# Zone AUG du plan local d'urbanisme de Trilport (77475) : ce que le règlement autorise

Se référer au chapitre VI partie 4.3 : Caractéristiques des zones et justifications des règles qui y sont applicables

Document en vigueur : 77475_PLU_20210930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUG du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUGa, AUGb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AUG 6)

> Dans le secteur AUGb : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 3m de l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile.

### Distance aux limites (article AUG 7)

> La marge de retrait est ainsi définie : Les marges de retrait par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égales à la moitié de la hauteur de la façade de la construction avec un minimum de 4 mètres;

### Emprise au sol (article AUG 9)

> Dans le secteur AUGb : Le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de : - 0.42 : pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique (soit une amélioration d’au minimum 10% des critères fixés par la réglementation en vigueur), dans le respect des autres règles du Plan Local d’Urbanisme et en particulier du présent chapitre.

### Hauteur (article AUG 10)

> La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres.

### Stationnement (article AUG 12)

> Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux-roues) pour les autres constructions destinées l’habitation Il sera prévu au minimum : - 2 places par logement PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 105

### Espaces verts (article AUG 13)

> Les espaces libres de construction doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 25% de leur superficie.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Des dispositions particulières à cet article sont définies pour l’ensemble des zones à l’article 1 Chapitre VIII du titre I du présent règlement.
Sont en outre interdites les constructions et les utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à destination d’hébergement hôtelier, de bureaux ou de commerce.
- Les constructions à destination d’activités industrielles et artisanales.
- Les constructions ou installations à destination d’exploitation agricole ou forestière.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage.
- Les dépôts de toute nature.
- Les constructions à usage exclusif d'entrepôts.
- Les campings ainsi que l’installation de caravanes, en dehors des terrains aménagés à cet effet, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du Code de l’Urbanisme.

### Article AUG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Des dispositions particulières à cet article sont définies pour l’ensemble des zones à l’article 2 Chapitre VIII du titre I du présent règlement. Elles s’appliquent complémentairement à celles définies ci-dessous.
Les occupations du sol non interdites à l’article AUG.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées, sous réserve :
• de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiquées au chapitre VII du titre I du présent règlement.
• de la réalisation des équipements publics. • qu’elles s’intègrent dans une opération d’ensemble.
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 99

AUG
Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique, et qu'elles n'occasionnent pas de gêne qui excède les inconvénients de voisinage.
Les constructions et les installations de toute nature sous réserve qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Protections, risques et nuisances
Les zones humides Une partie de la zone est concernée par des enveloppes d’alerte potentiellement humides. Ces enveloppes d’alerte sont recensées en annexe V du présent règlement. Pour tout projet affectant de plus de 1000m² l’une de ces enveloppes d’alerte, il est rappelé qu’il devra faire l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (Code de l’Environnement), sauf à démontrer par une étude que la zone considérée n’est pas humide. Cette étude de détermination de zones humides devra concerner les critères floristiques, faunistiques et pédologiques au sens de l’arrêté du 24 juin 2008 révisé.
Dans le secteur AUGb : Les opérations permettant la construction de 6 logements et plus devront comporter au minimum un tiers de logements locatifs sociaux. Le nombre résultant de l’application de ce pourcentage est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur. Dans le cadre d’un dépôt de permis d’aménager, le règlement du permis devra indiquer la localisation des logements sociaux.
En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des logements locatifs sociaux nécessaires sur le terrain, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les logements manquants soient réalisés sous l’une des formes suivantes :
- Construction de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres.
- Acquisition réhabilitation de logements privés, situés dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres, afin de les affecter au parc locatif social au sens de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

### Article AUG 3 - Accès et voirie

Les dispositions de cet article se substituent à celles qui sont définies pour l’ensemble des zones à l’article 3 Chapitre VIII du titre I du présent règlement.
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
1 – ACCES
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil.
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 100

AUG
Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Dans le secteur AUGb : L’accès au terrain devra se faire directement par une façade sur rue sans recourir à un passage aménagé sur fonds voisin.
VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article AUG 4 - Desserte par les réseaux

Des dispositions particulières à cet article sont définies pour l’ensemble des zones à l’article 4 Chapitre VIII du titre I du présent règlement.

### Article AUG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article AUG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans le secteur AUGa : Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit respecter une marge de recul de 2 mètres minimum. Des implantations différentes, en particulier les décrochements de faible ampleur sur 30% de la longueur de façade du bâtiment, pourront être admises en raison du parti architectural ou paysager, de la configuration de la parcelle, ou dans un souci de composition avec une construction voisine de valeur et en bon état. Dans ce cas, la continuité du bâti devra être assurée par un mur de clôture, un porche ou un élément de composition architectural, ou végétal.
Dans le secteur AUGb : Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 3m de l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile.
Dans l’ensemble de la zone aucune distance minimale n’est imposée pour l’implantation des constructions suivantes :
- les modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants prévus, sous réserve: • que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient, • que la continuité bâtie soit assurée à l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées par des bâtiments en bon état, des clôtures ou par les deux ;
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 101

AUG
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
- les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc).

### Article AUG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être édifiées sur une des limites latérales ou sur les deux. A défaut, la marge de retrait définie ci-dessous doit être respectée. La marge de retrait doit également être respectée par rapport aux autres limites séparatives.
La marge de retrait est ainsi définie : Les marges de retrait par rapport aux limites séparatives de propriété seront au moins égales à la moitié de la hauteur de la façade de la construction avec un minimum de 4 mètres; cette marge pourra être réduite de moitié, sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres, s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas de baie.
Les annexes isolées qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité, peuvent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives contiguës, soit en retrait de 2,5 mètres minimum par rapport à ces limites.
Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc), - aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, o que les baies créées à l'occasion des travaux, respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Le long du ru du Travers : Les constructions devront s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum du ru.

### Article AUG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 102

### Article AUG 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS AUG NOTA)

Des terrains sis en zone AUG sont situés en zone inondable au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (P.P.R.I). Toutes les dispositions inscrites au P.P.R.I s’y appliquent prioritairement à celles indiquées au présent article.

Dans le secteur AUGa : Il n'est pas fixé de règle.

Dans le secteur AUGb : Le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de : - 0.42 : pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique (soit une amélioration d’au minimum 10% des critères fixés par la réglementation en vigueur), dans le respect des autres règles du Plan Local d’Urbanisme et en particulier du présent chapitre. - 0.42 : pour les constructions disposant d’un dispositif de récupération des eaux pluviales par citerne enfouie, dans le respect des autres règles du Plan Local d’Urbanisme. Ce dispositif devra avoir les caractéristiques suivantes : Ne pas dépasser de plus de 0,5 mètres du niveau du sol naturel avant travaux, Sa capacité de stockage ne pourra pas être inférieure à 1,5m3 pour 100 m2 de la surface de pleine terre de l’unité foncière, telle que définie à l’article UG.13. - 0.45 : pour les constructions combinant les conditions des premier et deuxième alinéas. - 0.35 pour les autres cas.

Il n'est pas fixé de règle pour :
- les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc),
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - l'aménagement des constructions existantes sous réserve que l’emprise aux sols des
constructions avant travaux ne soit pas augmentée,
- la reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, sous réserve que ce bâtiment ait été légalement autorisé,
- les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas la règle de la zone sous réserve que l’emprise aux sols des constructions avant travaux ne soit pas augmentée.

### Article AUG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment.
Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs H et HT sous réserve du respect des dispositions de l’article AUG.11. La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. Pour les terrains en pente, cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction.
Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions d'habitation ne pourra être surélevé de plus de 1 mètre au-dessus du sol naturel.

PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 103

AUG
La hauteur totale des annexes définies en annexe du présent règlement ne peut dépasser 3 m.
Concernant les garages définis en annexe du présent règlement, leur hauteur sera limitée à 2,7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Leur hauteur totale sera fonction de la pente du toit définie à l’article AUG11.
Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc), - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants prévus, sous réserve que : o la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient, o la partie de construction nouvelle ne dépasse pas les hauteurs maximum autorisées.

### Article AUG 11 - Aspect extérieur

Les constructions à édifier ou à modifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
Clôtures Dans le cadre de la préservation de la biodiversité, afin de laisser libre le passage de la petite faune, il est préconisé de laisser au moins une ouverture de 15cm de côté minimum en bas de la clôture, du mur ou du muret.

### Article AUG 12 - Stationnement

Les dispositions de cet article se substituent à celles qui sont définies pour l’ensemble des zones à l’article 12 Chapitre VIII du titre I du présent règlement.
1 - GÉNÉRALITÉS
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations (habitat, commerces, activités…), les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent.
Les règles du présent article ne s'appliquent pas dans le cas de modification ou d'extension de constructions existantes, sous réserve :
• que la Surface de Plancher ne soit pas augmentée de plus de 20%, • qu'il n'y ait pas de changement de destination de ces constructions, • qu'il ne soit pas créé de nouveaux logements, • que la construction respecte déjà la règle en vigueur en matière de stationnement.
En aucun cas, des travaux de modification ou d'extension, ne pourront conduire à la suppression des possibilités de stationnement prévues, conformément à cet article, sur l'unité foncière.
Lorsque la surface destinée au stationnement est fixée en fonction du nombre de mètres carrés de Surface de Plancher, le calcul sera effectué à l'arrondi supérieur. Cet équivalent de Surface de Plancher comprend les places de stationnement et les dégagements. Leurs dimensions minimales sont définies en point 7 du présent article.
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 104

AUG
2 - REGLE GENERALE DU STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES
Les constructeurs sont tenus de respecter la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées.
Dans le cas d’un lotissement, d’un permis groupé ou d’une opération d’ensemble dont le parti d’aménagement le justifie, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.
En cas d'impossibilité avérée de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d'architecture ou d'urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formes suivantes :
- réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres de constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.
- concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres de constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.
- acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres de constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.
- en l'absence de tels parcs, participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions prévues aux articles L 332-7-1 du Code de l’Urbanisme. Conformément à la délibération du Conseil Municipal de Trilport n°2004 07 004 du 2 juillet 2004, fixant le montant de redevance.
Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas cidessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%.
3 - NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES À L’HABITATION
Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux-roues) pour les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : Il sera prévu au minimum :
- 1 place par logement L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de Surface de Plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la Surface de Plancher existant avant le commencement des travaux.
Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux-roues) pour les autres constructions destinées l’habitation Il sera prévu au minimum :
- 2 places par logement
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 105

AUG
Stationnement des visiteurs : Pour les groupes de constructions et les lotissements, un minimum de 5% du nombre total de places exigibles sur le terrain devra être réalisé pour permettre le stationnement des visiteurs. Ces places devront être accessibles en permanence.
Stationnement des deux-roues motorisés : En sus des stationnements indiqués dans le présent article, dans les constructions à usage d’habitation comportant plus 400 m² de surface de plancher et plus de six logements, un équivalent de 1 % minimum de la surface de plancher devra être affecté au remisage des deux-roues motorisés. Le stationnement des deux-roues motorisés devra être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles, fermés et couverts. Le ou les locaux destinés aux deux-roues motorisés devront avoir une surface minimale de 10 m². Les places de stationnement pour les deux-roues motorisés peuvent être regroupées avec les places véhicules automobiles. Stationnement des deux-roues non motorisés : Dans les immeubles d’habitation collectifs un équivalent de 5 % minimum de la Surface de Plancher devra être affectée au remisage des deux-roues non-motorisés, dans un espace réservé à leur stationnement sécurisé.
Cet espace devra être fermé et couvert, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.
Cet espace devra également respecter les superficies minimales suivantes : - lorsque la surface de plancher de l’opération est inférieure ou égale à 400m², cet espace devra avoir une superficie minimale de 5 m² ; - lorsque la surface de plancher de l’opération est supérieure à 400m², cet espace devra avoir une superficie minimale de 10 m².
Cas particuliers : habitats adaptés Pour l’application des règles du présent titre 3
• dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, handicapées et hébergement d'urgence : un logement est l’équivalent de 3 lits.
• dans les établissements d’hébergement pour étudiants, jeunes travailleurs et résidences services : un logement est l’équivalent de 4 chambres.
4 - NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF
Le nombre de places de stationnement (automobiles, deux roues motorisées et deux roues non motorisées) est déterminé en fonction des besoins de la construction.
5 - NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le nombre de places de stationnement sera calculé en fonction de la nature de la construction ou de l’installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d’utilisation. Il devra permettre, compte-tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d’éviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées.
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 106

AUG
6 - CAS PARTICULIERS
Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différente créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l’année, le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l’autorisation d’utilisation du sol.
Il en est de même lorsque la capacité maximale d’un établissement n’est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants.
7 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PLACES
Les caractéristiques des parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent, en particulier, prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite.
Les dimensions des places de stationnement automobiles : - dimensions normales 5m x 2,50m + 6,00m x 2,50m de dégagement, soit 28,75 m². - dimensions minimum pour un nombre limité de places 5,00m x 2,30m + 5,00m x 2,50m de dégagement, soit 24 m².
En tout état de cause, les places spécifiques aménagées pour les personnes à mobilité réduite devront respecter la réglementation en cours concernant l’accessibilité aux personnes handicapées.

### Article AUG 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Des dispositions particulières à cet article sont définies pour l’ensemble des zones à l’article 13 Chapitre VIII du titre I du présent règlement. Les dispositions suivantes complètent ou remplacent les règles définies au titre I.
Les limites parcellaires, coïncidant avec les limites des zones A ou N, devront être paysagées sur une profondeur minimum de 3m. Cette bande paysagée devra comporter des haies champêtres libres d’essences locales. Toutefois, lorsqu'une unité foncière se trouve couverte par deux zones différentes, les plantations décrites au paragraphe précédent, pourront être réalisées uniquement sur les limites de la dite unité foncière. Les espaces libres de construction doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 25% de leur superficie. Cependant, cette surface de pleine terre peut être en tout ou partie remplacée par des équivalents en surfaces végétalisées définies en annexe I.
Toute plantation d'espèces cataloguées invasives (voir en annexe) est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales (voir en annexe) dans les nouvelles plantations.
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 107

### Article AUG 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Il n'est pas fixé de règle.

AUG

### Article AUG 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article AUG 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.

PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 108

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
PLU de Trilport - Modification simplifiée n°2 – Révision allégée n°1 – Règlement - Atelier TEL - Page 109

A
CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A
Caractère de la zone : Se référer au chapitre VI partie 4.3 : Caractéristiques des zones et justifications des règles qui y sont applicables

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77475_PLU_20210930.
Page : https://edifiable.fr/plu/trilport-77475/aug
La commune : https://edifiable.fr/plu/trilport-77475.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77475/zone/aug