# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Trun (61494) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200068450_PLUi_20260205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1) . Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article UA.1.1.2. : • Autorisation : ✓ • Autorisation sous conditions : * • Interdiction : X Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions nouvelles et changements de destination faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme à compter de la date d’approbation du PLUi. DESTINATION SOUSDESTINATION INTERDITES X /AUTORISÉES ✓ / AUTORISÉES SOUS CONDITIONS * UAa UAb UAp AUTORISÉES SOUS CONDITIONS notamment de ne pas générer de nuisances et d’être compatibles avec le caractère de la zone Exploitations Exploitations agricoles X agricoles et forestières Exploitations forestières X X X X X Habitation Logement ✓ ✓ ✓ En plus de dispositions présentées dans l’article précédent, certains cas de figure font l’objet de conditions particulières. Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite à l’article 1, et qui n’est pas soumise aux conditions particulières précisées ci-après, est autorisée : • Les aménagements, constructions et installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisés, s'ils sont destinés à des usages compatibles avec la proximité d'habitat. • Les dépôts de déchets et de matériaux usagers sont autorisés uniquement sur des secteurs spécifiquement aménagés à cet effet (dans le respect de la réglementation) et sous réserve de leur compatibilité avec la proximité d’habitat et de leur insertion environnementale et paysagère. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1) . Volumétrie et implantations des constructions Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implantent à l’alignement*, ou suivant l’implantation dominante des constructions voisines afin de s’intégrer dans le prolongement des fronts bâtis (continus). Une implantation différente peut être admise ou imposée : • Dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les OAP. • À l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité. • Dans le cas d’extensions ou d’annexes de moins de 40 m² et 3,5m de hauteur*. • Lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot, les constructions doivent s’implanter selon un alignement respectant le plan de composition d’ensemble de l’opération. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) En sous-secteur UAa : En premier rideau : Sous réserve qu’elles s'insèrent de façon harmonieuse dans le tissu environnant et sans rupture paysagère dans l'épannelage existant, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère et 15 mètres au faîtage (R+2+couronnement). Cette règle s’applique également aux constructions implantées partiellement en premier rideau. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) Sur les unités foncières construites avant la date d'approbation du PLUI, la construction d’une annexe ou d’une extension dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 30 m² d'emprise au sol supplémentaire est autorisée, nonobstant les règles d’emprise au sol suivantes. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux EICSP. En sous-secteur UAa : Sans objet. En sous-secteurs UAb et UAp : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à : • Pour les unités foncières d’une surface ≤ 200 m² : 80% • Pour les unités foncières d’une surface comprise entre 200 m² et 400 m² : 70% • Pour les unités foncières d’une surface comprise entre 400 m² et 600 m² : 60% • Pour les unités foncières d’une surface > 600 m² : 50% ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 11 : Aspect extérieur des constructions En secteur UAa et UAb Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, doit, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux. Ceci n’exclut pas les constructions d’architecture contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux d'intérêt environnemental (en application des dispositions de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme) dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti. L’ensemble des dispositions suivantes ne s’imposent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les annexes et extensions dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40m² et la hauteur inférieure ou égale à 3,5m font l’objet de dispositions spécifiques présentées au point E). A) Prescriptions générales Bien que les constructions faisant appel au vocabulaire architectural traditionnel sont à privilégier, des constructions d'architectures contemporaines peuvent être acceptées. Cependant, des autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : • Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3) . Traitement des espaces non bâtis Article 14 : Plantations, surfaces non imperméabilisées ou espaces verts et récréatifs Les espaces libres font l’objet d’un traitement paysager minimum afin de participer à l’insertion de la construction dans son site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion des eaux pluviales. Les plantations existantes sont préservées ou remplacées par des plantations de nature et de hauteur équivalentes, notamment en limite séparative lorsqu’elles sont ne sont pas construites. Seules les essences locales de haies sont autorisées (voir liste des essences autorisées en annexe). Les haies de résineux (thuya) ou d'essences invasives et/ou à pousse rapide (laurier palme, bambous…) sont interdites. La plantation de plusieurs espèces est privilégiée. Des haies vives ou des arbres d'essences locales masquent les aires de stockage extérieur et facilitent l'intégration dans le paysage des constructions de grande dimension. L’espace situé dans la marge de recul fait l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Les aires de stationnement publiques à destination des véhicules légers sont plantées à raison de 1 arbre pour 4 places, lorsque les conditions techniques le permettent. Tout projet de construction justifie du maintien de la plantation d’arbres en privilégiant une diversité d’essences locales et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² de pleine terre, lorsque les conditions techniques le permettent. La composition d’un espace vert d’un seul tenant et participant à la formation d’un îlot vert est recherchée, en privilégiant le regroupement avec les espaces verts limitrophes existants ou projetés. Tout arbre de haute tige mature doit être conservé sauf à justifier : • Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; • Que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUi ; • Qu’il s’agit d’une essence allergène. La surface d’espaces non imperméabilisés qui doit être laissée libre de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse ou parking imperméable…) est au moins égale à : • Pour les unités foncières ≤ 400m² : 10% de la superficie de l’unité foncière ; • Pour les unités foncières d’une surface comprise entre 400m² et 600 m² : 20% de la superficie de l’unité foncière ; ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4) . Stationnement Article 16 : Obligations minimales pour les véhicules motorisés Dispositions générales : Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré hors des voies de desserte. Les normes de stationnement s’appliquent aux constructions neuves, à la création de logements, au changement de destination, à l’extension de locaux commerciaux/d’activités. Les places de stationnement doivent être réalisées dans le respect des règlements et normes en vigueur. Les aires de stationnement non couvertes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté. En cas d'impossibilité technique de se stationner sur la même parcelle, le stationnement peut être réalisé sur une unité foncière dans un périmètre d’environ 150 mètres autour de la construction. Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher ou de surface de vente, le calcul se fait par tranche entière entamée. Par exemple, lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, pour une construction de 70 m² de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement. Normes de stationnement des véhicules automobiles : Les aires de stationnement comprenant plus de 4 places devront disposer d’au moins un emplacement répondant aux dimensions d’une place de stationnement pour personne à mobilité réduite. Les dimensions des places sont au minium de 2,30m x 4,80m. . En outre, pour les opérations comportant 5 logements et plus dont plus de la moitié de ces logements a une SP inférieure ou égale à 80 m², une demi-place supplémentaire par logement est exigée. Ces places supplémentaires seront réalisées en parking commun. Pour les logements locatifs financés par l’État : 1 place par logement. Hébergement, hôtels et structures d’hébergement hôtelier 1 place par chambre. Restaurant 1 place de stationnement par tranche entière de 10m² de salle de restaurant. Bureau 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher. Commerces et Surface de vente inférieure ou égale à 150 m² : pas de nombre activités de services minimum Surface de vente supérieure à 150 m² : 2 places + 1 place supplémentaire par tranche entamée de 50m². Une exemption totale peut être accordée aux commerces en secteur piétonnier, aux boutiques d'artisans locaux ou aux établissements à faible flux (exemple : commerces de proximité, librairies). Artisanat, industrie et 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de entrepôt plancher. Équipements L’espace de stationnement doit être suffisant en nombre et en d’intérêt collectif et surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1) . Desserte par les voies publiques ou privées Article 18 : Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage suffisante pour les véhicules et les réseaux, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2) . Desserte par les réseaux Article 20 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau et d’assainissement Remarque générale : Les raccordements aux différents réseaux devront être étudiés avec les services techniques compétents et aménagés de façon à limiter au maximum leur impact sur les espaces publics. Eau destinée à la consommation humaine : Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées située dans le zonage d’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalents-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalents-habitants. Ce dispositif ou un dispositif autonome doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement direct de la construction au réseau, si celui-ci est réalisé. Les aménageurs et constructeurs réaliseront, sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux traitées de l’assainissement non collectif. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, justifiée par une étude de sol et de filière, les eaux traitées pourront être dirigées en totalité ou pour partie vers un exutoire (existant ou à créer), sous réserve de l’accord du propriétaire. Les eaux résiduaires provenant des industries, des commerces et activités de services sont, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement et à accord du service gestionnaire avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. Pour rappel : il sera fait application du L1331-10 du Code de la santé publique prévoyant que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’infiltration directe des eaux pluviales sans jamais faire obstacle à leur libre écoulement ni augmenter le ruissellement et les nuisances par rapport à la situation initiale. Les aménageurs et constructeurs réaliseront, sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux pluviales sur leur terrain jusqu’à 60 millimètres. Cette disposition ne s’applique pas dans les périmètres de captages présentés au plan des risques (pièce 4.2). Article 21 : Électricité – Téléphone – Internet Si l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux seront enterrés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068450_PLUi_20260205. Page : https://edifiable.fr/plu/trun-61494/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/trun-61494.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61494/zone/ua