# Zone N du plan local d'urbanisme de Trept (38515) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38515_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc-a, Nc-b, Np, Nre, Nrl, Nsl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que celles admises sous conditions à l'article N 2. Concernant les éléments bâtis ou paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme : la modification ou suppression d’un élément identifié sans autorisation préalable (se reporter aux Dispositions Générales du présent règlement et à l’annexe). 149 Règlement écrit  ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Sont admis sous conditions : Sous réserve d’être situés en zone N à l’exception des secteurs Nc, Np, Nsl, Nrl et Nre : - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone, - Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 60 m², sont autorisés : • La réfection, l’adaptation ou l’extension* des constructions existantes (sans changement de destination) sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher* totale après travaux n’excédant pas 150 m². L’extension* à usage d’habitation ne pourra toutefois pas dépasser 40 m² d’emprise au sol* supplémentaire et sera limitée à une seule par tènement. • Les piscines sous réserve qu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante et dans la limite d’une piscine par tènement et une surface maximum de 40m² (surface prise au bord du bassin) • Les annexes* dans la limite totale de 30 m² d’emprise au sol* et de 2 annexes par tènement. Sous réserve d’être situées au sein du sous-secteur Nca - L’exploitation de la carrière. - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions, à des aménagements ou des à occupations compatibles avec le caractère de la zone, ou en lien avec des constructions autorisées dans la zone. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions et installations notamment industrielles quelles constituent des ICPE ou non sous réserve : • Qu’elles soient nécessaires à l’exploitation des carrières, • Qu’elles respectent les dispositions des arrêtés préfectoraux d’exploitations, notamment en termes de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique. - Le traitement primaire pour le concassage primaire des matériaux issus du tir de mines. - Les logements sous réserve d’une surface inférieure à 70 m², d’être nécessaire au fonctionnement de la carrière, d’être aménagé dans le bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, de constituer un logement temporaire destiné uniquement aux employés et de ne pas constituer une résidence principale. - Les bureaux sous réserve qu’ils soient nécessaires à l’exploitation des carrières. 150 Règlement écrit  ### Article N 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Trept – Plan Local d’Urbanisme SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Volumétrie des constructions Généralités L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement ou en s’y intégrant le mieux possible. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation automobile publique (trottoirs compris). Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Principe général Dans la zone N, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* ou en continuité du bâti existant. Au regard des sections de routes départementales situées hors agglomération, les constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 18 mètres de l’axe de la voie. Illustration de la règle 153 Règlement écrit  ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme). Pour la construction d’une annexe inférieure à10m² d’emprise au sol (type abri de jardin) toutes les formes de toitures, de couverture, et de façades seront tolérées sous réserve de leur intégration dans leur environnement proche. En cas de travaux d’isolation sur des bâtiments présentant un intérêt patrimonial, qu’ils soient ou non identifiés au titre de l’article L151-19, l’isolation par l’intérieur est recommandée, en particulier sur les façades visibles depuis le domaine public. 5.1. Aspect extérieur des constructions Principes généraux L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les couleurs des constructions (façades, toitures…) seront choisies de sorte à ce qu’elles s’intègrent harmonieusement avec le bâti existant. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec les teintes d’aspect local. Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour tous travaux les concernant. En plus des dispositions applicables à l'ensemble des bâtiments, les travaux sur les constructions respecteront les dispositions suivantes et s’appliquent sur les bâtiments anciens (construit avant 1948, en pierre ou en pisé) : - Les travaux sur bâtiments anciens (construit avant 1948, en pierre ou en pisé) respecteront les caractéristiques initiales de la construction : proportions des ouvertures, matériaux, … Les menuiseries présenteront les mêmes caractéristiques que celles du bâti ancien (dessin profilé, aspect, couleur). - Les extensions, adjonctions devront, si elles ne sont pas en pierre, recevoir un enduit dont l'aspect final sera celui du mortier de chaux de même tonalité que le bâti existant et les constructions environnantes. Les teintes seront conformes au nuancier déposé en mairie. - Les murs en pierre de taille (blocs taillés et disposés en assises régulières) seront laissés apparents sauf dans le cas d’un parement très dégradé. Les murs dégradés seront enduits ou enduits à pierre vue. Ces enduits et la couche de finition (badigeon) devront être compatibles avec la maçonnerie d’origine de l’immeuble. Ils seront réalisés à la chaux naturelle et sable local (enduit prêt à l’emploi proscrit). Façades La composition de la façade doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l’échelle du secteur, les éléments de modénature des constructions avoisinantes. Les gaines de cheminée en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade. La multiplicité des formes d’ouvertures est proscrite. 156 Règlement écrit  ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1. Clôtures Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures participent à la composition du paysage. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Plus largement elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant aux choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la construction. 158 Règlement écrit  ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues Stationnement automobile Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement devront être adaptés aux besoins du projet et permettre de couvrir l’ensemble des besoins (livraisons ; personnels ; visiteurs ...). Cas des réhabilitations, des changements de destination et des divisions de logements : En cas de réhabilitations, changements de destination ou divisions entrainant la réalisation de nouveaux logements le nombre de places exigibles correspond aux besoins nouveaux générés sans qu’il ne soit inférieur à 2 places par logements. SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38515_PLU_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/trept-38515/n La commune : https://edifiable.fr/plu/trept-38515.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38515/zone/n