# Zone N du plan local d'urbanisme de Trémeur (22369) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22369_PLU_20220401 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Ni, Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. SESAER ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des annexes mesurée du sol naturel à l'égout des toitures ou au sommet de l'acrotère ne peut excéder 4 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) ➢ dans les secteurs identifiés en N et Ni : Dans les zones humides {recensées par la commission et dont la cartographie est jointe en annexes N° 7E), tout mode d'occupation et d'utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l'existence, la qualité, l'équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions, les remblais, les déblais, les drainages, les affouillements et exhaussements du sol exception faite de ceux liés et nécessaires à la restauration, ou la création de zones humides. ➢ dans les secteurs identifiés en N et Nh : Tous modes d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux visés à l'article N 2. ➢ dans les secteurs identifiés en Ni : Sont interdits tous travaux : remblais, dépôts, constructions, clôtures pleines, plantations en plein, installations, aménagement de quelque nature qu'ils soient à l'exclusion de ceux visés à l'article 2. ➢ dans les secteurs identifiés en Ny: Toutes les constructions et utilisations nouvelles du sol qui ne seraient pas liées et nécessaires à l'activité existante. SESAER ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :) Sous réserve de leur intégration dans le site, du respect de l'environnement et de ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement des exploitations agricoles : ➢ dans les secteurs identifiés N et Ny : ✔ Les constructions et installations liées aux divers réseaux, sous réserve qu'elles ne puissent être implantées en d'autres lieux ➢ dans les secteurs identifiés Nh : ✔ Le changement de destination des constructions existantes, à condition : • que la destination nouvelle soit l'habitation, ou une activité compatible avec l'environnement, • que le bâti transformé soit représentatif de l'architecture traditionnelle locale, • que l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires soit possible, • que les réseaux soient existants et suffisants, • que le bâtiment respecte l'art. L 111-3 du code rural (principe de réciprocité), • qu'elle conserve le caractère du bâti existant. ✔ Les extensions des constructions existantes sous réserve d'être limitées à 50 % de l'emprise initiale. ✔ Les annexes (garages, abris de jardins, piscines, ...) à condition d'être situées sur le terrain d'emprise et à proximité de la construction principale à usage d'habitation. ✔ Les constructions et installations liées aux divers réseaux. ➢ dans les secteurs identifiés Ni : ● Les constructions nécessaires aux équipements publics sous réserve qu'elles ne présentent pas un risque pour la sécurité publique au contact de l'eau (électricité, déversement de produits polluants, ...) et que leurs organes sensibles ne puissent être altérés lors des crues. ● Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs ; ces aménagements ne pourront être envisagés qu'après étude préalable. ● Les travaux de création et de mise en place des infrastructures publiques et réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu'ils n'entravent pas l'écoulement des crues et n'aient pas pour incidence de modifier les périmètres exposés en zone urbanisée. ● Les réalisations liées à des aménagements hydrauliques à condition de ne pas augmenter les risques et diminuer le champ d'expansion des crues. Ces aménagements ne pourront être envisagés qu'après une étude hydraulique préalable. SESAER ● Les clôtures constituées de grilles ou grillages, les plantations discontinues, sans former de haies pleines. ● La mise en place de nouvelles clôtures constituées de 4 fils superposés au maximum sur poteaux distants d'au moins 2 mètres. ● Les abris nécessaires aux installations de pompage et d'irrigation. SESAER SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL SESAER ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et Voirie :) Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...) et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. SESAER ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux ;) 1°/ -Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau potable, doit être raccordée au réseau public. 2°/ - Assainissement a) Eaux usées Lorsque le réseau d'assainissement existe, toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. En l'absence du réseau, les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossés, caniveaux, ou réseau enterré) de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation. 3/° -Électricité, téléphone, télédistribution Les raccordements aux divers réseaux (électriques, téléphonique, de télédistribution, ...), doivent être établis en souterrain. SESAER ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains :) Dans les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre l'installation d'un système non collectif conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. SESAER ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être édifiées à :  100 m minimum de l'axe de la RN 12 en dehors des espaces urbanisés,  15 m minimum de l'axe des routes départementales et notamment des RD 19, 39, 61, 61 a et 712,  5 m minimum de l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Le retrait de 100 m par rapport à l'axe de la RN 12 ne s'applique pas : ● aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières, ● à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes, sous réserve de ne pas réduire le recul actuel. Toutefois, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles :  Lorsqu'une construction existante est implantée différemment, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l'alignement du bâtiment principal. Les constructions et installations liées aux divers réseaux sont exemptées des règles précédentes. SESAER ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives. Les constructions et installations liées aux divers réseaux sont exemptées de la règle précédente. SESAER ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. SESAER ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions :) Non réglementé. SESAER ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur*maximale des constructions.) La hauteur des constructions est comptabilisée du sol naturel à l'égout des toitures ➢ Dans les zones Nh : Les extensions des constructions existantes mentionnées à l'article N 2 ne doivent pas excéder la hauteur du bâti existant. ➢ Dans les zones N, Nh : La hauteur des annexes mesurée du sol naturel à l'égout des toitures ou au sommet de l'acrotère ne peut excéder 4 m. ➢ Dans les zones Ni, Ny : Non réglementé. ➢ Dans les zones N, Nh, Ni, et Ny : Les constructions et installations liées aux divers réseaux sont exemptées des règles précédentes. SESAER ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Rappel : Dans le périmètre de protection des Monuments Historiques indiqué sur le plan des servitudes, les constructions sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Généralités ■ En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ■ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l'expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. ■ Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. ■ L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. ■ Les bâtiments supports d'activités peuvent être réalisés et couverts en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage doit permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site Clôtures ■ Les clôtures en plaques béton sont interdites. SESAER ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement ;) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et répondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. SESAER ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces Boisés Classés) A l'intérieur des espaces boisés classés figurant au plan, les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, excepté dans les cas prévus aux articles L. 130-1 et R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Pour les espaces boisés et arbres isolés protégés au titre du L 123-1.7 du code de l'urbanisme (voir plans de zonage), les coupes et abattages sont soumis à une autorisation du maire. Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés. Les clôtures végétales doivent être composées de préférence d'essences locales en mélange. Les plantations existantes, doivent être maintenue ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences locales sont préférées. SESAER SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL SESAER ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol :) Non réglementé SESAER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22369_PLU_20220401. Page : https://edifiable.fr/plu/tremeur-22369/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tremeur-22369.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22369/zone/n