# Zone US21 du plan local d'urbanisme intercommunal de Trets (13110) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200054807_PLUI_20260306_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US21 du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article US21 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions Dans la zone US21, seules sont admises les constructions, reconstructions, restaurations à condition qu’elles relèvent strictement de l’hébergement, des activités médico-sociales ou agricoles strictement indispensables à la poursuite ou au développement de l’Institution des Invalides de la Légion Etrangère. Les travaux à entreprendre ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, qu’elles ne compromettent pas l’activité et les sols agricoles et il sera porté une attention particulière à la qualité de l’insertion paysagère des constructions à édifier. ### Article US21 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits. Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs Camping et stationnement des caravanes Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Installations classées pour la protection de l’environnement Affouillements* et exhaussements* du sol US21 Interdit Admis sous condition [1] [1]  Sont autorisés les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu’ils soient strictement liés à l’exploitation de l’autoroute et à sa mise en sécurité. ### Article US21 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle 3.1 / Mixité sociale Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 3.2 / Mixité fonctionnelle Se reporter à l’article 3 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 146 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Article US21 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique et, des emprises publiques. Les constructions existantes implantées dans la bande des 4 mètres comptée à partir des voies* et des emprises publiques peuvent faire l’objet d’extension* respectant le même alignement*. Les locaux destinés à la collecte des ordures ménagères, boites aux lettres, compteurs, transformateurs, etc. qui nécessitent une implantation différente, peuvent être implantés à l’alignement* des voies* et des emprises publiques. 4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter à une distance de 10 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Toute utilisation du sol est interdite dans une bande de 5 mètres mesurée à partir du haut des berges des cours d’eau ou autour des boisements, afin de laisser l’accès libre aux véhicules d’entretien. Les constructions ou partie de construction dont la hauteur maximale est inférieure ou égale à 4 mètres et la hauteur plafond inférieure ou égale à 5 mètres peuvent être implantées sur les limites séparatives. Les constructions s’adossant à une construction de même hauteur ou élevées en même temps peuvent être implantées sur les limites séparatives. De plus, il faut que les constructions n’aient pas de destinations incompatibles. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé. 4.4 / Emprise au sol L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique. 4.5 / Hauteur La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique. DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 ### Article US21 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 / Adaptation au terrain naturel* Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 1AUSa 1AUSb 1AUSc PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 147 DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc 5.2 / Aspects des constructions Se reporter à l’article 5 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 5.2.1 / Façades Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie doit être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région. 5.2.2 / Ouvertures et systèmes d’occultation Non réglementé. 5.2.3 / Matériaux et couleurs Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment* doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. 5.2.4 / Toitures La couverture des toits à pans doit être en tuiles rondes. Dans le cas des habitations légères de loisirs, des matériaux autres que la tuile canal peuvent être admis sous réserve de leur intégration au site et après l’avis des services compétents. Les auvents translucides sont autorisés. Les dispositifs de captage solaire peuvent être autorisés dans la limite d’une surface correspondant au maximum à 30% de la surface totale de la couverture du toit. Une architecture contemporaine de qualité peut toutefois être autorisée si son intégration dans le site le permet. 5.3 / Clôtures La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. Les parties maçonnées doivent s’intégrer à l’architecture environnante. Les murs et murets doivent être enduits des deux côtés. 5.4 / Performance énergétique et environnementale L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont à rechercher. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompe à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) doit être recherchée et doit être intégrée de façon harmonieuse à la construction. Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, ou en matériaux perméables, afin de réduire les espaces imperméabilisés. 5.5 / Patrimoine Non réglementé. 148 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 Article US21-6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions DC US-AUS 6.1 / Coefficient d’espaces libres et de pleine terre Non réglementé. 6.2 / Qualité des espaces libres Les arbres et la végétation existants doivent être conservés. Les sujets détruits à l’occasion des travaux d’aménagement et de construction doivent être remplacés par des arbres de hautes tiges. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de hautes tiges à raison d’un arbre de hautes tiges pour deux emplacements. 6.3 / Les éléments de paysage Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine). ### Article US21 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de stationnement Se reporter à l’article 7 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies* publiques. Les parkings à l’air libre doivent être aménagés pour s’intégrer dans le paysage. Il est exigé : • pour les établissements, sanitaires et sociaux : 50 places de stationnement pour 100 lits ; • pour les logements de fonction et les constructions à usage d’habitation individuelle : 2 places par logement. US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 149 DC Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 ### Article US21 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public 8.1 / Conditions d’accès aux voies* Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 8.2 / Voirie Se reporter à l’article 8 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). ### Article US21 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication 9.1 / Alimentation en eau potable Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 9.2 / Assainissement Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 9.3 / Eaux pluviales Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 9.4 / Autres réseaux Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 9.5 / Déchets ménagers Se reporter à l’article 9 du titre VI (dispositions communes applicables aux zones spécifiques). 1AUSa 1AUSb 1AUSc 150 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 22. Dispositions applicables à la Zone US22 PRÉAMBULE Caractère et vocation de la zone La zone US22 correspond au centre d’entraînement de chevaux de courses situé sur la commune de Cabriès. Rappels Le règlement de la zone US22 est complété par la partie A du règlement écrit : • Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone US22 est complété par les dispositions communes du règlement aux zones spécifiques précisées au Titre VI. DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 1AUSa 1AUSb 1AUSc PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE C 151 DC US-AUS US1 US2 US3 US4 US5 US6 US7 US8 US9 US10 US11 US12 US13 US14 US15 US16 US17 US18 US19 US20 US21 US22 Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200054807_PLUI_20260306_B. Page : https://edifiable.fr/plu/trets-13110/us21 La commune : https://edifiable.fr/plu/trets-13110.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13110/zone/us21