# Zone UA du plan local d'urbanisme de Trévenans (90097) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 90097_PLU_20200602 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/06/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Principes généraux : - Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, les constructions d’habitation principales s’implanteront sur au moins une limite séparative latérale.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé.

### Stationnement (article UA 12)

> - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 45 m², et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 45 m².

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions à destination agricole ou forestière,

- Les constructions à destination industrielle,

- Les carrières,

- Les dépôts de toute nature, disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...),

- Les sous-sols enterrés partiellement ou en totalité.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

1 - Dans l’ensemble de la zone : - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UA1 sont autorisées à condition : o D’être compatibles avec un quartier d’habitations, les infrastructures existantes et autres équipements d'intérêt collectif, o De ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels. - Les entrepôts sont autorisés s’ils sont liés à une activité existante, et s’ils ne sont pas implantés en bord de rue. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées.

2 - Dans les secteurs UAi, concernés par le risque d’inondation du P.P.R.I. : - Les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation du bassin de la Savoureuse.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.)

1 - Accès.

- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

- Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

- Tout nouvel accès sur la voirie départementale et nationale devra obtenir l’accord du gestionnaire routier.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

- Les voies nouvelles en impasse sont autorisées sous réserve qu’un dispositif de retournement adapté à la longueur de l’impasse et à la desserte des usagers et services publics urbains (services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) soit prévu à son extrémité.

Pour les opérations d’aménagement réalisées par tranches successives, la création des placettes de retournement peut être autorisée à l’issue de l’urbanisation finale du secteur concerné lorsque les caractéristiques de la voirie garantissent de bonnes conditions de dessertes aux usagers. Dans le cas contraire, des places de retournement temporaires devront être aménagées afin de faciliter la circulation des véhicules légers a minima.

Dans l’attente de la création des placettes de retournement, la collecte des ordures ménagères se fera aux débouchés des voiries existantes (création d’un point de collecte par exemple).

- Les liaisons douces existantes seront conservées.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.)

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement.

2.1 - Eaux usées.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.

- Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré traitement ou un traitement des effluents non domestiques.

- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée, à la charge du propriétaire.

2.2 - Eaux pluviales.

- La recherche de solutions permettant l’absence de rejet dans le réseau collectif est la règle générale.

- Des dispositifs d’écrêtement et d’infiltration des eaux pluviales seront mis en place à la parcelle, sauf espace insuffisant ou impossibilité technique (à justifier).

- Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial.

3 - Ordures ménagères. - Dans le cas d'immeubles à usage d'habitation abritant au moins 3 logements, un local ou un emplacement destiné à recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères doit être aménagé dans la propriété. - Dans le cas d'opération d'ensemble, des locaux ou emplacements collectifs ou individuels doivent être prévus pour recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères. - Tout autre construction autorisée au sein de la zone (activités économiques, équipements, etc.) doit également prévoir un emplacement ou un local destiné à recevoir les bacs de collecte des ordures ménagères.

4 - Autres réseaux Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.)

Principes généraux :

- Les constructions dont l’unité foncière a son accès sur une route départementale doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m ou en alignement des façades existantes.

- Dans les autres cas :

o Les constructions s’implanteront dans le respect de l’ordonnancement des façades préexistantes, s’il existe.

o En l’absence d’ordonnancement, les constructions doivent s'implanter à l’alignement ou dans le prolongement d'un bâtiment existant.

Exceptions :

- Il peut être dérogé aux principes généraux :

o pour l’aménagement et les extensions du bâti existant dont l’implantation ne répond pas à ces règles, sans diminution du retrait existant.

o pour permettre l’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et pour les éléments architecturaux et les ouvrages en saillie (ressauts ou décrochements de façade, avancé ou renfoncement, surplomb, oriel…). Dans ces cas, un débord sur les voies et emprises publiques est autorisé, si la largeur du trottoir permet le déplacement de personne à mobilité réduite et sous réserve des dispositions du règlement de voirie.

- Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

- Des reculs particuliers par rapport à certaines voies ou emprises publiques sont reportés sur les documents graphiques des OAP.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)

Principes généraux : - Pour les terrains dont la largeur n'excède pas 12 m, les constructions d’habitation principales s’implanteront sur au moins une limite séparative latérale. - Pour les terrains dont la largeur est supérieure à 12 m, toute construction peut s’implanter : o En limite séparative : ▪ Si le bâti est en ordre continu. ▪ Si les constructions sont jumelées. ▪ Si la hauteur totale de la construction n'excède pas 4 mètres en limite. o En retrait de la limite séparative en respectant une marge d’isolement telle que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de ces limites est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (h/2 >= 3 m).

Exceptions : - Pour les terrains dont la profondeur n'excède pas 12 m, les constructions principales pourront s’implanter sur la limite. - Les constructions annexes dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. - Les bâtiments de services publics peuvent s’implanter librement à condition de permettre l’entretien facile du sol et des constructions. - L’aménagement et les extensions du bâti existant dont l’implantation ne répond pas aux principes généraux sont autorisés sans diminution du retrait existant. - Le long des cours d’eau les constructions s’implanteront en recul minimum de 8 mètres de la berge. Cette distance est réduite à 3 mètres pour les annexes.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)

A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.)

Pour conserver l’homogénéité des volumes bâtis de la zone UA, la hauteur des constructions et installations nouvelles ou des extensions des bâtiments existants, sera en harmonie avec la hauteur des constructions voisines.

- La hauteur maximale des constructions est fixée à :

Toiture à deux pans / multi-pans Un rez-de-chaussée Deux étages droits Un niveau de combles aménageables

Toit plats Un rez-de-chaussée Trois étages droits

- La hauteur minimale des constructions est fixée à :

Toiture à deux pans / multi-pans Un rez-de-chaussée Un étage droit Un niveau de combles

Toit plats Un rez-de-chaussée

Un étage droit

Le principe ci-dessus pourra être écarté lors de la construction de bâtiments annexes, situés à l’arrière du front bâti, sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

La hauteur des bâtiments de services publics n’est pas réglementée.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.)

1 – Généralités - Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » - Les dispositifs permettant des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale, des dispositifs intégrant des principes de développement durable ainsi que des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés. Leur intégration architecturale est à soigner. - Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.

2 - Toitures. - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. o Les toitures des bâtiments principaux seront à 2 pans minimum. Cependant, les toits plats sont autorisés à condition : ▪ Qu’ils s’intègrent à l’environnement naturel et bâti existant ; ▪ Qu’ils aient une fonction écologique majoritaire ; ▪ Qu’ils ne soient pas accessibles en tant que terrasse. o Les toitures des annexes et extensions pourront être à un pan à condition qu’elles s’intègrent à l’environnement naturel et que la pente s’harmonise au bâti existant. o Les tuiles seront de : ▪ Couleur terre cuite rouge à brune ; ▪ Ou couleur ardoise.

3 - Façades - Toutes les façades des bâtiments et annexes, visibles ou non de la voie publique, sont traitées en matériaux de bonne qualité et harmonisées entre elles. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings…) est interdit. - Pour le bâti ancien, il est demandé de choisir les teintes parmi celles prescrites dans le guide de la couleur du département du Territoire de Belfort. Pour les constructions futures, d’autres teintes peuvent être acceptées, les teintes foncées ou vives restant proscrites.

4 - Clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale des clôtures nouvelles doit être identique à la hauteur des clôtures des propriétés contigües sans que cette hauteur dépasse 1,5 mètres sur rue et 2 mètres en limite séparative.

- Les clôtures constituées d’un mur plein ne peuvent être supérieures à 1,50m et les clôtures constituées d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, ne doivent pas excéder 2 mètres. Lorsque les clôtures sont constituées d’un mur bahut surmonté d’un grillage ou d’un dispositif à claire voie, la hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres.

- La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

5 - Divers

- Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel.

- Les abris de jardins doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l'environnement du site (interdiction de tout matériau présentant un aspect brillant).

- Les boiseries et volets doivent être colorés ou teintés (le blanc est autorisé). Les modes de fermetures sont les volets battants peints ou les volets roulants à condition que le coffre intégré à la façade. Les fermetures mécaniques (stores) ne sont pas règlementées pour les commerces.

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti.

- Les travaux sur un bâtiment ancien présentant un intérêt architectural, patrimonial ou historique doivent respecter ses caractéristiques architecturales (formes, ouvertures, hauteurs, volumes…) et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde de ce patrimoine. Dans le cadre de la restauration, on prendra soin :

o De respecter les proportions du bâtiment et la pente du toit en cas d'extension.

o De respecter les caractéristiques de la couverture ancienne lors de la restauration d’une toiture.

o De conserver les ouvertures anciennes participant au caractère de la façade.

o De respecter les proportions, les dimensions et l’aspect des percements anciens de la construction en cas de création ou de modification d’ouvertures, et notamment les formes et dimensions des portes granges (éviter le remplissage en maçonnerie). Les baies de proportion horizontale, visibles depuis les espaces publics, sont interdites.

o De conserver les encadrements en pierre de taille (ou bois) des ouvertures (jambages et linteaux).

o De conserver apparentes les pierres destinées dès l’origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches…),

o D’éviter les coffres de volets roulants s’ils sont en saillie par rapport à la façade.

- Les antennes et paraboles doivent être installées uniquement sur les toitures et en recul par rapport aux façades sur rue. Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d’antennes ou paraboles collectives à l’immeuble.

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.)

1 - Généralités. - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients…) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction ou par type de destination. - Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. - Pour les constructions à usage d’habitat collectif ou groupé, pour les équipements d’intérêt collectif et les activités dans le cadre d’aménagement d’ensemble, des emplacements pour le stationnement des deux roues sont prévus. Leur nombre est adapté au besoin des constructions ou des équipements.

2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure à 45 m², et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 45 m². Des places hors clôture et accessibles en permanence sont recommandées. - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 4 logements. - Les articles L. 151-34 et L. 151-35 du Code de l’Urbanisme s’appliquent, notamment pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

3 - Pour les autres constructions. - Pour l’hôtellerie et la restauration, il est exigé : o 1 place de stationnement par chambre. o 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. - Pour les autres activités, il est exigé : o 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. o 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher pour les activités artisanales. o 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités.

4- Conditions particulières. - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. - Pour les constructions remplissant une mission de service public ou d’intérêt général, le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun. - En cas de travaux d’extension, de surélévation ou de création de surface de plancher sur des bâtiments existants et à destination d’habitation, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement pour toutes opérations ne créant pas plus de 50 m2 de surface de plancher.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.)

Non règlementé.

### Article UA 14 - Abrogé

Néant.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Performances énergétiques et environnementales.)

Non règlementé.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.)

Non règlementé.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U.

VOCATION DE LA ZONE La zone U couvre les extensions urbaines de la ville. Cette zone est principalement destinée à l’habitat ; elle peut également accueillir des équipements et des activités compatibles avec l’habitat.

Elle comporte : - Un secteur Ui concerné par le risque d’inondation en application du PPRI du bassin de la Savoureuse ; - Un secteur Uc par un captage et ses périmètres de protection ; - Un secteur Umi qui correspond au quartier du Maroc où les maisons sont mitoyennes et qui est également concerné par le risque inondation ; - Un secteur UH qui correspond au site du nouvel hôpital HNFC dont un secteur UHc concerné par un captage et ses périmètres de protection.

Dans les secteurs soumis à risque inondation, le règlement du PPRI s’applique à tout nouveau projet d’aménagement ou de construction

Les zones U sont également concernées par les risques ci-dessous, repérés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article R.123-11 b) du Code de l’Urbanisme.

- Des zones de dangers générées par le passage de gazoduc.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90097_PLU_20200602.
Page : https://edifiable.fr/plu/trevenans-90097/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/trevenans-90097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90097/zone/ua