# Zone UH du plan local d'urbanisme intercommunal de Trimer (35346) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). HABITATION Logement UH1 UH2 V V* Condition :  Sont autorisés : - l’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire, - la création d’annexes des habitations existantes, uniquement dans la même zone que l’habitation, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire. L’annexe à la construction s’implante à 20 mètres maximum (calculée à partir de l’emprise au sol) du bâtiment principal, sauf en cas d’extensions d’annexes existantes, - le changement de destination d’une construction. Hébergement X X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X X Restauration V* X  Uniquement dans le cadre de l’extension d’une activité existante. Commerce de gros X X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X X Hôtels X X Autres hébergements touristiques X X Cinéma X X EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* X Condition :  Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X Salles d’art et de spectacles X X Équipements sportifs V V Lieux de culte X X Autres équipements recevant du public V X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V(1) V(2) Condition : (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat (2) Uniquement dans le cadre de l’extension d’une activité existante à la date d’approbation du PLUi et à condition de ne pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat. Entrepôts X X Bureau V* X  Uniquement dans le cadre de l’extension d’une activité existante. Centre de congrès et d’exposition X X Cuisine dédiée à la vente en ligne X X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière X X X X AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES UH1 UH2 Les affouillements et exhaussements de sol V* V* Condition :  Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Aménagements nécessaires aux services publics V V Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels Habitat Léger Permanent Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole V V X X X X X X Les carrières X X Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V* V* Condition :  Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. ### Rubrique UH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition applicable. _ARTICLE UH 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics, à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement bâti. ### Rubrique UH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Constructions principales > Les constructions principales s’implantent à l‘alignement des voies et des emprises publiques OU avec un recul minimal de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Annexes > Les constructions annexes s’implantent soit à l‘alignement des voies et des emprises publiques ; soit en recul d’au minimum 5 mètres. Règles alternatives : > Dans le cas d’un alignement régulier des constructions voisines, l’implantation des constructions peut être imposée selon cet alignement afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. > Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, les extensions sont autorisées dans le prolongement de celles-ci. Règles complémentaires : > Pour les parcelles à l’angle de deux voies ou emprises publiques ou entre des voies ou emprises publiques, les règles d’implantation ne s’appliquent que pour l’une d’entre elles. Les voies ou emprises publiques qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives. > Des implantations en seconde ligne sont admises. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Constructions principales > Les constructions ou parties de constructions s’implantent en limite ou en retrait au moins égal à 1 mètre (1,90m dans le cas de la création d’ouvertures avec vues (cf. Code Civil)). Annexes > Les constructions annexes s’implantent sur la limite séparative ou en retrait d’au moins 1 mètre. Règles alternatives > Dans le cas de bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi ne respectant pas les présentes règles d’implantation, leur extension, réfection ou surélévation sont autorisées dans le prolongement de l'implantation initiale, afin de permettre une meilleure continuité de volume avec ce dernier. > L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être autorisée ou imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect. _ARTICLE UH 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments, et installations nécessaires aux équipements collectifs et services publics. ASPECT DES CONSTRUCTIONS Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Constructions principales > Le volume principal est couvert par une toiture à 2 pans symétriques, dont les pentes sont comprises entre 38° et 45° par rapport au plan horizontal ou identique à la construction à laquelle il s’adosse. La toiture du volume principal est couverte par des matériaux à l’aspect similaire à l’ardoise. > Les volumes secondaires sont couverts soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique). > Les éléments de fonctionnement des volets roulants, notamment le coffre, ne doivent pas être visibles en façade sur rue. Travaux sur bâtiments anciens traditionnels existants Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux façades et toitures visibles depuis les voies et emprises publiques. > Les réhabilitations et restaurations du bâti ancien traditionnel respectent les caractéristiques architecturales originelles des façades et toitures, et présentent des teintes similaires aux teintes originelles. > Le maintien des façades en pierres est privilégié. Les bardages et enduits sont autorisés s’ils sont limités et intégrés au regard de l’identité patrimoniale du hameau. > Des modifications de volume (surélévation, extension, modification de toiture) ou des percements nouveaux sont autorisés s'ils ne portent pas atteinte au caractère du bâtiment ou des lieux environnants. > Les axes de symétrie de la construction qui assurent l’équilibre visuel des bâtiments sont pris en compte et préservés Annexes Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’aux annexes visibles depuis les voies et emprises publiques. > Les annexes sont couvertes soit par une toiture à 2 pans symétriques ou par un mono-pente en ardoises ou aspect similaire à l’ardoise, en zinc ou en verre soit par une toiture terrasse. > Les façades sont en tons pierre (teintes proches des pierres locales), en tons terre et/ou en bois de teinte naturelle. Les teintes claires sont interdites (cf : nuancier présent dans le lexique). CLÔTURES Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur. En limite des emprises publiques de type rues et places > Hauteur maximale : 1,6 mètre. > Les clôtures sont constituées soit : - d’un mur traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale, - d’une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, - d’un muret traditionnel ou enduit teinte similaire à la construction principale d’au moins 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif ajouré sur un tiers de sa surface ou doublé d’une haie. En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives : > Hauteur maximale : 2 mètres. > Les haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage sont privilégiées. > Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre. _ARTICLE UH 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique UH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Constructions principales > Hauteur maximale : 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 12m au faitage. > Hauteur minimale du volume principal : 3,5 mètres à l’égout du toit > La hauteur au faîtage des volumes secondaires est toujours inférieure à celle du volume principal. Annexes > Hauteur maximale : 3,5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère et 5m au faitage. Règles alternatives : > Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle du volume principal de la construction principale. ### Rubrique UH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Extension des habitations L’emprise au sol cumulée des extensions d’habitation ; réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent PLUi, ne dépasse pas 50 m². Annexes des habitations L’emprise au sol cumulée des annexes des habitations existantes (piscines comprises) n’excède pas 60 m². Le projet maintient : > des espaces de pleine terre au moins équivalent à 10% de l’emprise du terrain d’assiette > une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 15% de l’emprise du terrain d’assiette pour les unités foncières < ou = à 300 m² > Une surface non imperméabilisée au moins équivalente à 25% de l’emprise du terrain d’assiette pour les unités foncières > à 300 m² Les espaces de pleine terre sont considérés comme des surfaces non imperméabilisées. Règles complémentaires : > Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions. _ARTICLE UH 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations. Pour chaque opération, il est exigé le nombre de places de stationnement suivant : Destination de la construction Nombre de stationnements cycles minimum HABITATION Nombre de stationnements véhicules minimum Logement 1 place par logement. Dans le cas de logements collectifs, 1 place cycle est attendue à raison de 2 places de véhicules réalisées 2 places par logement SAUF dans le cas de logements locatifs sociaux où 1 seule place est acceptée Hébergement En fonction du besoin En fonction du besoin et selon le degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux salariés et visiteurs COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICE / AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES Artisanat et commerce de détail Bureau Toutes les autres activités Pour 2 places de véhicules réalisées, Aucun minimum requis. 1 place cycle est exigée Pour 2 places de véhicules réalisées, 1 place pour 40 m² de surface de 1 place cycle est exigée plancher En fonction du besoin En fonction du besoin EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Équipements d’intérêt collectifs En fonction du besoin et services publics En fonction du besoin > Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. > Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement. Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation. ### Rubrique UH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : PLANTATIONS) Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/trimer-35346/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/trimer-35346.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35346/zone/uh