# Zone UX du plan local d'urbanisme de Tulle (19272) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 19272_PLU_20200225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UX.p. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UX 10)

> La hauteur maximale autorisée d’une construction à quelque usage que ce soit ne doit pas excéder 15 m.

### Stationnement (article UX 12)

> Toutefois le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules liés aux établissements industriels peut être réduit sans être inférieur à un place pour 200 m² de surface hors-oeuvre si la densité des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • les constructions, à destination de :

- habitation, sauf les logements autorisés sous condition à l’article 2

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis : - un logement peut être autorisé à condition qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone ou du secteur, et à condition que ce logement soit incorporé dans l’établissement d’activité, - Les travaux de modification ou d’extension des installations classées existantes ne sont autorisés que si des améliorations sont apportées afin d’en diminuer les nuisances. - Les constructions liées aux équipements d’infrastructures d’intérêt public

De plus : Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue, les dispositions du P.P.R.I. s’appliquent.

Dans le secteur UXp les dispositions de la ZPPAUP s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U.).

Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage. Sont concernés les points de vue suivants :

- Le Puy Pinçon, Table de lecture Circuit des 7 Collines

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagée sur fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques dimensionnelles garantissant le déplacement des engins de lutte contre l'incendie et le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics (collecte des déchets, engins de déneigement,…). Ils ne doivent présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes les utilisant. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction d’habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et en particulier aux dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de la Santé Publique.

4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution en eau potable. Les réseaux publics et les branchements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations des gestionnaires concernés. (Voir règlement du service de l’eau)

4.2 Assainissement – eaux usées La Ville de Tulle se trouve scindée en deux zones distinctes en matière d’assainissement (collectif et non collectif) voir la carte de Zonage d’Assainissement jointe en annexe sanitaire. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales et milieux naturels, est interdite. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, émanant des activités à caractère industriel, artisanal ou commercial, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter, les caractéristiques que doivent présenter ces effluents pour être reçus.

4.2.1 Zonage collectif : Pour toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité qui nécessite un assainissement, deux hypothèses techniques sont à considérer. - Si la parcelle est déjà desservie par un réseau (réseau situé au droit de la parcelle concernée), le raccordement au réseau public d'assainissement, par l'intermédiaire d'un regard de branchement placé généralement en limite de propriété, est obligatoire, et réalisé sous maîtrise exclusive du gestionnaire. (voir règlement du service de l’assainissement collectif) - Si la parcelle n'est pas desservie par un tel réseau, soit l'extension du réseau public est gérée exclusivement par le concessionnaire afin de permettre le raccordement au réseau public, soit un dispositif d'assainissement individuel doit être mis en place, validé exclusivement par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC). avec obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Le long de la RD 1089 et de la RD 120 le recul des bâtiments est fixé à : • 35 m à partir de l’axe de la voie pour les bâtiments à usage d’habitation, • 25 m à partir de l’axe de la voie pour les autres bâtiments.

En outre le long des autres voies les constructions doivent être implantée en respectant un retrait minimulm de 5 m par rapport à l’alignement des voies et limites d’emprise publique.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Tout bâtiment quel que soit sa nature doit être édifié de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la différence

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière doit être au moins égale à plus grande hauteur des deux constructions avec un minimum de 5,00 mètres.

### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue l’emprise des reconstructions après démolition sera limitée à l’emprise du bâtiment démoli éventuellement augmentée d’une extension mesurée.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale autorisée d’une construction à quelque usage que ce soit ne doit pas excéder 15 m.

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments du paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger (article 123-11-h du C. de l’U.)

A - LES IMMEUBLES

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés,…doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au site, afin d’éviter qu’elles n’apparaissent comme un point singulier dans le paysage en entrée de ville.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une qualité d'aspect et de matériaux garantissant une harmonie d’ensemble et une bonne résistance au vieillissement.

L'implantation des bâtiments devra s'adapter au terrain naturel (sans mouvement de terres excessif)

Lorsque les constructions ne sont pas implantées à l’alignement, l’espace libre doit être : • Soit clos par une clôture, • Soit traité de manière qualitative dans le prolongement de l’espace public.

Toitures : Les couvertures devront être, en règle générale, dissimulées à la vue depuis la RN1089.

Les pentes de toitures seront adaptées à l’architecture du bâtiment.

Les toits plats ou à faible pente de type industriel seront occultés par des acrotères périphériques ; la toiture-terrasse végétalisée est recommandée.

Les matériaux de couverture seront de teinte neutre et foncé (dans la gamme des verts, gris, bruns).

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement doit être réalisé en priorité sur l’unité foncière et satisfaire aux conditions suivantes :

habitation

1 place de stationnement par logement hôtels

restaurants

bureaux

commerce artisanat industrie entrepôt Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, équipements scolaires et de formation

1 place par chambre plus une place par tranche de 10 m² de surface de plancher hors œuvre nette de salle de restaurant 1 place par tranche de 10 m ² de surface de plancher hors œuvre nette de salle de restaurant 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher hors œuvre nette 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente 1 place par tranche de 80 m² de surface hors œuvre nette 1 place par tranche de 80 m² de surface hors œuvre nette 1 place par tranche de 100 m² de surface hors œuvre nette Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune.

Les besoins en stationnement ci-dessus étant essentiellement définis en fonction de l’utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées au regard de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d’utilisation des aires.

En cas d’impossibilité d’aménager sur l’unité foncière où se réalise la construction ou l’installation, le nombre de places de stationnement prescrit au présent article, le pétitionnaire peut :

a) Soit réaliser lui-même les dites places de stationnement sur un terrain situé à proximité de l’unité foncière où se réalise la construction ou l’installation.

b) Soit justifier, pour les places de stationnement qu’il ne peut réaliser lui-même, de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

c) soit verser la participation prévue par l’article L.421.3 du Code de l’Urbanisme.

La règle applicables aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou installations sont le plus directement assimilables.

Toutefois le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules liés aux établissements industriels peut être réduit sans être inférieur à un place pour 200 m² de surface hors-oeuvre si la densité des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m².

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS.

1°/ Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés.

2°/ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

3°) Les espaces boisés classés figurés au plan sont à conserver. Dans ces espaces, les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisés que dans les limites de la réglementation correspondante.

4°/ Dans les zones de prévention des risques d’inondation, portées au plan par une trame bleue : les disposition du PPRi s’appliquent ; l’imperméabilisation du sol devra être limitée aux nécessités strictes de l'opération et des revêtements poreux limitant l'impact des ruissellements d'eau devront être retenus chaque fois que cela est possible.

5°/ - Les points de vue sur la ville repérés au document graphique du PLU devront être maintenus, en évitant toute plantation, clôture ou obstacle susceptible d'occulter ou de réduire les ouvertures visuelles sur les éléments d'intérêt du paysage. Sont concernés les points de vue suivants : - Le Puy Pinçon, Table de lecture Circuit des 7 Collines

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (R.123-10))

Il n’est pas fixé de COS en zone UX et secteur UXp.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19272_PLU_20200225.
Page : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/tulle-19272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19272/zone/ux