# Zone UE du plan local d'urbanisme de Trept (38515) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38515_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Ue-s. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que celles admises sous conditions à l'article Ue 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités Sont admis dans la zone Ue, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à destination : 1. Les annexes de locaux industriels ou commerciaux destinés au gardiennage des locaux 2. Les équipements d’intérêt collectif et service public à l’exception des lieux de culte 3. Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous réserve d’une surface inférieure à 150m² Sont uniquement admis dans la zone Ue-s, les locaux (y compris hébergement du personnel, entrepôt ...) et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et notamment les constructions permettant d'assurer des missions régaliennes de l'Etat telles que la caserne de pompier. Dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés au document graphique, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone Ue ne le sont que pour autant : - qu'ils ne sont pas interdits par les prescriptions d'urbanisme du règlement de la carte des risques annexé au présent règlement (annexe n°8) - qu'ils en respectent les conditions. 100 Règlement écrit  ### Article UE 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Trept – Plan Local d’Urbanisme SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1. Volumétrie des constructions Généralités L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement ou en s’y intégrant le mieux possible. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation automobile publique (trottoirs compris). Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Principe général Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou en continuité du bâti existant. Illustration de la règle 102 Règlement écrit ZONE UE Trept – Plan Local d’Urbanisme  Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - Aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - Aux aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment à la règle générale, 4.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain. Principe général Les constructions s’implanteront à une distance de la limite séparative au moins égale à leur de mihauteur (D≥H/2), prise en tout point de la construction, sans être inférieure à 4,00 m. Illustration de la règle Exceptions Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - aux aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment à la règle générale, 103 Règlement écrit  ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Rappel : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme). Pour la construction d’une annexe inférieure à10m² d’emprise au sol (type abri de jardin) toutes les formes de toitures, de couverture, et de façades seront tolérées sous réserve de leur intégration dans leur environnement proche. 5.1. Aspect extérieur des constructions L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les couleurs des constructions (façades, toitures…) seront choisies de sorte à ce qu’elles s’intègrent harmonieusement avec le bâti existant. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être enduits sans délai. La teinte des constructions devra être cohérente avec les teintes d’aspect local. Les éléments identifiés au plan de zonage en tant que patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique (cf. article L.151-19 et l.151-23 du code de l’urbanisme) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour tous travaux les concernant. 104 Règlement écrit  ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1. Clôtures Il est rappelé que les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures participent à la composition du paysage. Elles constituent un premier plan par rapport à un jardin ou à une façade en retrait. Plus largement elles prennent place dans l’environnement bâti de la rue et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant aux choix des styles et des matériaux dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s’insère la construction. Les clôtures doivent être de conception simple. L'harmonie doit être recherchée : - Dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes ; - Dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…). Les murs de clôture en pierre et en palis devront être sauvegardés. Les clôtures sur rue pourront être constituées : - Soit d'une haie vive, de préférence d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,80 m, - Soit d’un mur bahut de 0,60 m maximum, surmonté d'un dispositif à claire-voie, en matériaux naturels ou en serrurerie (grille), de conception simple pouvant également être doublé d'une haie vive. La hauteur totale du dispositif n'excédera pas 1,80 m. - Soit d’un mur en pierre ou enduit avec couvertine d’une hauteur maximum de 1,60m. Une hauteur supérieure peut être autorisée si le mur de clôture se raccorde à un mur existant sans dépasser la hauteur de ce dernier. Les clôtures sur limite séparative pourront être constituées : - Soit d'une haie vive ou taillée, de préférence d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage d'une hauteur maximale de 1,80 m, - Soit d’un mur bahut en pierres ou enduit de 60cm maximum, surmonté d'un dispositif à clairevoie, en matériaux naturels, de conception simple pouvant également être doublé d'une haie vive ou taillée. La hauteur totale du dispositif n'excèdera pas 1,80 m. - Soit d’un mur en palis, en pierre ou matériaux enduits avec couvertine d’une hauteur maximum de 1,60 m. - Les modèles uniformisés, en PVC, en panneaux de béton ou en matériaux discordants avec l’architecture locale ne sont pas autorisés. 106 Règlement écrit  ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de stationnement automobile et deux roues Par leurs dispositions techniques, les aménagements devront limiter l’imperméabilisation des sols. L’utilisation de matériaux perméables et/ou semi-perméables sera favorisée en particulier sur les aires de stationnement aériennes où la majorité de places de stationnement devra intégrer ce principe. L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. 107 Règlement écrit  ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte des terrains par les voies publiques et privées Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 8.1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, Les accès doivent présenter des caractéristiques garantissant les commodités et sécurité de circulation requises par leur usage et celui de la voie sur laquelle ils ouvrent. Les permis d'aménager et de construire pourront être refusés et les déclarations préalables rejetées si l'importance de la pente d'un accès à une voie publique ou collective privée présente un risque pour la sécurité des usagers de ces voies. Uniquement dans la zone Ue-s, l'accès sera réalisé depuis la route de la Vie du Bois. Un accès unique sera créé. 8.2. Voirie Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. 108 Règlement écrit  ### Article UE 9 - Emprise au sol Desserte des terrains par les réseaux 9.1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 9.2. Assainissement Eaux usées Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, un assainissement autonome est admis sous réserve qu’il soit adapté à la nature des sols et qu’il soit conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Si un réseau d'assainissement public de type séparatif existe, le raccordement à ce dernier est obligatoire. Toute installation de récupération d'eau de pluie devra être couverte et entretenue régulièrement. Les aménagements paysagers devront éviter les creux ou éléments susceptibles de retenir durablement l'eau stagnante afin d'éviter la prolifération des moustiques tigres. Les bassins décoratifs ne seront autorisés que s'ils intègrent un dispositif de traitement anti-larvaire ou un entretien hebdomadaire. Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. 9.3. Electricité et télécommunication Téléphone, Réseaux câblés Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux d'électricité moyenne et basse tension, la desserte téléphonique et les réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Les coffrets de raccordement électriques seront positionnés au plus près du réseau électrique en place sur le domaine public. Collecte des déchets Les conteneurs de collecte d'ordures ménagères trouveront place dans des aires ou locaux établis à cet effet en limite et à l'altimétrie du domaine public routier. 109 Règlement écrit ZONE UT Trept – Plan Local d’Urbanisme  --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38515_PLU_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/trept-38515/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/trept-38515.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38515/zone/ue