 2AU 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Non réglementé. 78 / 165 Commune de TREGUNC PLU / Règlement écrit ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 79 / 165 Commune de TREGUNC PLU / Règlement écrit TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 80 / 165 Commune de TREGUNC PLU / Règlement écrit CHAPITRE 1 : RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A Les zones A correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Rappel Des servitudes d’utilité publique s’imposent aux règles du règlement (cf. Annexes du PLU). Une réglementation spécifique existe sur les sites de vestiges archéologiques (article R.111-4 du Code de l'Urbanisme notamment). Pour les secteurs affectés par le bruit, les constructions existantes ou futures doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs en application de la réglementation en vigueur. Rappel : Les dispositions de la loi Littoral s’appliquent en zone agricole, dont notamment les articles du code de l’urbanisme : L.121-8 : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».. L.121-10 : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. » L121-11 : « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus. » 81 / 165 Commune de TREGUNC PLU / Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29293_PLU_20231212. Page : https://edifiable.fr/plu/tregunc-29293/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/tregunc-29293.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29293/zone/2au