# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Tsingoni (97617) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200059871_PLUi_20230713 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLb, NLt, Nh, Nlag, No. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : X : Occupations et utilisations du sol interdites)

V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.
V : Occupations et utilisations du sol autorisées
Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition (V*) est autorisé (V).
*Dans le cadre d’ouvrage spécifique liés à des équipements d’intérêt collectif et services publics, les règles d’affouillement et exhaussement, règle de construction, notamment de hauteur peuvent ne pas être appliquées compte tenu des spécificités techniques.
**Les affouillements ou exhaussements des sols sont interdits sauf s’ils sont liés à la réalisation des routes et aménagements routiers annexes et sous réserve qu’ils soient compatibles avec la sauvegarde de l’environnement ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.
N

Nh No Nlag

Habitation

Logement V*

V*

X

X

Condition : ▪ Seules les extensions d’habitation existantes et l’extension/création d’annexe sont possibles sous réserve de respecter le règlement ci-dessous et de se situer en dehors des 50 pas géométriques et à condition de ne pas créer de nouveau logement. ▪ Le changement de destination est autorisé à condition de respecter les prescriptions particulières et de se situer en dehors des 50 pas géométriques et Espace Proche du rivage. Il est soumis -en zone naturelle- à l’avis conforme de la CDNPS (Commission Départemental de la Nature, des Paysages et des sites). -Article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme-

Commerce et activité de service

Hébergement X

X

X

X

Artisanat et commerce de détail X

X

X

X

Restauration X

X

X

X

Commerce de gros X

X

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X

X

X

X

Hébergement hôtelier X

X

X

X

Camping et hôtellerie de plein-air X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma X

X

X

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X

X

X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V*

X

X

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X

X

X

X

Salles d’art et de spectacles X

X

X

X

Equipements sportifs X

X

X

X

Autres équipements recevant du public X

X

X

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie X

X

X

X

Entrepôts X

X

X

X

Bureau X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Centre de congrès et d’exposition X

X

X

X

Exploitation agricole V*

X

X

X

Condition : ▪ Seules les extensions mesurées sont autorisées et en dehors de la zone des 50 pas géométriques et des EPR.

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole V*

X

X

X

Condition : ▪ A condition de se situer sur la parcelle de l’exploitation et de préférence dans le bâtiment d’exploitation ou dans son prolongement immédiat (sauf dans le cas de camping à la ferme) et en dehors de la zone des 50 pas géométriques et des EPR.

Exploitation forestière V*

X

X

X

Condition : ▪ Seules les extensions mesurées sont autorisées et en dehors de la zone des 50 pas géométriques et des EPR.

Autres occupations du sol

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques)

La façade sur rue des extensions constructions doit s’implanter :

N

Nh

avec un recul minimal de 3m par rapport à l’alignement de
la voie

En dehors des agglomérations, les extensions des constructions doivent respecter un recul de 35m vis-à-vis de la départementale et de 15m vis-àvis des autres voiries (primaires et secondaires).

Retrait par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter :

N

Nh

Non réglementée

Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments et les aménagements extérieurs (desserte, stationnement, stockage...) doivent être réfléchis dans une perspective d’optimisation du foncier, de limitation de son imperméabilisation et d’évitement ou de limitation de tout impact environnemental.

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle

La distance minimum entre deux bâtiments non contigüs sur un même ilôt de propriété et sur la totalité du volume projeté est :

N

Nh

Non réglementée

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des habitations ne peut excéder :

N

Nh

100m² une fois la ou les extensions réalisées

L’emprise au sol des autres destinations autorisées dans la zone ne sont pas réglementées.
4.3 LES ZONES DÉDIÉES À DES ACTIVITÉS EN SITE
NATUREL : NL, NR, NE, NP 4.3.1 Les zones pour accompagner et encadrer les projets en milieu sensible

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur maximale de la construction est calculée à la hauteur de tous points du faîtage ou de l’acrotère par rapport au terrain naturel (TN) avant travaux. Hors accès ponctuel pour les véhicules au sous-sol, la partie visible d’une façade située en dessous du terrain naturel avant travaux ne peut excéder 2m de hauteur.

La hauteur maximale des extensions des constructions agricoles autorisée à l’égout ou à l’acrotère est :
N 7m R+2

La hauteur maximale des extensions des constructions à vocation d’habitation autorisée à l’égout ou à l’acrotère :

N

Nh

7m

R+2

La hauteur maximale des constructions existantes par extension en hauteur est autorisée à condition de pouvoir justifier d’une étude structure certifiant la solidité des fondations acceptant la surélévation.

La hauteur des équipements publics, des installations et des aménagements
nécessaires aux services d’intérêt collectif dans la zone est libre. 67
Les installations et ouvrages techniques tels qu’extracteurs d’air, climatiseurs, antennes, capteurs solaires et autres ouvrages de superstructure nécessaires au fonctionnement des installations, ne sont pas appréhendés dans le calcul des hauteurs maximales définies ci-dessus.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3.50m.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X)

X

X

X

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées V

X

X

X

Les carrières X

X

X

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles X

X

X

X

Ouvrages spécifiques liés à des équipements d’intérêt collectifs et services publics* V

X

V

X
Extension d’une habitation en zone naturelle
Les extensions d’habitation doivent respecter les règles de construction édictées pour la construction principale.
Les extensions de bâtiment d’habitation ne doivent pas compromettre l’activité agricole/forestière ni la qualité paysagère du site.
En zone N, les extensions doivent être mesurées et limitées à 10% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-H et une fois à compter de la date d’approbation du PLUi-H. Dans tous les cas, suite à l’extension, l’emprise au sol finale de l’habitation ne doit pas être supérieure à 100m².
En secteur Nh, les extensions doivent être mesurées et limitées à 30% de la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi-H en une ou plusieurs fois. Dans tous les cas, suite à l’extension, l’emprise au sol finale de l’habitation ne doit pas être supérieure à 100m².
Création d’annexe en zone naturelle
La construction d’annexe en zone naturelle est autorisée à condition de se situer dans un rayon de 15m autour du bâtiment principal et limitée à une emprise au sol cumulée de 25m². Elles sont interdites en Nlag et No.
En secteur No, seuls sont autorisés les aménagements dédiés à l’entretien et préservation de la ressource en eau et doivent faire l’objet d’un intérêt général.
4.2.3 Un projet qui s’insère dans son environnement agricole

REGLEMENT ECRIT

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200059871_PLUi_20230713.
Page : https://edifiable.fr/plu/tsingoni-97617/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tsingoni-97617.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97617/zone/n