# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Trimbach (67494) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200061794_PLUi_20241125 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES _____________________________________________________________________)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exception de celles visées à l’article 2 :
- Les lotissements et constructions à usage d'activités industrielles, commerciales, de services, ou artisanales de toute nature,
- Les lotissements et constructions à usage d'habitation, - Les constructions à usage hôtelier, - Les constructions à usage agricole, - Les installations classées, - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets laissés à l’abandon ainsi que les
dépôts de véhicules hors d’usage, quel que soit leur nombre, - Le stationnement de caravanes isolées, - L’ouverture ou l’extension de carrières, ou de gravières, - Les habitations légères de loisirs et les terrains aménagés pour les accueillir, - Les terrains de camping et de caravanes, - Les installations et travaux divers suivants :
o Les parcs d’attraction, o Les garages collectifs de caravanes.
ARTICLE 2 UE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
___________________________________________________________________________
Sont admises sous conditions particulières les O.U.S. suivantes :
Dans le secteur UEa :
- Les terrains de jeux, de sports et de loisirs sous réserve que les sols ne soient pas imperméabilisés et qu’il n’y ait ni remblai, ni dispositif qui serait de nature à entraver la libre circulation des eaux dans le champ d’épandage des crues.
Dans le secteur UEb :
- Les constructions à usage d'habitation ne sont admises sous réserves : o qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence sur place est nécessaire, o que la SHON (ou SP) n'excède pas 150 m², o qu'elles soient intégrées aux constructions admises dans la zone.
- Les terrains de camping et de caravanes raccordés aux réseaux, uniquement dans la commune de Buhl,
- Les bâtiments scolaires, ainsi que les équipements nécessaires à leur fonctionnement.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET)

EMPRISES PUBLIQUES
___________________________________________________________________________
I. CAS DES EMPRISES PUBLIQUES DE CIRCULATION
Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer ouvertes à la circulation automobile.
Dispositions particulières
Ces règles ne s’appliquent pas :
- Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics et des réseaux d’intérêt général, tels que postes de transformation électrique etc., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 1,5 mètres.
- Aux aménagements, extensions, transformations ou surélévations limitées des bâtiments existants non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,
II. CAS DES CHEMINS RURAUX OU D’EXPLOITATION
Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 1 mètre de la limite d’emprise des chemins ruraux ou des chemins d'exploitation.
III. CAS DES COURS D'EAU
Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d’eau.
Toutefois dans le secteur UEa les OUS admises peuvent s'implanter à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau.
Les constructions, travaux et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des cours d'eau, ainsi que les installations publiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau (ponton, passerelles) peuvent s’implanter à moins de 10m des berges des cours d’eau.
IV. CAS DES RESEAUX DE GAZ OU D'HYDROCARBURES
Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :
- 10 mètres des canalisations de transport de gaz,
- 15 mètres des canalisations de transport d'hydrocarbures.
V. CAS DES FORETS
Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des forêts soumises au régime forestier.
ARTICLE 7 UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
___________________________________________________________________________
I. Dispositions générales
A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d’incendie l’exigent.
II. Dispositions particulières
Ces règles ne s’appliquent pas :
- Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt général, tels que postes de transformation électrique, etc., qui peuvent être édifiées à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative.
- Aux aménagements, extensions, transformations ou surélévations limitées des bâtiments existants non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante,
- Les constructions, travaux et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des cours d'eau, ainsi que les installations publiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau.
ARTICLE 8 UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
___________________________________________________________________________
Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux constructions pour des raisons de sécurité.
L’accès et la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie doivent pouvoir être assurés en tous points nécessaires.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ___________________________________________________________________________)

La hauteur maximale hors tout des constructions et installations est limitée à 12 mètres par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE - EMPRISE AU SOL ___________________________________________________________________________)

Non réglementé.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ___________________________________________________________________________)

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES ____________________________________________________________)

Les espaces non bâtis doivent être plantés ou aménagés et entretenus. Les aires de stationnement devront être plantées d’arbres à haute tige, à raison d’un arbre pour 3 places au minimum.
Les aires de stationnement dont la surface excède 100 m² doivent être divisées par des rangées d'arbres ou des haies vives afin tout à la fois d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE - STATIONNEMENT DES VEHICULES ___________________________________________________________________________)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE - ACCES ET VOIRIE)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d'être desservi par une servitude de passage suffisante.
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance des constructions, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le permis ou la décision préalable peut imposer : - la réalisation d'installations propres pour assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;
- la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès automobiles sont interdits sur les chemins d'exploitations. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles et des chemins de desserte interne nouveaux doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile doit avoir une largeur minimale d'emprise de 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule, public ou privé, de faire aisément demi-tour.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE - DESSERTE PAR LES RESEAUX ___________________________________________________________________________)

Dans tous les cas les branchements et les extensions de réseaux, et l'écoulement des eaux claires devront être conformes au règlement d'assainissement de la Communauté de Communes.
Réseaux de distribution d'eau
Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.
Réseaux d'assainissement
Eaux usées
a) Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.
b) Eaux usées non domestiques ou industrielles Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.
Eaux pluviales
Les aménagements sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être réalisés de manière à garantir la gestion durable et intégrée des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur. Il s’agira pour cela de favoriser les dispositifs d’infiltration et/ou de stockage des eaux de pluie par des moyens adaptés aux caractéristiques du sol et au terrain d’assiette de l’opération (ex : espaces de pleine terre, enrobé drainant, pavé ou dalle non jointe, structure alvéolaire végétalisée, tranchées filtrantes ou drainantes, noues paysagères, bassins d’infiltration, toiture végétalisée, etc.) En cas d’impossibilité d’infiltration et/ou de stockage des eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci pourront être rejetées vers le milieu superficiel. En cas d’impossibilité de rejet, un raccordement au réseau public pourra exceptionnellement être effectué
Réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.
ARTICLE 5 UE - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ___________________________________________________________________________
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200061794_PLUi_20241125.
Page : https://edifiable.fr/plu/trimbach-67494/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/trimbach-67494.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67494/zone/ue