# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Trélévern (22363) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22363_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m. ### Hauteur (article 1AU 10) > muret de pierre (maçonnerie ou parement), éventuellement surmonté d’une lisse à claire-voie en bois, dispositif à claire-voie en bois à barreaudage vertical d’une hauteur maximale d’1,20m doublé de plantations haie, talus végétalisé ou non. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’habitat, au fonctionnement et à la vie sociale, économique et culturelle des quartiers, notamment : • • • • • • la création et l’extension de bâtiments à usage agricole, la création et l’extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou l'environnement de la zone. le stationnement isolé de caravanes et mobil-home pour une durée supérieure à 3 mois, sauf dans les bâtiments et remises ou est implantée la construction constituant la résidence d’utilisateur. les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. les affouillements ou exhaussements autres que ceux liés à une autorisation d’urbanisme. l'ouverture de toute carrière En dehors du périmètre de centralité commerciale figuré au document graphique, sont interdites les constructions à usage commercial si l’activité commerciale prévue fait partie de la liste des codes NAF jointe en annexe du présent règlement. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1. Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage immédiat : • les constructions à usage : o d'habitation, o d'hébergement hôtelier, o de commerce, sous réserve que l’activité commerciale ne figure pas sur la liste jointe en annexe du présent règlement. o d'artisanat, o d'équipements d’intérêt collectif, o de bureaux et de services, o de parcs de stationnement. • les annexes nécessaires aux constructions précitées. • les aires et équipements de sports, de jeux, de loisirs, de stationnement et les parcs d’attraction. • les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation…). • les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements précités. • les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; • l’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter. 2. Sauf raisons techniques dûment justifiées, il sera demandé, afin de favoriser une gestion économe du sol et la mixité sociale : • La mise au point d’un plan d’aménagement global cohérent, se référant aux orientations d’aménagement et de programmation définies au PLU (à respecter dans l’esprit) ; • Une densité minimale de : • 12 logements à l’hectare pour la zone 1AU3 • 15 logements à l’hectare pour les zones 1AU1, 1AU2 • 18 logements à l’hectare pour la zone 1AU4 • Un minimum de 20 % de logements à caractère social (locatif ou accession), pour les opérations de plus de 15 logements. Les opérations devront couvrir la totalité du secteur concerné mais pourront être réalisées par tranche, chaque opération ne devant pas faire obstacle à la réalisation de la suivante. Les dépenses d’équipements liées à l’urbanisation de la zone seront à la charge de l’aménageur. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. Les voies nouvelles se terminant en impasses, devront comprendre, en leur partie terminale, une aire de retournement. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. En cas de création de voies de desserte, le schéma d'organisation sera établi de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des autres terrains. Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. L’urbanisation des zones 1AU sera subordonnée à un plan d’assainissement pour l’ensemble des lots de la zone concernée (zone constructible, zone réservée à l’assainissement, étude de filière nécessaire…) lorsque le raccordement au réseau d’eaux usées n’est pas possible. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées L’aménagement des zones prévoira l’aménagement des dispositifs de rétention des eaux pluviales prévus par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales. Réseaux divers L'effacement des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions et renforcements du réseau. ### Article 1AU 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Afin d’assurer la cohérence urbaine des opérations d’ensemble, une homogénéité des implantations le long d’une même voie et un ensoleillement optimum des futures habitations (hors annexes) devront être assurées grâce au respect d’une bande d’implantation que le projet définira. Cette disposition est illustrée par le schéma ci-dessous. Illustration du principe de bande d’implantation: les habitations s’implantent librement dans la bande figurée par une hachure rouge, tandis que les annexes peuvent s’implanter ailleurs. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La construction joignant la limite séparative est autorisée. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé ### Article 1AU 8 - Emprise au sol des constructions Pla n Lo ca l d’ Ur ba n i sm e – V il le d e Té lév ern – Dép ar tem en t d es Cô te s - d ’Arm o r Non règlementé ### Article 1AU 9 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : Secteurs Faîtage Acrotère Autre forme de toiture Hors cœur d’ilot 9m 3,5 m - 9m 7m 7m (cf délimitation des cœurs d’ilot à l’annexe 7) Cœur d’ilot (cf délimitation des cœurs d’ilot à l’annexe 7) Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction projetée sauf raison technique dûment justifiée. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique. ### Article 1AU 10 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les toitures Les toitures des constructions neuves d’inspiration traditionnelle doivent être à deux pentes égales comprises entre 45° et 50° par rapport à l’horizontale. Des formes de toiture différentes sont admises pour des constructions d’expression modernes pour dans les cœurs d’ilots délimités à l’annexe 7 du règlement écrit, ainsi que pour les bâtiments de liaison et extensions sur une emprise limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction pour les autres secteurs: toitures terrasse, toitures monopentes, toitures courbes. On entend par cœur d’ilot l’espace situé à l’arrière d’une rangée de constructions implantées en façade sur une rue structurante à l’échelle de la commune (hors rues en impasse ou voie de desserte interne aux opérations). Les clôtures Le choix de la clôture sur rue devra s’harmoniser avec les formes dominantes (et qualitatives) de clôtures observées dans le quartier d’implantation de la clôture. Cette harmonie devra s’observer dans : - la hauteur des murets et des dispositifs à claire-voie, - Le choix des matériaux et l’aspect général Dans tous les cas, les clôtures sur rue ne devront pas dépasser 1,5m de hauteur et seront choisies parmi : • • • • muret de pierre (maçonnerie ou parement), éventuellement surmonté d’une lisse à claire-voie en bois, dispositif à claire-voie en bois à barreaudage vertical d’une hauteur maximale d’1,20m doublé de plantations haie, talus végétalisé ou non. La hauteur des clôtures entre fonds voisins ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les plaques de béton préfabriquées, ainsi que les matériaux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être enduits (parpaings, brique, etc.) sont interdits. Les haies monoespèces sont interdites. Les couleurs Les couleurs des façades enduites devront s’inspirer des couleurs minérales observées sur la commune, en recherchant l’intégration dans l’environnement bâti. Le blanc pur en masse sera évité. La couleur pourra être utilisée pour souligner les menuiseries et ferronneries, en respectant le nuancier figurant dans l’étude chromatique placée en annexe 1 du règlement. Les clôtures en bois peint présenteront des couleurs sombres. ### Article 1AU 11 - Obligations de réaliser des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C’est ainsi qu’il doit être prévu : - pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, à l’exception des logements à caractère social qui pourront ne prévoir qu’1 place par logement pour les bureaux : une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher affectée à cet usage. pour les hôtels restaurants : une place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant pour les activités, ateliers : une place par fraction de 200m² de surface de plancher ou d’emprise au sol En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique. Dans les opérations d’ensemble (permis d’aménager, permis groupé, opération comprenant plusieurs bâtiments…), des emplacements de stationnement pour cycles devront être prévus, soit de façon regroupée, soit de façon individuelle. ### Article 1AU 12 - Obligations de réaliser des espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l’environnement (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites). Conformément au schéma pluvial, les espaces libres de construction devront respecter un coefficient d’imperméabilisation maximale de 0,3. Talus, talus-mur, haies et boisements identifiés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme au document graphique: • Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. • Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. • Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces boisés au public (sentiers, aires de jeux, bassin de rétention des eaux pluviales paysagé, etc.) y sont autorisés. ### Article 1AU 13 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article 1AU 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour tout projet de construction avec raccordement aux réseaux, ou pour tout projet d’aménagement (sous forme de lotissement, ZAC, permis groupé, etc.) il sera prévu une ou plusieurs gaines en attente (en fonction des besoins) pour la mise en place ultérieure de la fibre optique. Pla n Lo ca l d’ Ur ba n i sm e – V il le d e Té lév ern – Dép ar tem en t d es Cô te s - d ’Arm o r CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUy --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22363_PLU_20250801. Page : https://edifiable.fr/plu/trelevern-22363/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/trelevern-22363.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22363/zone/1au