# Zone UG du plan local d'urbanisme de Tulle (19272) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 19272_PLU_20200225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UG du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UG.p. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UG 7)

> Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UG 10)

> Tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 14 mètres mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites: • les constructions, à destination de :
- habitation, sauf les logements soumis à condition à l’article 2, - hébergement hôtelier, sauf les résidences liées à un établissement de recherche ou
d’enseignement,
- artisanat, - industrie, sauf les installations liées à la recherche ou à l’enseignement, - exploitation agricole ou forestière,
• le stationnement isolé des caravanes • les carrières • les affouillements et les exhaussements de sols visés non liés à la construction, sauf
s’ils sont liés à la création ou à l’extension de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserves incendie, ou de bassins de récupération d’eau de pluie dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement urbain cohérent de la zone • les terrains de camping, de caravaning • les habitations légères de loisirs • Les dépôts de toute nature
De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.
Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.

### Article UG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Peuvent être autorisées :
- Les constructions à usage d’hébergement si elles sont liées à un programme d’intérêt
général ou à un équipement public,
- Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence
permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations de la zone.
- Les aires de jeux ou de sports mentionnés à l’article R. 442-2 (a) du code de l’urbanisme
et les aires de stationnement ouvertes au public mentionnées à l’article R. 442-2 (b) du code de l’urbanisme.
- Les constructions liées aux équipements d’infrastructures d’intérêt public.
De plus :
Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.
Dans le secteur soumis au risque de mouvement de terrain (plan annexé) : les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que sous réserve de la présentation d’une étude géologique favorable du secteur et que le pétitionnaire garantisse la protection contre les risques de glissement de terrain et prenne toute mesure technique pour garantir la stabilité du bâtiment.
Dans les jardins protégés (au titre des éléments remarquables visés à l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme), marqués au plan par une trame de ronds verts, les constructions autorisées sou conditions sont :
- les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux, - l'extension mesurée des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire
à l’emprise existante, avec un maximum de 60m². - La construction en sous-sol, lorsque l’aménagement ne supprime pas des masses
d’arbres de haute tige et sous réserve de la restitution d’une masse de terre suffisante pour le rétablissement de l’espace vert. - aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, - les aires de stationnement sous boisé (1 arbre haute tige pour 80 m²), - Le maintien des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 50 cm). En outre, dans ces espaces verts, toute modification du site, remblais ou déblais, quelle que soit leur hauteur ou leur superficie, coupe ou abattage de végétation, est soumise à autorisation, sous la forme prévue à l’article R.442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Dans les espaces verts protégés au titre de la ZPPAUP : les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent.

### Article UG 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les parcs de stationnement privatifs doivent être disposés de telle façon que les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules soient aménagés à l’intérieur des parcelles. De plus ces parcs de stationnement ne doivent présenter qu’un seul accès sur la voie publique s’ils sont destinés à recevoir moins de 30 véhicules, et ne peuvent présenter que deux accès au maximum sur une même voie pour 30 véhicules et au-delà.
3.2 Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux véhicules de collecte des ordures ménagères ; au moins 3.5 mètres de largeur de chaussée et 5 mètres de plate-forme. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. La largeur minimale doit être de 3.50 mètres. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article UG 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.
4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)
4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire.

### Article UG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1 - Les constructions devront être implantées à l’alignement du bâti existant. A défaut, elles devront respecter une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté.
2 - Une implantation différente peut être acceptée ou imposée : − si elle permet de sauvegarder des arbres, de respecter une marge de reculement existante à l’identique de celle d’un bâti riverain, de reconstituer une disposition architecturale originelle − si elle apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité notamment à l'angle de deux voies, − pour l'extension de construction existante − pour les installations d'intérêt général, d'intérêt collectif, les locaux techniques divers, si des considérations techniques le justifient. − Lorsqu’une construction occupe déjà l’alignement sur la voie

### Article UG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Tout bâtiment doit être édifié : • Soit en limite séparative, • Soit en retrait de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Cependant des saillies telles que débords de toits, balcons, contreforts, modénature, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos, peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative.
Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée ou imposée,
- Lorsque l’équipement forme un enclos dans l’espace urbain (telles les écoles avec cour et mur périphérique),
- Lorsque le bâtiment favorise l’isolement des activités avec les habitations riveraines (aires de jeux, cours d’écoles, etc),
- Pour les constructions et travaux visés aux alinéas c, d, e, f, g et h de l'article R 422-2 du Code de l'Urbanisme si elle est justifiée par des conditions techniques,
- Pour la reconstruction reprenant le gabarit d’un bâtiment existant - Pour accoler une construction sur le mur aveugle d’une construction existante disposée en
limite séparative sur une parcelle riveraine. - Dans le cas de parcelles comportant un accès ou une façade sur rue très étroite de largeur
inférieure à 7,00 m et qui ne serait pas issue d’une division à la date d’approbation du P.L.U..

### Article UG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Tout point des bâtiments ne peut dépasser une hauteur maximale de 14 mètres mesurée à partir du sol existant et à la verticale de ce point. Toutefois la hauteur maximale n’est pas applicable aux ouvrages techniques, cheminées ou autres superstructures.
Il n’est pas fixé de hauteur pour les constructions liées aux équipements d’infrastructure.
La reconstitution d'édifices anciens protégés au plan de ZPPAUP annexé au dossier de PLU n'est pas contrainte par les prescriptions de hauteur.
Dans le secteur UGp les bâtiments protégés repérés au plan de ZPPAUP annexé au dossier de PLU ne peuvent pas être surélevés sauf mention particulière. Leur reconstitution n'est pas contrainte par les prescriptions de hauteur.

### Article UG 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11 du C. de l’U.).
A – LES IMMEUBLES
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
1 - TOITURE Le matériau utilisé sera dans les tons gris foncé, sauf à s’harmoniser autant que
possible avec les couvertures existantes et à la condition que la pente de la toiture corresponde à la pente exigée par la nature et la mise en œuvre du matériau utilisé.
Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être accessibles au public et qu’elles soient traitées sous forme d’espace vert ou de jardin.
Si le choix de techniques nouvelles devait introduire l’utilisation d’éléments de type capteur, serres etc... leur intégration à la toiture devra faire l’objet d’un soin tout particulier.
2 - APPAREILS DE MURS ET ENDUITS Sont interdites les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans
de bois ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tel que carreaux de plâtre et briques creuses.
Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Dans le secteur UGp les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

B – LES CLOTURES

### Article UG 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques ou privées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupants et des usagers des constructions et à ceux des installations, il est exigé pour chaque nouvelle construction ou installation ou lors de l’agrandissement ou du changement d’affectation de constructions ou d’installations existantes :

### Article UG 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.
1°/ Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.
2°/ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
3°/ Pour les groupes d’habitations et les lotissements, il doit être aménagé un espace public commun ayant une superficie d’au moins 10 % de l’unité foncière et, plus particulièrement aménagé en surlargeurs plantées le long des voies.
4°/ Les bandes de terrains laissées libres entre la construction et la voie devront recevoir des plantations.

### Article UG 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (R.123-10))

Il n’est pas fixé de COS en zone UG et secteur UGp.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19272_PLU_20200225.
Page : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272/ug
La commune : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19272/zone/ug