# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Trémeheuc (35342) : ce que le règlement autorise

**Zones d'activités économiques** : Secteurs dédiés à l'accueil d'activités économiques, en cinq secteurs : UA (zones d'activités à vocation industrielle et artisanale), UAc1 à Combourg et UAc2 à Tinténiac (zones d'activités comportant une part de commerces), UAd (entreprises insérées dans le tissu des bourgs) et UAf (activités ferroviaires).

Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (rubrique UA 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »)

- **Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont accessoires à l'activité principale, la construction principale étant à vocation d'industrie, de commerce de gros ou d'entrepôt** : En secteurs UA et UAd
  > ... Logement X X X XX Hébergement X X X XX COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE V(1) V(2) V(2) V(1) V(3) Artisanat et commerce de détail Condition : (1) A condition que l'activité artisanale ou commerciale soit accessoire par rapport à l'activité principale autorisée dans la zone et dès lors que la construction principale soit à vocation d'industrie/commerce de gros/entrepôt, La surface dédiée à l'artisanat/commerce de détail doit être accessoire à la ...
- **Surface dédiée à l'artisanat ou au commerce de détail de 30 % au plus de la surface de plancher de la construction principale** : En secteurs UA et UAd
  > ... de gros/entrepôt, La surface dédiée à l'artisanat/commerce de détail doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (magasin d'usine par exemple).
- **Surface de l'artisanat ou du commerce de détail comprise entre 20 m² et 150 m², intégrée dans le bâtiment dont elle dépend** : En secteurs UA et UAd
  > Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend. (2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m², (3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.
- **Surface de plancher de 600 m² au moins et de 4 500 m² au plus** : Artisanat et commerce de détail, en secteurs UAc1 et UAc2
  > ... m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend. (2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m², (3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.
- **Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont liés à une activité ferroviaire ou nécessitent la proximité du réseau ferré** : En secteur UAf
  > ... dans le bâtiment duquel elle dépend. (2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m², (3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.
- **Restauration admise uniquement en extension de l'existant** : En secteur UA
  > Restauration V* V X XX Condition : Uniquement l'extension de l'existant.
- **Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises si elles sont accessoires à une construction principale à vocation d'industrie ou d'artisanat** : En secteurs UA et UAd
  > Commerce de gros V V V VX Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V(1) V V V(1) X Condition : (1) A condition que l'activité de service soit accessoire par rapport à l'activité principale autorisée dans la zone et dès lors que la construction principale soit à vocation d'industrie/d'artisanat, La surface dédiée à l'activité de service où s'effectue l'accueil de clientèle doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas ...
- **Surface dédiée à l'activité de service avec accueil de clientèle de 30 % au plus de la surface de plancher de la construction principale** : En secteurs UA et UAd
  > ... La surface dédiée à l'activité de service où s'effectue l'accueil de clientèle doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (showroom).
- **Surface de l'activité de service comprise entre 20 m² et 150 m², intégrée dans le bâtiment dont elle dépend** : En secteurs UA et UAd
  > Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend.
- **Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat** : En secteur UAd
  > Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat.
- **Entrepôts admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat** : En secteur UAd
  > Entrepôts V V V V(1) V(2) Condition : (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.
- **Entrepôts admis s'ils sont liés à une activité ferroviaire ou nécessitent la proximité du réseau ferré** : En secteur UAf
  > Entrepôts V V V V(1) V(2) Condition : (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.
- **Bureau admis s'il est lié à une activité ferroviaire ou nécessite la proximité du réseau ferré** : En secteur UAf
  > Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.
- **Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics**
  > UA UAc1 UAc2 UAd UAf AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V* V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Note : L'article UA 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit dans les cinq secteurs le logement, l'hébergement, les hôtels, les autres hébergements touristiques et les cinémas. Le même article encadre les installations de production d'énergie photovoltaïque et interdit les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois.

### Hauteur maximale (rubrique UA 4, « HAUTEUR »)

- **20 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques exclues** : En secteur UA, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
  > ... pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.) En secteurs UA : > Hauteur maximale : 20 mètres au faitage ou à l'acrotère, parties techniques exclues.
- **15 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques exclues** : En secteurs UAc1 et UAc2, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
  > En secteurs UAc1 et UAc2 : > Hauteur maximale : 15 mètres au faitage ou à l'acrotère, parties techniques exclues.
- **Selon la hauteur du bâti environnant** : En secteur UAd, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
  > En secteurs UAd : > La hauteur maximale des constructions devra tenir compte de la hauteur du bâti environnant.
- **11 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques exclues** : En secteur UAf, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
  > En secteurs UAf : > Hauteur maximale : 11 mètres au faitage ou à l'acrotère, parties techniques exclues.
- **Pas plus haute que la construction principale** : Extension horizontale sans surélévation de la construction principale
  > Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
- Note : Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher. Une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines.

### Emprise au sol (rubrique UA 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; en secteur UA, il impose une part de surfaces perméables (article UA 4).

### Recul sur la voie (rubrique UA 3, « IMPLANTATION »)

- **En cohérence avec le tissu urbain constitué**
  > Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué.
- **Implantation en prolongement des constructions voisines, qui peut être imposée ou autorisée** : Bâtis voisins construits selon un alignement particulier
  > Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l'implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement des dites constructions pour ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble.
- **À l'alignement des voies ou à 3 mètres au moins de l'alignement** : En secteur UAf
  > En secteurs UAf : > Les constructions s'implantent à l'alignement des voies ou à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement. > Aucune disposition concernant l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est applicable. _ARTICLE UA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne ...
- Note : Les reculs le long des routes départementales sont fixés par les dispositions applicables à toutes les zones.

### Distance aux limites séparatives (rubrique UA 3, « IMPLANTATION »)

- **En cohérence avec le tissu urbain constitué** : Hors secteur UAf
  > Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué.
- **Non réglementé** : En secteur UAf
  > En secteurs UAf : > Les constructions s'implantent à l'alignement des voies ou à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement. > Aucune disposition concernant l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est applicable. _ARTICLE UA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne ...

### Places de stationnement (rubrique UA 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- **Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions**
  > ... n'est applicable. _ARTICLE UA 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations.
- **1 place vélo pour 5 places de véhicules motorisés créées, au moins** : En secteur UAf
  > En secteurs UAf : > Est demandé, a minima, la création de 1 place dédiée aux vélos pour 5 places de stationnement dédiée aux véhicules motorisés créées. > Pour tout aménagement ou réaménagement des aires de stationnement, une borne de recharge électrique pour voiture est exigée à raison d'une pour 20 places de stationnement.
- **Une borne de recharge électrique pour 20 places** : Aménagement ou réaménagement d'aires de stationnement, en secteur UAf
  > En secteurs UAf : > Est demandé, a minima, [...] des aires de stationnement, une borne de recharge électrique pour voiture est exigée à raison d'une pour 20 places de stationnement.
- Note : Le stationnement des véhicules et des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions ; l'article UA 5 ne fixe pas de nombre de places par destination.

### Espaces libres et plantations (rubrique UA 5, « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »)

- **10 % de surfaces perméables au moins, dans la limite de 2 000 m²** : En secteur UA, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme
  > En secteurs UA : Le projet doit maintenir des surfaces perméables au moins équivalente à 10% de l'emprise du terrain d'assiette, avec un maximum de 2 000 m².
- **Non applicable** : Unités foncières de moins de 150 m², en secteur UA
  > Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions.
- **Non applicable, sans aggraver le non-respect** : Unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, en secteur UA
  > ... foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions.
- **Non réglementé** : En secteur UAf
  > En secteurs UAf : Aucune disposition n'est applicable. _ARTICLE UA 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
- **Perméables sur 50 % de leur surface** : Aires de stationnement voiture de 30 places et plus
  > Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface.
- **Perméables sur au moins 25 % de leur surface** : Aires de stationnement voiture de moins de 30 places
  > Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.
- Note : Des écrans boisés ou des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres sont aménagés autour des aires de stockage et de stationnement de plus de 1000 m², et les aires de stationnement de plus de 2000 m² sont divisées par des rangées de haies, sauf celles des poids lourds (article UA 4). Les clôtures sont réglées à l'article UA 3.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL)

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UA UAc1 UAc2 UAd UAf

HABITATION

Logement X X X XX

Hébergement X X X XX

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE V(1) V(2) V(2) V(1) V(3)

Artisanat et commerce de détail

Condition :

(1) A condition que l’activité artisanale ou commerciale soit accessoire par rapport à l’activité principale autorisée dans la zone et dès lors que la construction principale soit à vocation d’industrie/commerce de gros/entrepôt, La surface dédiée à l’artisanat/commerce de détail doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (magasin d’usine par exemple). Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend.

(2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m²,

(3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.

Restauration V* V X XX

Condition :

 Uniquement l’extension de l’existant.

Commerce de gros V V V VX

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1) V V V(1) X

Condition :

(1) A condition que l’activité de service soit accessoire par rapport à l’activité principale autorisée dans la zone et dès lors que la construction principale soit à vocation d’industrie/d’artisanat,

La surface dédiée à l’activité de service où s’effectue l’accueil de clientèle doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (showroom). Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend.

Hôtels X X X XX

Autres hébergements touristiques X X X XX

Cinéma X X X XX

EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et V V V VV assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V V VV

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X XX

Salles d’art et de spectacles X X X XX

Équipements sportifs X X X XX

Lieux de culte X X X XX

Autres équipements recevant du public X X X XV

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie V V V V* X

Condition :

 Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 79

Entrepôts V V V V(1) V(2)

Condition :

(1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat.

(2) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.

Bureau X V V X V*

Condition : X XX

X XX

 Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. X XX

X XX

Centre de congrès et d’exposition X X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole X X

Exploitation forestière X X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

UA UAc1 UAc2 UAd UAf

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V* V*

Condition :

 Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics VV V VV

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V V V VV

Habitat Léger Permanent XX X XX

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 80

_ARTICLE UA 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION)

Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué. Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement des dites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les dispositions relatives aux implantations des constructions le long des voies départementales figurent au sein des dispositions générales.

En secteurs UAf :

> Les constructions s’implantent à l’alignement des voies ou à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement.

> Aucune disposition concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est applicable.

_ARTICLE UA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGERE

ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

Constructions principales

> Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts.

> Les enduits extérieurs et les bardages devront s'harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage. Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction afin de minimiser son impact dans le paysage environnant.

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

> Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

> Les installations techniques tels que les matériels de ventilation, de climatisation, les cages d’ascenseurs, locaux techniques, etc. devront être dissimulées ou intégrées de manière à réduire leur impact dans l’environnement.

CLÔTURES

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, ou pour répondre à des obligations techniques justifiées.

En secteurs UAf :

En limite des emprises publiques de type rues et places

> Hauteur maximale : 2,0 mètres.

> Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives :

> Hauteur maximale : 2 mètres.

> Les haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage sont privilégiées.

> Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre.

_ARTICLE UA 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES

NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR)

Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.)

En secteurs UA :

> Hauteur maximale : 20 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

En secteurs UAc1 et UAc2 :

> Hauteur maximale : 15 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

En secteurs UAd :

> La hauteur maximale des constructions devra tenir compte de la hauteur du bâti environnant.

En secteurs UAf :

> Hauteur maximale : 11 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

Règles alternatives :

> Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

> Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES)

En secteurs UA :

Le projet doit maintenir des surfaces perméables au moins équivalente à 10% de l’emprise du terrain d’assiette, avec un maximum de 2 000 m².

Règles complémentaires :

> Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m².

> Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

En secteurs UAf :

Aucune disposition n’est applicable.

_ARTICLE UA 5_ STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations.

Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.

En secteurs UAf :

> Est demandé, a minima, la création de 1 place dédiée aux vélos pour 5 places de stationnement dédiée aux véhicules motorisés créées.

> Pour tout aménagement ou réaménagement des aires de stationnement, une borne de recharge électrique pour voiture est exigée à raison d’une pour 20 places de stationnement.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : PLANTATIONS)

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

### Rubrique UA 8 - Stationnement

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) XX X XX

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole XX X XX

Les carrières XX X XX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie V(1) V(2) V(2) V(2) V(2) photovoltaïque

Condition :

(1) Uniquement au sein des marges de recul (zones non-aedificandi) à respecter.

(2) Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/tremeheuc-35342/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/tremeheuc-35342.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35342/zone/ua