# Zone UY du plan local d'urbanisme de Trélévern (22363) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22363_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m.

### Distance aux limites (article UY 7)

> Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Hauteur (article UY 10)

> La hauteur maximale des grillages est fixée à 1,80m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’artisanat, aux bureaux, entrepôt, équipements d’intérêt collectif et services publics, et notamment :
• Les logements de fonction. • les constructions à usage commercial si l’activité commerciale prévue fait partie de la liste des codes
NAF jointe en annexe du présent règlement.
Les zones humides doivent être préservées. Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme (à l’exception des opérations validées par le Préfet au titre de la loi sur l’eau) susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions, remblais, déblais, drainages, imperméabilisation, mise en eau. En outre, les projets d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieurs aux zones humides devront veiller à ne pas compromettre leur existence et leur bon fonctionnement. La destruction de zones humides telles que définies à l’article L211-1 du code de l’environnement est interdite, quelle que soit la surface concernée, en dehors des cas prévus par l’article 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne qui s’appuie sur la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser ».

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis, sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage immédiat :
• les constructions destinées à abriter les établissements artisanaux • les constructions à usage de bureaux, de services et d’équipements collectifs • les entrepôts • les établissements soumis ou non à la législation sur les installations classées et effectuant des
activités non génératrices de nuisances. • les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général nécessaires au fonctionnement des
établissements. • les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et des
équipements précités.

### Article UY 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.
Les voies nouvelles se terminant en impasses, devront comprendre, en leur partie terminale, une aire de retournement.
L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.
En cas de création de voies de desserte, le schéma d'organisation sera établi de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des autres terrains.
Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales :
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité.
Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux
Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.
Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Les rejets non domestiques dans le réseau d’eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.
Réseaux divers L'effacement des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions et renforcements du réseau.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de :
• 15m vis-à-vis l’axe de la RD38. • 3m vis-à-vis des autres voies.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La construction joignant la limite séparative est autorisée sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m. En limite de la zone UC, un retrait minimum de 5m par rapport à la limite séparative sera exigé. Des reculs supérieurs pourront être demandés en limite de la zone UC en fonction de la nature de l’établissement.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Emprise au sol des constructions
Non règlementé

### Article UY 9 - Emprise au sol

Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 8m.
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Volumes : Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité.
Toitures : Les toitures devront présenter une double pente, non masquée par un acrotère et présenter une teinte ardoise.
Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. Les vitrages réfléchissants sont interdits. Les bardages métalliques et le béton peint du volume principal devront présenter une couleur RAL n° 7037. Les volumes secondaires éventuels présenteront une couleur choisie parmi les RAL suivants: 7032, 7038, 7040, 7043. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées (hangars, garages, appentis, etc.)
Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :
• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).
• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :
• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées. Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment.
Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.
Les clôtures entourant les terrains à usage d’activités seront à dominante végétale et constituées de haies, de rideaux d’arbres doublant éventuellement de grillages vert foncé ou de talus plantés. La hauteur maximale des grillages est fixée à 1,80m.
Les haies monoespèces sont interdites.

### Article UY 11 - Aspect extérieur

Obligations de réaliser des aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C’est ainsi qu’il doit être prévu :
- pour les bureaux : une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher affectée à cet usage.
- pour les activités, ateliers : une place par fraction de 200m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique. Dans les opérations d’ensemble (permis d’aménager, permis groupé, opération comprenant plusieurs bâtiments…), des emplacements de stationnement pour cycles devront être prévus, soit de façon regroupée, soit de façon individuelle.

### Article UY 12 - Stationnement

Obligations de réaliser des espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations
Les aires de stockage, de manutention et de stationnement seront localisées de façon à minimiser leur visibilité depuis les voies et devront ainsi être placées sur le côté ou à l’arrière des bâtiments par rapport aux voies. Lorsque les aires de stockage resteront néanmoins visibles depuis les voies, elles seront à masquer par des plantations ou des dispositifs architecturés en harmonie avec le bâtiment principal (murets enduits, bardages,…). Les espaces verts seront situés en priorité en façade sur voie. Cette frange constitue la vitrine des bâtiments et à ce titre, un traitement végétal de qualité est essentiel pour l’image de chaque société Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et voies de service et de stationnement seront obligatoirement engazonnées et plantées (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites). Les espaces de stationnement seront plantés d’arbres-tige à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement, en respectant le principe ci-dessous.

Marge de recul sur la RD 38: Les aires de stockage ou d’exposition, de manutention et de stationnement ainsi que les éléments publicitaires sont interdites dans la marge de recul sur la RD38. Celle-ci devra faire l’objet d’un aménagement paysagé.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations

Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Pour tout projet de construction avec raccordement aux réseaux, ou pour tout projet d’aménagement (sous forme de lotissement, ZAC, permis groupé, etc.) il sera prévu une ou plusieurs gaines en attente (en fonction des besoins) pour la mise en place ultérieure de la fibre optique.

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2AU
Les conditions dans lesquelles pourront être autorisées les occupations du sol seront fixées ultérieurement dans le cadre de la procédure d’ouverture à l’urbanisation, qui conduira à un passage de la zone concernée de 2AU vers 1AU. Dans l’attente, les dispositions suivantes devront être impérativement respectées.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22363_PLU_20250801.
Page : https://edifiable.fr/plu/trelevern-22363/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/trelevern-22363.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22363/zone/uy