# Zone UL du plan local d'urbanisme de Tréméoc (29296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29296_PLU_20220209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UL 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur apparente maximale des Habitations Légères de Loisirs (H.L.L.), mesurée à partir du sol naturel à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone : 1. Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles mentionnées à l'article UL.2. 2. Les lotissements à vocation d'habitat. 3. Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, agricoles ou commerciales. 4. L'ouverture et l'extension de carrières. 5. Les constructions à usage agricoles et notamment les ateliers d'élevages agricoles 6. Les exhaussements et affouillements du sol à l'exception de ceux autorisés dans le cadre d'un permis de construire ou d'une autorisation conforme à l'article UL.2. 7. Le dépôt de véhicules de plus de 10 unités. 8. L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières si le projet de construction ou d’aménagement est de nature à compromettre une gestion économe de l’espace conformément à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, notamment en termes de création d’accès et d’implantation de la construction pour permettre une densification ultérieure du terrain. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone : 1. les constructions et installations liées aux équipements scolaires. 2. les constructions et installations liées à la gestion du domaine communal, tels que locaux services techniques, ateliers, garages, … 3. les constructions et installations liées aux activités de loisirs ou culturelles. 4. Les terrains de sport, et les bâtiments destinés à accueillir des installations sportives 5. Les terrains de jeux, les parcs d'attraction et les bâtiments qui y sont liés et nécessaires à leur fonctionnement 6. Les salles de réunion, club-houses, locaux d’accueil, sanitaires, ainsi que les autres constructions liées et nécessaires aux sports ou aux loisirs 7. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les formes organisées d'accueil collectif de caravanes pendant plus de trois mois par an consécutif ou non. 8. Les Parcs Résidentiels de Loisirs. 9. La construction ou l'extension d'équipements et ouvrages techniques d'intérêt général. 10. Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes assurant la direction, le gardiennage des activités autorisées dans la zone et dont la présence permanente est nécessaire. Dans ce cadre, un seul logement nouveau à compter de la date d’approbation de la modification du règlement du PLU sera autorisé dans la limite de 40 m² de surface de plancher. Les logements existants à la date d’approbation de la modification du règlement du PLU pourront faire l’objet d’adaptations et d’une extension mesurée. _________________________________________________________________________________ ### Article UL 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil. Les accès sont autorisés par le gestionnaire de la voie et doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leurs dispositions doivent assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Le nombre d’accès sur les voies ouvertes au public peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions seront autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. 2. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie. 3. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...) 4. Sont interdites les constructions nouvelles nécessitant un accès direct sur les voies ou portions de voies désignées au plan et situées hors agglomération (R.D. n° 240) Cette règle ne s'applique pas : - à la construction d'équipements d'intérêt général, - à la construction de bâtiments situés dans un siège d'exploitation et sous réserve d'utiliser un accès existant, - à l'extension de constructions existantes. Cette règle ne s'applique pas : - à la construction d'équipements d'intérêt général, - à la construction de bâtiments situés dans un siège d'exploitation et sous réserve d'utiliser un accès existant, - à l'extension de constructions existantes. _________________________________________________________________________________ articles UL.4 - UL.5 ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées sur le terrain d'assise de la construction. L'autorité compétente pourra autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales s'il existe. Dans le cas de lotissement ou d'opération groupée, l'autorité compétente pourra demander le dimensionnement du réseau nécessaire à la collecte des eaux de l'opération et des eaux issues de l'amont de l'opération. 3. Assainissement Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s'il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est prévue, sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau. 4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…) Pour les constructions nouvelles, l'alimentation électrique et au réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Les branchements seront à la charge du constructeur. 5. Eclairage public Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (PC groupé ou lotissement) le pétitionnaire devra respecter les prescriptions techniques de la Commune en matière d’éclairage public ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Supprimé par la loi dite « ALUR » en date du 24 mars 2014. _________________________________________________________________________________ articles UL.6 - UL.7 - UL.8 - UL.9 - UL.10 ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies. 2. Dispositions particulières Un recul différent pourra être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre technique ou d'ordre architectural et paysager, et notamment :  pour des projets d'ensemble,  pour la modification ou l'extension de constructions existantes,  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,  en raison de l'implantation de constructions voisines,  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,  à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe.  pour les ouvrages techniques d'intérêt général. Ce recul sera compris entre 0 et 5 mètres ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sauf raisons techniques contraires, les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Un recul différent, compris entre 0 et 3 mètres pourra être imposé ou autorisé pour des considérations d'ordre technique, architectural ou paysager, et notamment,  pour la modification ou l'extension de constructions existantes,  pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles,  en raison de l'implantation de constructions voisines,  pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants,  pour les ouvrages techniques d'intérêt général.  pour les installations et ouvrages techniques, sous réserve du respect des règles de sécurité.  pour la construction de bâtiments de surface hors œuvre brute inférieure à 30 m², de hauteur à l'égout inférieure à 3 mètres, et de hauteur au faîtage inférieure à 6 mètres. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Aucune règle n'est définie ### Article UL 9 - Emprise au sol Emprise au sol Conformément à l’article A.111-7 du Code de l’Urbanisme, les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté _________________________________________________________________________________ Conformément à l’article A.111-9 du Code de l’Urbanisme, les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur apparente maximale des Habitations Légères de Loisirs (H.L.L.), mesurée à partir du sol naturel à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 4 mètres. Les abris de jardin ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 3 mètres. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes,candélabres. _________________________________________________________________________________ ### Article UL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie de couleur et dans le choix des matériaux. Les clôtures seront réalisées avec des matériaux en harmonie avec l'environnement. Leur aspect et leur hauteur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. En site naturel, les clôtures seront constituées de talus, de murets de pierres sèches, ou de haies vives. En site urbain, les matériaux utilisés pour la clôture devront être en cohérence avec les façades environnantes. Feront l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton, y compris à claire-voie, supérieures à 50cm, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante…). - les projets de clôtures occasionnant un problème de visibilité au regard de la sécurité routière Sous réserve de la qualité des matériaux et d’une bonne insertion dans l’environnement, la hauteur des clôtures sur voie aura une hauteur maximale de 1,20m. Sous réserve de la qualité des matériaux et d’une bonne insertion dans l’environnement, la hauteur des clôtures en limites séparatives maximale de la clôture sera limitée à 1,85 m. Aucune règle de hauteur n’est fixée pour les équipements et bâtiments publics Les dispositifs en retrait jusqu’à 5m à partir de l’alignement sont également soumis à ces dispositions. Une hauteur différente pour les clôtures sur voie et en limites séparatives pourra être autorisée ou imposée afin d’intégrer au mieux le projet : - en cas de recherche d’homogénéité avec la clôture de la propriété voisine immédiate - en cas de hauteur différente du terrain par rapport à la voie ou au terrain voisin _________________________________________________________________________________ articles UL.12 - UL.13 - UL.14 ### Article UL 12 - Stationnement Obligation de réaliser des aires de stationnement Les aires de stationnements devront correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier ; ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Le dossier d'autorisation de construire devra comporter un plan du terrain qui précisera la surface et le traitement des espaces verts, la nature des espèces qui seront plantées (les espèces à feuilles caduques devront être privilégiées). 2. Pour des raisons d'aspect, un écran végétal, ou tout autre dispositif similaire pourra être imposé lors du permis de construire par l'Autorité compétente. 3. Les talus seront conservés. En cas de non conservation du talus, dument motivée, le pétitionnaire sera dans l’obligation de reconstituer une coupure végétale. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols, C.O.S. Supprimé par la loi dite « ALUR » en date du 24 mars 2014. _________________________________________________________________________________ Titre 3 Dispositions applicables aux zones à urbaniser Le titre 3 présente le règlement applicable aux zones 1AUh, zones à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, zone 1AUph, zone à urbaniser à court terme réservée au photovoltaïque zone 2AU, zones à urbaniser à moyen ou long terme, Les voies publiques et les réseaux d'eau d'électricité et d'assainissement existant en périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de ces zones. Leur ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Le règlement de ces zones sera défini à l'occasion de la modification ou révision du P.L.U. _________________________________________________________________________________ Chapitre 1 ________________________________________ Règlement applicable à la zone 1AUh La zone 1AUh à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat est composée de 3 zones : Les zones 1AUha et 1AUhb correspondent à un type d'urbanisation moyennement dense, La zone 1AUhc correspond à un type d'urbanisation future aérée. _________________________________________________________________________________ articles 1AUh.1 - 1AUh.2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29296_PLU_20220209. Page : https://edifiable.fr/plu/tremeoc-29296/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/tremeoc-29296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29296/zone/ul