# Zone UC du plan local d'urbanisme de Tresques (30331) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30331_PLU_20201002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de : - 15 m de l’axe de la D5 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 7m de l’axe de ces voies.

### Distance aux limites (article UC 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m.

### Emprise au sol (article UC 9)

> Emprise au sol L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

### Hauteur (article UC 10)

> Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 10m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectif - 7m à l’égout du toit pour toutes les autres constructions

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions destinées à l’artisanat à l'exception de celles visées à l'article UC2 - Les constructions destinées à l’industrie - Les installations classées soumises à déclaration ou autorisation à l'exception de celles visées à l'article UC2 - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - La pratique du camping ou du caravaning - Les constructions à usage d'habitations légères de loisirs - Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux visés à l'article UC2 - Les dépôts de véhicules, quels qu’ils soient.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En application de la restriction prévue à l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet ainsi qu’à l’ensemble des terrains issus d’une division en propriété ou en jouissance au sein du projet. Sont autorisés sous conditions :
- Les nouvelles installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient compatibles avec la vie quotidienne et qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune nuisance sonore ou visuelle ni risque d'accident
- L’extension des installations classées existantes à condition qu’elle n’aggrave pas les nuisances et risques pour la population
- Les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat
- Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone
- Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone d’habitat

### Article UC 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation
publique.

Zone UC

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les portails doivent être implantés à 5 m de l’alignement (ou de la limite qui s’y substitue) en ménageant des pans coupés à 45°. L’ouverture du portail ne doit p as se faire sur le domaine public.

Schéma explicatif

Aucun accès direct sur la D5 ne peut être créé, s’il existe une possibilité d’accès depuis une autre voie. Si cette possibilité n’existe pas, l’accès est autorisé en un unique point.
2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses ne pourront excéder 30m de longueur et devront permettre le demi-tour des véhicules sans manœuvre.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
2 – Assainissement – Eaux usées Toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les effluents des installations classées autorisées doivent subir un traitement avant d’être rejetés.
Zone UC 3 – Assainissement - Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions (y compris les annexes) doivent s’implanter à une distance minimale de : - 15 m de l’axe de la D5 - 4m de l’alignement des autres voies existantes ou à créer et à 7m de l’axe de ces voies.
Ces dispositions ne s’appliquent pas - à l’extension d’une construction existante ne respectant pas les règles ci-dessus, dans la mesure où l’extension ne vient pas aggraver ce non-respect - en bordure des cheminements piétons - en bordure des voies de desserte interne aux opérations d’ensemble

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 m. Toutefois, les annexes peuvent s’implanter en limite séparative sous réserve que :
- leur hauteur n’excède pas 3,5 m au faîtage, - leur linéaire le long de la limite séparative n’excède pas 5 m. Les constructions et installations d’intérêt collectif doivent s’implanter soit en limite séparative soit en respectant un retrait minimum de 3 m.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions (y compris les annexes) situées sur une même propriété doivent : - soit être accolées - soit être distantes d’au minimum 4 m les unes des autres

### Article UC 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
L’emprise au sol totale des annexes (hors piscine) ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 3,5 m au faîtage pour les annexes - 10m à l’égout du toit pour les équipements d’intérêt collectif - 7m à l’égout du toit pour toutes les autres constructions

### Article UC 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…). Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit.
Matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les couleurs devront être choisies dans la palette disponible en mairie. Le blanc est interdit. Les volets (à lames rases ou à panneaux pleins, ni barre, ni écharpes), fenêtres, portes, portillons, etc... seront en bois. Les huisseries peuvent être en bois ou en PVC. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.
Façades Les volets roulants sont interdits. Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être encastrés dans les murs. Dans le cas où ils ne seraient pas encastrés dans les murs ils ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Les compteurs EDF, GDF et EAU seront obligatoirement encastrés dans les façades ou les murs de clôture. Les couleurs des façades doivent respecter les couleurs de la palette déposée en mairie. Les clôtures en mur et les annexes doivent être enduites/traitées de la même manière que les constructions auxquelles elles se rapportent.
Toitures La pente des toitures ne pourra excéder 35% Les couvertures seront en tuiles Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les équipements d’intérêt collectif
Zone UC Clôtures Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres. A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être constituées d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive
En limite séparative, elles peuvent être constituées : - soit d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,4 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie vive - soit d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

### Article UC 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 25m² (accès et espaces de manœuvre compris). Le nombre de places de stationnement minimum à créer est le suivant :
- constructions destinées à l’habitat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée
- constructions destinées aux bureaux ou à l’artisanat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher créée
- constructions destinées aux commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de vente créée.
- constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurants. Dans le cas d’hôtels restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs.
En cas d’impossibilité technique de satisfaire aux obligations édictées précédemment, les places de stationnement ne pouvant être réalisées sur l’assiette d’un projet peuvent être prévues :
- soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération,
- soit par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 m de l'opération.
En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et aménagés. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 50m² de stationnement.

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol
Le Coefficient d’Occupation du Sol maximal est fixé à 0,25 et à 0,5 pour les équipements d’intérêt collectif.
Zone UE
2.4. Dispositions applicables à la Zone UE
La zone UE correspond aux secteurs à vocation d’activités économiques de Tresques Elle comprend 3 secteurs :
- Secteur Uea à destination des activités industrielles, artisanales et commerciale à Bernon - Secteur Ueb à destination des activités industrielles, artisanales et commerciale au nord de la
commune - Secteur Uer permettant les ouvrages de production d’énergie renouvelable (centrales solaires
photovoltaïques).
La zone Ue est en partie concernée par le risque Inondation. La zone Ue est en partie concernée par le classement sonore des infrastructures de transport terrestres – Cf ; paragraphe 11 des dispositions générales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30331_PLU_20201002.
Page : https://edifiable.fr/plu/tresques-30331/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/tresques-30331.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30331/zone/uc