# Zone 1AUPH du plan local d'urbanisme de Tréméoc (29296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29296_PLU_20220209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUPH du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUph. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUPH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol autorisées) Sont autorisées l’installation de capteurs solaires, ainsi que tous les équipements nécessaires à leurs fonctionnements ainsi que leurs exploitations (locaux, poste de livraison, poste de transformation, …). ### Article 1AUPH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment : 1. La construction de logements. 2. Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, agricoles ou commerciales qui par leur caractère, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le bon fonctionnement du site photovoltaïque. 3. L'ouverture et l'extension de carrières. 4. Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou à une autorisation d'installations et de travaux divers ou de clôture. 5. La création de terrains de camping ou de caravanage ### Article 1AUPH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public) 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil. 2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. 3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...) _________________________________________________________________________________ articles 1AUph.4 - 1AUph.5 ### Article 1AUPH 4 - Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées sur le terrain d'assise de la construction. L'autorité compétente pourra autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales s’il existe. 3. Assainissement Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s’il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est prévue, sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau. nota : les zones d'assainissement non collectif sont représentées en annexe du dossier de PLU. 4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…) Pour les constructions nouvelles, les branchements de l'alimentation électrique et du réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Les branchements seront à la charge du constructeur. 5 Eclairage public Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (PC groupé ou lotissement) le pétitionnaire devra respecter les prescriptions techniques de la Commune en matière d’éclairage public ### Article 1AUPH 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Par rapport aux voies communales (et routes départementales dans l'agglomération), Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies. La limite latérale des voies privées est prise comme alignement. _________________________________________________________________________________ articles 1AUph.5 - 1AUph.6 - 1AUph.7 2. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 15 mètres en bordure des routes départementales de 3° catégorie (disposition applicable à la R.D n° 240 ); Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental. Toute adaptation à ces règles ne pourra se faire qu'après l'accord exprès du gestionnaire des routes départementales. En sus des dispositions ci-dessus, il est rappelé qu'en dehors des espaces urbanisés, l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme s'applique (voir annexe 2 du présent règlement) ### Article 1AUPH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions principales seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article 1AUPH 7 - Hauteur maximale des constructions 1. La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder : 6 mètres à l'aplomb des façades, ni 11 mètres au faîtage. 2. Des règles différentes de hauteur maximale pourront être autorisées ou imposées, pour des considérations d'ordre technique ou architectural et notamment :  pour la modification, l'extension, la restauration ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes qui ne respecteraient pas les normes générales.  pour la construction de bâtiment lorsqu'il existe à proximité immédiate des constructions ne respectant pas les normes générales.  pour des raisons topographiques (terrains en pente, dénivelé entre terrain et voirie, entre parcelles voisines,…) Ces règles différentes s'appuieront sur le gabarit des constructions existantes objet de l'intervention, ou sur le gabarit des constructions voisines. _________________________________________________________________________________ 1AUph.8 ### Article 1AUPH 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d’architecture, une harmonie de couleur et dans les choix des matériaux. Les talus seront obligatoirement conservés, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l’accès au terrain et aux biseaux de visibilité. Hormis les travaux prévus dans le cadre d’une autorisation de construire ou de lotir, tous les travaux de modifications de talus (percements, modification du profil, modification du tracé, dessouchage,…) devront faire l’objet d’une autorisation en mairie (suivant les dispositions de l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme). _________________________________________________________________________________ Chapitre 3 ________________________________________ Règlement applicable à la zone 2AU La zone 2AU est une zone à urbaniser à moyen ou long terme. Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau d'électricité et d'assainissement existants en périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Leur ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Le règlement de ces zones sera défini à l'occasion de la modification ou révision du P.L.U. Toutefois, des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article 2 AU.2 peuvent être admises si elles ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29296_PLU_20220209. Page : https://edifiable.fr/plu/tremeoc-29296/1auph La commune : https://edifiable.fr/plu/tremeoc-29296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29296/zone/1auph