# Zone UC du plan local d'urbanisme de Tulle (19272) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19272_PLU_20200225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UC.b, UC.p. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > 1 - Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, - soit en recul par rapport à l’alignement avec un recul de 3 m minimum 2 - Une implantation différente peut être acceptée ou imposée : ### Distance aux limites (article UC 7) > - Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > L’emprise au sol des bâtiments à usage d’habitation et annexes ne pourra excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions destinées à l’industrie Les constructions destinées à l’artisanat inacceptables susceptibles d’entraîner des nuisances ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis : 1°/ - Les occupations et utilisations du sol compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. 2°/ - A condition que des dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d’incendie et en éviter la propagation : - Les dépôts d’hydrocarbures compléments des chaufferies d’immeubles et des postes distributeurs d’essence. - Les parcs de stationnement aériens ou souterrains relevant de la législation sur les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. 3°/ - L’aménagement, la transformation ou l’extension des installations classées existantes soumises à autorisation, dès lors que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, que les travaux envisagés n’entraînent aucune aggravation des nuisances. Les installations classées ne sont admises que: • leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; • qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l'établissement en lui-même soit peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique. 4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau) 4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus. 4.2.1 Zonage collectif : Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer. - Si la parcelle est déjà desservie par un réseau (réseau situé au droit de la parcelle concernée), le raccordement au réseau public d'assainissement, par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, est obligatoire, et ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Les caractéristiques des terrains devront permettre le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement autonome. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, - soit en recul par rapport à l’alignement avec un recul de 3 m minimum 2 - Une implantation différente peut être acceptée ou imposée : ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Tout bâtiment doit être édifié : - Soit en limite de propriété. - Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - L’implantation de bâtiments annexes en limites séparatives est autorisée sous réserve que ces bâtiments ne comportent qu’un rez-de-chaussée dont la hauteur totale n’excède pas 5,00m. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux bâtiments édifiés sur une même unité foncière doivent être : - soit contigus, - soit implantés de telle sorte que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans jamais être inférieure à 5 mètres, sauf cas particuliers. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des bâtiments à usage d’habitation et annexes ne pourra excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1°) Hauteur maximale des constructions implantées à l’alignement sur l’espace public Pour les bâtiments implantés à l’alignement sur rue, la mesure est prise à partir du sol à l’alignement, existant et à la verticale de la façade ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11-h du C. de l’U.) A - LES IMMEUBLES Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des constructions anciennes, devront s’intégrer à leur environnement et respecter le caractère des constructions tullistes. 1/ Les façades Les enduits extérieurs seront obligatoirement dans la teinte naturelle de la pierre et des sables : teinte claire, ocrée ou beige. Est interdit l’emploi à nu ou parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts. Dans le secteur UCc, les façades (murs et pignons) des constructions ne doivent pas comporter de baies ayant des vues directes sur le mur d’enceinte de la prison. 2/ Les toitures ) Pente : Les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente minimale de 35 ° (70 %) sauf cas particuliers (hangar à ossature métallique, gymnase, appentis,...) et dans le cas de réalisation où une esthétique contemporaine serait clairement affirmée au travers d’un projet de qualité démontrant une bonne intégration au paysage. ) Couleur et matériau : Les toitures seront recouvertes en ardoise ou en matériaux d'aspect plat (sans onde) et de mise en œuvre similaire teinte ardoisée. Pour les cas particuliers, constructions originellement conçues en tuiles mécaniques losangée ou type Marseille, l'emploi d’autres matériaux peuvent être autorisés tels que la tuile mécanique plate rouge vieillie. 3° Les menuiseries et occultations Les menuiseries et les occultations devront présenter un aspect en concordance avec la typologie de l'édifice tant par leurs formes que par leurs teintes. La conservation des contrevents ou persiennes est à privilégier. 4°/ Les clôtures : Sont interdits : - les clôtures d’aspect plastique (PVC) - les clôtures en béton moulé, - l’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupants et des usagers des constructions et à ceux des installations, il est exigé pour chaque nouvelle construction ou installation ou lors de l’agrandissement ou du changement d’affectation de construction ou d’installations existantes : Habitation (construction neuve) Etablissements hôteliers Bureaux (neuf et existant) Commerce (neuf et existant) Artisanat (neuf et existant) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif 2 places de stationnement par tranche de 75 m² de SHON (= 2 places par logement environ) 1 place par chambre 1 place pour 30m² de SHON 1 place pour 50 m² de SHON 1 place pour 50 m² de SHON Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune. Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS. 1°/ - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. 2°/ - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 3°/ - Pour les groupes d’habitations et les lotissements, il doit être aménagé un espace public commun ayant une superficie d’au moins 10 % de l’unité foncière et, plus particulièrement aménagé en sur-largeurs plantées le long des voies. 5°/ - Les espaces boisés classés figurés au plan doivent être conservés. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante. 6°/ - En secteurs inondables l'imperméabilisation du sol devra être limitée aux nécessités strictes de l'opération et des revêtements poreux limitant l'impact des ruissellements d'eau devront être retenus chaque fois que cela est possible. 7°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage. Sont concernés les points de vue suivants : - Les Condamines - Table de lecture Circuit des 7 Collines - rue Gamblin - La Fajardie - Table de lecture Circuit des 7 Collines ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (R.123-10)) Il n’est pas fixé de COS en zone Uc. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19272_PLU_20200225. Page : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19272/zone/uc