# Zone N du plan local d'urbanisme de Trépail (51580) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51580_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions devront être implantées en retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 7 mètres mesurés du sol naturel à l'égout du toit et 10 mètres au faîtage. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les constructions de toute nature, sauf celles prévues à l'article N 2. • Les installations classées sauf celles prévues à l'article N 2. • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. • Les terrains de caravanes ou de camping. • Les carrières. • Les habitations légères de loisirs. • Les installations radioélectriques ou radiotéléphoniques de plus de 12 mètres de hauteur. • Les aires de jeux et de sports permettant la pratique de sports motorisés ou d’activités source de nuisances sonores. • Les dépôts de matériaux. Dans les secteurs concernés par la trame zone humide, identifiée au titre du L151-23 du Code de l’urbanisme, sont également interdits : • Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, • Les comblements, affouillements et exhaussements (à l’exception de ceux autorisés à l’article N2 dans les secteurs de zone humide), • Les travaux de drainage, • Les dépôts de toute nature, • La création de plans d’eau artificiels, • La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. • L’imperméabilisation des sols. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS •) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt, • Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la ressource en eau potable. Dans les secteurs concernés par la trame zone humide, identifiée au titre du L151-23 du Code de l’urbanisme, sont seulement autorisés : • les constructions et installations si elles sont utiles ou nécessaires à l’entretien du milieu ou à l’éducation à l’environnement sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une intégration harmonieuse dans le site, • les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée. ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. 39 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être implantées en retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public. 6.2. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) En cas d’implantation en retrait, les constructions devront s’implanter à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. 7.2. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. 10.1. La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 7 mètres mesurés du sol naturel à l'égout du toit et 10 mètres au faîtage. 10.3. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : Il est fortement recommandé aux pétitionnaires de se référer aux études réalisées par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims sur « l’intégration d’un bâtiment de gros volume » et sur les « matériaux et couleurs du bâti sur la Montagne de Reims ».  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  L’utilisation des énergies renouvelables, à l’exception des éoliennes sur mât, pour l’approvisionnement énergétique des constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Sont interdits : • Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, toute construction adventive qui ne s'intègre pas harmonieusement dans l'architecture de la construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs), • les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, • Les couleurs vives, le blanc et le noir. • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, parpaings, etc…  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes : Pour les façades : Pour les toitures : Commune de TREPAIL  Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les portes seront de préférence de même couleur et de même matériau que la façade.  Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des façades et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles. Sont à privilégier le rouge brun de la tuile vieillie et le gris de l’ardoise.  Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré sur la parcelle, en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES. Non réglementé Commune de TREPAIL ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé 43 TITRE V : ANNEXES 45 ANNEXE 1 DEFINITIONS  Voirie et accès  Voie publique : une voie publique est une voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voies ferrées) et appartenant au domaine public de la collectivité (État, commune, département) qui en est propriétaire. Au sens domanial du terme, elle englobe la chaussée ouverte aux véhicules mais aussi ses dépendances comme les trottoirs.  Voie privée : une voie privée est en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux. Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être «ouverte au public » ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation du public » une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès.  Accès : l’accès correspond, au sein du terrain privé, à l’ouverture en façade donnant sur la voie de desserte (portail, porche) et au cheminement y conduisant.  Alignement : C'est la limite entre une propriété privée et une voie ouverte à la circulation publique ou privée. Elle correspond généralement à la ligne d'implantation des clôtures sur rue.  Extensions L’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. La juxtaposition d’un nouveau bâtiment à la construction principale, n’est pas considérée comme une extension, mais comme une construction nouvelle.  Construction annexe : Il s'agit d'un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale, implanté isolément, sans être intégré à cette dernière, tels que : garage, abri de jardin, piscine, abri à vélo,...  Emprise au sol L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriels, et des parties de construction dont la hauteur ne dépasse pas 0.60m au-dessus du sol naturel avant travaux.  Faitage Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (cf la hauteur de construction)  Limite séparative Ligne commune, séparant deux propriétés privées.  Surface de plancher Elle est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Peuvent être déduites de ces surfaces, les surfaces vides et les trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. ANNEXE 2 LISTE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI IDENTIFIES AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L’URBANISME Eléments à protéger Adresse Commentaires Porche 6, rue d'Ambonnay A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Photos Petit bâtiment + maison 5 rue d'Ambonnay Préserver l’ensemble bâti Ferme de Trépail (ancien hôtel restaurant) rue Saint-Vincent Maison de la 11 rue Saintreconstruction Vincent Préserver le bâti et ses caractéristiques architecturales (chainage en briques, parement…) Maison de la reconstruction 9 rue Saint-Vincent Préserver le bâti et ses caractéristiques architecturales (chainage en briques, parement…) Maison 14, rue SaintVincent Porche 3bis impasse Lefevre A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Muret + porche 1, rue Saint-Vincent Porche A préserver 10, rue de la Mairie Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Porche 3, rue des beauves A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Porche 2, rue de l'Eglise A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Chartil/porche 5, rue des Fervins A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Calvaire Rue du calvaire (sous pré-en-bulle) Calvaire + cimetière + muret rue du calvaire Chartils 35 rue Saint-Martin Porche 2, impasse Général Abbé A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Maison 1, impasse Général Abbé 2 porches 18 rue du four (ancienne boulangerie) A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Maison 9, rue Saint-Martin Porche 21 impasse de la Grand-cour A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4). Une attention particulière devra portée à la maison accolée (respecter les matériaux et les ouvertures existantes en cas de réhabilitation). Maison 29 rue Saint-Martin Maison + Porche 2, rue de Vaudemange A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Porche Regroupement du 11 au 19 rue de Vaudemange A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Porche et façade 6, rue de Vaudemange A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Porche et façade 21, rue de Vaudemange A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Façade 29, rue de Vaudemange Soubassement 10, rue de et porche Vaudemange A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4). En cas de projet de réhabilitation/construction, l’alignement sur rue devra être préservé pour conserver le front bâti. Porche 33, rue de Vaudemange Préserver les piliers d’encadrement Porche 14, rue de Vaudemange A préserver Suivre les dispositions affichées en page 11 sur les porches (Titre I, article 4) Gare CBR Route de Reims Préserver le bâti et ses caractéristiques architecturales (chainage en briques, parement…). Lavoir Rue de la source Appliquer les recommandations émises par le PNR sur la préservation et la mise en valeur des lavoirs. Loges de Vignes Vignoble Préserver les 3 loges de vignes implantées s ur le vignoble de Trépail Mairie, poste et salle des fêtes Rue de la Mairie --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51580_PLU_20250315. Page : https://edifiable.fr/plu/trepail-51580/n La commune : https://edifiable.fr/plu/trepail-51580.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51580/zone/n