# Zone UB du plan local d'urbanisme de Tulle (19272) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 19272_PLU_20200225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB.p. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UB 7)

> - Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UB 10)

> La hauteur des façades sur rue ne peut excéder 12 mètres.

### Stationnement (article UB 12)

> œuvre nette avec au minimum une place par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes ƒ Les constructions destinées à l’industrie

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises :

### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.
3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.
4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sans objet.
1 - Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou dans une bande de 0 à 5 m comptée depuis l’alignement.
Une disposition différente peut être autorisée ou imposée pour : - Maintenir un mur protégé pour sa qualité patrimoniale, - Préserver un espace vert protégé, - Lorsqu’une construction est déjà implantée à l’alignement. - Prolonger un bâtiment existant ou voisin implanté en retrait. - Tenir compte de la topographie et des contraintes du terrain - Des raisons de sécurité - Tenir compte d’un risque (inondation, mouvement de terrain) : implantation hors zone identifiée comme soumise au risque. - les installations d'intérêt général, d'intérêt collectif, les locaux techniques divers et pour les constructions si des considérations techniques le justifient.
2 - Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz doivent s'implanter de façon à ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité).
3 - Les constructions annexes peuvent s’implanter en fond de parcelle.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Tout bâtiment doit être édifié : - Soit en limite de propriété. - Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - L’implantation de bâtiments annexes en limites séparatives est autorisée sous réserve que ces bâtiments ne comportent qu’un rez-de-chaussée dont la hauteur totale n’excède pas 5,00m.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux bâtiments édifiés sur une même unité foncière doivent être : - soit contigus, - soit implantés de telle sorte que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans jamais être inférieure à 5 mètres, sauf cas particuliers.

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise en zone Uap.
Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1°/)

tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 17m mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point.
La hauteur des façades sur rue ne peut excéder 12 mètres.

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.)
A - LES IMMEUBLES
Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des constructions anciennes, devront s’intégrer à leur environnement et respecter le caractère des constructions tullistes.
1/ Les façades
Les enduits extérieurs seront obligatoirement dans la teinte naturelle de la pierre et des sables : teinte claire, ocrée ou beige.
Est interdit l’emploi à nu ou parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts.
Dans le secteur Ubc, les façades (murs et pignons) des constructions ne doivent pas comporter de baies ayant des vues directes sur le mur d’enceinte de la prison.
2/ Les toitures ) Pente : Les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente minimale de 35 ° (70 %) sauf cas particuliers (hangar à ossature métallique, gymnase, appentis,...) et dans le cas de réalisation où une esthétique contemporaine serait clairement affirmée au travers d’un projet de qualité démontrant une bonne intégration au paysage. ) Couleur et matériau : Les toitures seront recouvertes en ardoise ou en matériaux d'aspect plat (sans onde) et de mise en œuvre similaire teinte ardoisée.
Pour les cas particuliers, constructions originellement conçues en tuiles mécaniques losangée ou type Marseille, l'emploi d’autres matériaux peuvent être autorisés tels que la tuile mécanique plate rouge vieillie.
3° Les menuiseries et occultations

### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT A)

stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes les utilisations et occupations du sol nouvelles, aux changements de destination des bâtiments et aux extensions de bâtiments.

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels ces établissements sont les plus directement assimilables.

En cas de changement d’affectation des surfaces de plancher existantes, il sera exigé le nombre de places de stationnement correspondant à la nouvelle affectation diminué du nombre de places correspondant à l’ancienne affectation. Ces dernières seront considérées comme acquises si le pétitionnaire apporte la preuve qu’il n’a pas cessé son activité pendant les 3 années précédant la date de dépôt de permis de construire. Dans le mode de calcul tout quantitatif supérieur au seuil fixé par le tableau ci-après est dû comme un stationnement supplémentaire, entier.

habitation

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors

œuvre nette avec au minimum une place par logement.

hébergement hôtelier

1 place par chambre plus 1 place pour 50 m² de salle de restaurant

restaurants

1 place pour 50 m² de salle de restaurant

bureaux

1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de

plancher hors œuvre nette

commerce

1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente

artisanat

1 place pour 10 m2 de SHON

Constructions

et Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins

installations nécessaires nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de

aux services publics ou fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa

d'intérêt collectif

localisation dans la commune.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement

définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes

pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de

la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des

aires.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale le constructeur peut être autorisé :
- soit à aménager ou à faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
- soit à justifier pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.
- soit à solliciter l’application du de l’article L 421 - 3 alinéa 4, du code de l’urbanisme, il peut être tenu quitte de ces obligations en versant à la commune une participation dont le montant est fixé par le Conseil Municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

En outre pour tout établissement recevant du public, il pourra être exigé ou accepté un nombre de places différent des normes fixées ci-dessus, selon leur situation géographique, leur groupement, les fréquences d’utilisation simultanée ou non, et les conditions de sécurité des usagers des voies qui les

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.
1°/ - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.
2°/ - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
3°/ - Pour les groupes d’habitations et les lotissements, il doit être aménagé un espace public commun ayant une superficie d’au moins 10 % de l’unité foncière et, plus particulièrement aménagé en sur-largeurs plantées le long des voies.
5°/ - Les espaces boisés classés figurés au plan doivent être conservés. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante.
6°/ - En secteurs inondables l'imperméabilisation du sol devra être limitée aux nécessités strictes de l'opération et des revêtements poreux limitant l'impact des ruissellements d'eau devront être retenus chaque fois que cela est possible.
7°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage : Monuments aux Morts rue Sylvain Combes, Table de lecture Circuit des 7 Collines

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (R.123-10))

Il n’est pas fixé de COS en zone Ub.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19272_PLU_20200225.
Page : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19272/zone/ub