# Zone A du plan local d'urbanisme de Trévenans (90097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90097_PLU_20200602 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AT, Ac, Ai, Am. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > - Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance doit être au moins égale à 10 m sauf pour l'extension des constructions existantes. ### Emprise au sol (article A 9) > - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : o L’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine, o L’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 30 m2 par bâtiment d'habitation. ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 13 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1 - Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, sont autorisées si : - Elles sont nécessaires aux activités agricoles (logement de fonction agricole) et motivées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité (élevage…) et de sa taille, - Il n’y a pas plus d’un logement par exploitation, - Elles sont implantées à 100 m au maximum des bâtiments principaux d’exploitation. 2 - Sont également autorisés, à condition qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole, qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes. - Les aires de stationnement nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées au sein de la zone A. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées. - La reconstruction d’un bâtiment après sinistre dans la limite de la surface plancher existante et si la cause du sinistre n’est pas dû à l’inondation. Dans les secteurs définis sur le règlement graphique conformément à l’article L.151-12 du code de l’Urbanisme, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d’une extension et/ou d’une annexe, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ces extensions ou annexes devront être implantées à moins de 15 mètres de la construction principale. 3 - Dans les secteurs Ai concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I., les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation par débordement de la Savoureuse. 4 - Dans les secteurs Ac les constructions et installations autorisées restent soumises aux arrêtés de protection des captages. 5 – Dans le secteur At, les travaux concernant la ligne LGV ainsi que les équipements et constructions nécessaires à son fonctionnement et son exploitation sont autorisés, sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole. 6 – Dans le secteur Am, les constructions et installations autorisées doivent prendre en compte les recommandations issues du guide sur le retrait et gonflement des argiles annexé au PLU. 7 - Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 8 m par rapport à la limite de la propriété. Les clôtures quant à elles, doivent s’implanter à la limite des berges. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 – Accès - Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. - Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement - Les liaisons douces existantes seront conservées. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. - Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire. 2.2 - Eaux pluviales. - La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale. - Les eaux pluviales sont écrêtées sur la parcelle et infiltrées (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront ensuite rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Non Réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum : o De 10 m des routes départementales et nationales. o De 6 m des autres voies ouvertes à la circulation - Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant. - Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. - Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance doit être au moins égale à 10 m sauf pour l'extension des constructions existantes. - Il peut être dérogé à la règle précédente pour l’aménagement et les extensions du bâti existant sans diminution du retrait existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol. - Pour les bâtiments d'habitation non lié à une activité agricole : o L’emprise au sol maximale des extensions est limitée à 30% de la surface du bâtiment d’origine, o L’emprise au sol totale des nouvelles annexes est limitée à 30 m2 par bâtiment d'habitation. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. - La hauteur maximale (faîtage ou acrotère) des constructions à usage agricole est fixée à 13 m. Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. - La hauteur maximale de l’extension d’un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. - Il peut être dérogé aux règles précédentes lorsque le projet vise l'aménagement, l’extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. 1 – Généralités - Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables (voir article UA 11). - L’intégration architecturale des dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable est à soigner. - Les constructions doivent également respecter les règles ci-dessous. 2 - Toitures. - Les toitures doivent s’harmoniser avec celles des constructions existantes ou avec le milieu environnant, par leur forme et leur couleur. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérant sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. 3 - Façades. - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings….) est interdit. - Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les bardages en bois sont préconisés. - Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que les couleurs utilisées s'harmonisent avec les bâtiments existants ou avec le milieu environnant. Elles doivent notamment contribuer à une bonne intégration des constructions dans le site. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérant sont interdits sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. 4 - Clôtures. - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Les clôtures doivent s’harmoniser avec clôtures avoisinantes par leur aspect, leur dimension et les matériaux. - Les clôtures et haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne - Pour la visibilité aux carrefours. 5 - Divers. - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l’usage de la construction (habitation, activité…). ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. - Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales variées, à feuilles caduques. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral. - Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Abrogé Néant. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales. L’implantation des constructions cherche à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non Réglementé. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES VOCATION DE LA ZONE Les zones N, naturelles et forestières, doivent être protégées en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comportent : - Un secteur Ni concerné par le risque d’inondation en application du PPRI du bassin de la Savoureuse. - Un STECAL N1 lié à des équipements de loisirs dédiés à la pêche et soumis au risque inondation. - Des secteurs Nt, correspondant à l’emprise de l’A36, - Un secteur Nm correspondant au domaine militaire. - Un secteur Nr correspondant à une zone humide dans la ZAC de la Varonne. Dans les secteurs soumis au risque inondation, le règlement du PPRI s’applique à tout nouveau projet d’aménagement ou de construction. Les zones N sont également concernées par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme. - Des zones des dangers générées par le passage de gazoduc. Pour rappel, en vertu de la loi Barnier, les constructions ou installations autres que celles mentionnées à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de autoroutes hors des espaces urbanisés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90097_PLU_20200602. Page : https://edifiable.fr/plu/trevenans-90097/a La commune : https://edifiable.fr/plu/trevenans-90097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90097/zone/a