# Zone US17 du plan local d'urbanisme intercommunal de Trets (13110) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200054807_PLUI_20260306_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US17 du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article US17 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions Dans la zone US17, seules sont admises les constructions et installations liées à l’extraction et à la valorisation de l’eau minérale sont autorisées à condition d’être aménagées dans le cadre d’une opération d’ensemble et justifiant d’une bonne insertion paysagère. ### Article US17 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits. Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs Camping et stationnement des caravanes Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Installations classées pour la protection de l’environnement Affouillements* et exhaussements* du sol US17 Interdit ### Article US17 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle 3.1 / Mixité sociale Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 3.2 / Mixité fonctionnelle Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 1AUSa 1AUSb 1AUSc 118 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article US17 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 6,50 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique et, des emprises publiques. L’implantation et l’orientation principale des constructions devront respecter les reculs d’alignement* des façades* existantes. Les bâtiments* seront implantés selon un axe parallèle aux voies* de circulation, soit par l’alignement* de façades*, soit par l’alignement* de pignons. Pour les voies* privées ouvertes à la circulation publique, ce recul est porté à 5 mètres de part et d’autre de la voie. 4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à une distance de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé. 4.4 / Emprise au sol L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique, lorsqu’elle existe. L’ensemble des surfaces imperméabilisées de chaque lot ne pourra pas excéder 70 % de la parcelle. 4.5 / Hauteur La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique, lorsqu’elle existe. Des hauteurs différentes pourront être admises pour des nécessités techniques liées aux besoins de la chaine d’embouteillage et à l’extraction de la ressource en eau. ### Article US17 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 / Adaptation au terrain naturel* Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 5.2 / Aspects des constructions Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 119 DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc Il ne sera employé extérieurement aucun matériau qui par sa nature ou son aspect, nuise à la bonne tenue de la zone. Les tôles galvanisées ou similaires, employées en bardage ou en couverture, doivent être protégées en vue d’éviter toute oxydation ultérieure. Les espaces non construits visibles depuis les voies* de desserte devront être conservés en parfait état de propreté et d’entretien et s’intégrer de manière harmonieuse au reste de la zone pour assurer une qualité paysagère d’ensemble. 5.2.1 / Façades Elles seront réalisées en panneaux de pierres ou de béton préfabriqué ou en maçonnerie, finition enduit gratté, frotassé ou taloché fin à l’exception de toute finition grossière ou dite rustique. Toutefois, les façades* réalisées en matériaux industriels (type bardage, panneaux composites…) sont autorisées mais doivent s’harmoniser sur une gamme de couleur grise plus ou moins claire. Une gamme de chromatique des différents éléments du projet sera présentée lors de la demande de permis de construire. Les façades* donnant sur la RD6 ne seront pas des façades* aveugles et les baies créées feront l’objet d’un traitement architectural assurant l‘harmonie des proportions du bâtiment*. 5.2.2 / Toitures Les toitures-terrasses seront autorisées. Elles feront l’objet d’un traitement soigné et pourront être végétalisées favorisant dans ce cas le traitement hydraulique par des rétentions thermiques du bâtiment*. Les édicules ou éléments techniques ne devront pas dépasser le niveau de l’acrotère* ou bien être soigneusement carénés. 5.2.3 / Autres éléments Les climatisations et autres groupes à moteur (ventilation, groupe électrogène,…) doivent être intégrés dans des caissons en maçonnerie ou en serrurerie et ne seront pas admis sur les façades*. Dans le cas de panneaux solaires et d’autres éléments favorables à l’économie d’énergie, ils constitueront des éléments intégrés à l’architecture du bâtiment* ou bien implantés au sol. 5.3 / Clôtures Les clôtures doivent être composées d’un grillage ou d’une grille en fer forgé. Il est également autorisé un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m, surmonté d’un grillage ou d’une grille en fer forgé. L’utilisation de matériaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes tels que les fils de fer barbelés est strictement interdite. La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres. Le grillage doit être de couleur verte. Toutes les clôtures doivent être doublées d’une haie végétale réalisée en arbustes à feuilles persistantes d’essence locale d’une hauteur minimale de 1,60 mètres. Les terrains doivent être clôturés en façade des voies* publiques ou privées. Les murs pleins sont interdits sauf en limite séparative* où la hauteur ne devra pas excéder 1,60 mètres sur 10 mètres de longueur. La hauteur du portail ne devra pas excéder 2,50 mètres et les retours 2 mètres sur 3 m de longueur. En outre, les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement*, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel*. Les clôtures localisées en bordure des routes départementales doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours ou dans les virages. Le doublement des clôtures, par la pose de canisses ou de toiles occultantes, est strictement interdit, sauf pendant la croissance de la haie végétale. Une fois que la haie végétale aura atteint la taille de la 120 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 clôture, ces dispositifs temporaires devront être retirés. 5.4 / Performance énergétique et environnementale Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). La conception architecturale du bâtiment* ainsi que son orientation devront favoriser l’économie d’énergie et plus largement du respect des principes bioclimatiques. La prise en compte de l’ensoleillement, de l’exposition aux vents fera l’objet d’une fiche descriptive jointe à la présentation générale du projet. 5.5 / Patrimoine Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine). ### Article US17 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1 / Coefficient d’espaces libres et de pleine terre Au moins 15% de la surface totale du terrain doivent être traités en espace vert. 6.2 / Qualité des espaces libres Se reporter à l’article 6 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les surfaces libres de toute occupation doivent recevoir un revêtement perméable, végétal ou des plantations d’arbres ou d’arbustes choisis dans des essences locales. Les aires de stationnement situées à l’air libre, pour les véhicules légers, doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre de haute tige* pour 100 m² de parking et réalisées de manière à assurer la perméabilité des sols. 6.3 / Les éléments de paysage Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine). ### Article US17 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de stationnement Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article US17 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public 8.1 / Conditions d’accès aux voies* Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le nombre d’accès* sur les voies* publiques est limité à 2 par unité foncière. DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 121 DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc 8.2 / Voirie Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). La largeur de la voie ne pourra être inférieure à 4 m. Les voiries nouvelles intérieures à l’unité foncière doivent être réalisées en matériaux perméables. ### Article US17 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication 9.1 / Alimentation en eau potable Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 9.2 / Assainissement Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié. 9.3 / Eaux pluviales Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 9.4 / Autres réseaux Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les postes de transformation E.D.F. doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions. La mise en place de fourreaux pour la fibre optique permettant le raccordement au haut débit est fortement recommandée. 9.5 / Déchets ménagers Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Les déchets ne devront en aucun cas être abandonnés sur le domaine public. Un espace d’accueil pour les containers à poubelles directement accessible par les services de ramassage collectif sera intégré dans les murs du portail pour chaque lot. Les murs de cet espace ne devront pas dépasser la hauteur de 1,50 mètres et préserver une visibilité suffisante aux automobilistes pour effectuer la sortie dans de bonne condition sur la voie publique. Les appareillages extérieurs seront équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteur) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant, de la sorte, toute diffusion de lumière vers le ciel et les mitoyens. 122 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 18. Dispositions applicables à la Zone US18 PRÉAMBULE Caractère et vocation de la zone La zone US18 correspond à la zone d’activité économique des Sybilles situé sur la commune des Pennes Mirabeau. La zone est dédiée essentiellement à la logistique. Rappels Le règlement de la zone US18 est complété par la partie A du règlement écrit : • Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone US18 est complété par les dispositions communes du règlement aux zones spécifiques précisées au Titre VI. DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 123 DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200054807_PLUI_20260306_B. Page : https://edifiable.fr/plu/trets-13110/us17 La commune : https://edifiable.fr/plu/trets-13110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13110/zone/us17