# Zone UAP du plan local d'urbanisme de Tulle (19272) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 19272_PLU_20200225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UAP du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UAP 7)

> - soit en retrait, de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UAP 10)

> Un niveau est déterminé par un volume dont au moins une partie a une hauteur supérieure à 1,80 m (calcul de la S.H.O.N.).

### Stationnement (article UAP 12)

> 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors œuvre nette avec au minimum une place par logement.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UAP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes ƒ Les constructions destinées à l’industrie ƒ La création d’entrepôts non liés à l’activité artisanale et commerciale de détail de plus de 200 m² de surface de plancher hors oeuvre nette, ainsi que l’extension des entrepôts existants dépassant cette surface² ƒ Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, ƒ La création d’entrepôts non liés à l’activité commerciale ou artisanale et de vente au détail. ƒ Les dépôts de vieux matériaux, déchets, outils et machines, désaffectés ƒ L’ouverture et l’exploitation de carrières. ƒ Les installations classées sauf dans les conditions énoncées à l’article Ua2 • Les installations et travaux divers mentionnés à l’article R 442-2 du code de l’urbanisme sauf les aires de stationnement ouvertes au public. • Le stationnement isolé des caravanes ƒ Les parcs d’attraction, ƒ Les dépôts de véhicules ƒ Les garages collectifs de caravanes, ƒ Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, ƒ Les résidences mobiles de loisirs, ƒ Les parcs résidentiels de loisirs ƒ La création de garages de réparation, stations services ou dépôts d’essence.
De plus :
Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.
Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.
Dans les jardins protégés (au titre des éléments remarquables visés à l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions sont interdites, sauf :
- les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux, - l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire
à l’emprise existante, avec un maximum de 40m².
- les abris de jardin, garage, n'excédant pas 3,50 m de hauteur, et sur une surface
équivalente au plus à 25 m²,
- aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, - les aires de stationnement , - Le maintien des arbres de haute tige existants.
Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 75% de l’emprise mentionnée au plan par des ronds évidés en espace vert, jardin ou parc ou l’emprise mentionnée doit être reconstituée en espaces verts, au moins dans cette proportion, en l’absence d’espace vert.
A l'intérieur des jardins protégés figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.

### Article UAP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1°/)

Les occupations et utilisations du sol compatibles avec le caractère de zone de centre ville

ancien et mixte (habitat, commerces, services, équipements, activités, …).

2°/ Les dépôts de fuel ou gaz nécessaires au chauffage ou à l’alimentation en eau chaude des

constructions admises dans cette zone. Des dispositions particulières doivent être prises pour

réduire les risques d’incendie et sous réserve de l’avis favorable des Services de Sécurité.

3°/ Les aménagements, la transformation ou l’extension des installations classées existantes

soumises à autorisation, dès lors que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, que

les travaux envisagés n’entraînent aucune aggravation des nuisances.

4°/

La création de parcs de stationnement automobiles aériens ou souterrains relevant de la

législation sur les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration

. Les installations classées sont admises à condition :
- d’être liées ou nécessaires à l'activité de la ville (tels que petits ateliers,
boulangeries, charcuteries, bâtiments et travaux publics, garages réparation et service, installations techniques des équipements),
- que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins
(incendie, explosion) ;
- qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que
l'établissement en lui-même soit peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d'un tel établissement dans la zone soient prises ;
- que les nécessités de leur fonctionnement soient compatibles avec les
infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

. Les travaux de modification ou d'extension des installations classées existantes ne sont autorisés que si des améliorations sont apportées afin d'en diminuer les nuisances.

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage.

Dans les espaces verts protégés au titre de la ZPPAUP : les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent.

Les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

### Article UAP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.
3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UAP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.
4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)
4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation

### Article UAP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UAP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Tout bâtiment doit être édifié : - soit en limite de propriété. - soit en retrait, de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les bâtiments annexes jouxtant les limites séparatives sont autorisés sous réserve que ces bâtiments ne comportent qu’un rez-de-chaussée dont la hauteur totale n’excède pas 5 m.

### Article UAP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UAP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise en zone Uap.
Dans les zones de prévention des risques d’inondation portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

### Article UAP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

1 – Définition L'enveloppe maximale du bâti est déterminée par le volume dont les faces latérales sont
verticales et dont l'altitude est déterminée par le niveau des égouts ou des acrotères de terrasses pris à partir du niveau du trottoir au droit de la construction.
Un niveau est déterminé par un volume dont au moins une partie a une hauteur supérieure à 1,80 m (calcul de la S.H.O.N.).

### Article UAP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)
A - LES IMMEUBLES
Les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (voir plan et règlement en annexe au dossier de PLU).
B - LES JARDINS ET ESPACES VERTS PROTEGES ET ESPACES LIBRES
B1 - Dans les jardins et espaces verts protégés au titre des éléments remarquables visés à l’article L.1231-5-7 du Code de l’Urbanisme, marqués au plan par une trame de points verts, les occupations et utilisations du sol sont l’objet de dispositions portées à l’article 1 du règlement du présent P.L.U..
Les aménagements et les installations doivent maintenir au moins 75% de l’emprise mentionnée au plan par des ronds évidés en espace vert, jardin ou parc ou l’emprise mentionnée doit être reconstituée en espaces verts, au moins dans cette proportion, en l’absence d’espace vert.
A l'intérieur des jardins protégés figurés au plan, la végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée ; en cas contraire, des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.
Les alignements d'arbres figurés au plan seront conservés et complétés. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou l'aménagement ou la création du passage d'une voie nouvelle en raccordement.
B2 - En outre les dispositions relatives aux sols, jardins, parcs et jardins remarquables, berges, alignements d’arbres, prairies, boisements, haies bocagères, espaces naturels structurants protégés de la ZPPAUP s’appliquent (voir plan et règlement en annexe au P.L.U.).

### Article UAP 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT A)

stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les utilisations et occupations du sol nouvelles, aux changements de destination des bâtiments et aux extensions de bâtiments.

Pour répondre aux exigences en matière de réalisation d’aires de stationnement, le pétitionnaire devra respecter les normes édictées à l’article B 11 du préambule au présent règlement.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels ces établissements sont les plus directement assimilables.

En cas de changement d’affectation des surfaces de plancher existantes, il sera exigé le nombre de places de stationnement correspondant à la nouvelle affectation diminué du nombre de places correspondant à l’ancienne affectation. Ces dernières seront considérées comme acquises si le pétitionnaire apporte la preuve qu’il n’a pas cessé son activité pendant les 3 années précédant la date de dépôt de permis de construire. Dans le mode de calcul tout quantitatif supérieur au seuil fixé par le tableau ci-après est dû comme un stationnement supplémentaire, entier.

habitation

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors œuvre nette avec au minimum une place par logement.

hébergement hôtelier restaurants

Pour les agrandissements inférieurs à 100 m² iol n’est pas exigé de nouvelles places de stationnement. 1 place par chambre plus 1 place pour 50 m² de salle de restaurant 1 place pour 50 m² de salle de restaurant

bureaux commerce artisanat

1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher hors œuvre nette 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente 1 place pour 10 m2 de SHON

### Article UAP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.
1°/ - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.
2°/ - Les espaces boisés classés figurés au plan doivent être conservés. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante.
3°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage.

### Article UAP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (R.123-10))

Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19272_PLU_20200225.
Page : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272/uap
La commune : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19272/zone/uap