# Zone AP du plan local d'urbanisme de Tullins (38517) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38517_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 12.1)

. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités
12.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :
Dans toutes les zones, sont interdits :  Les constructions non autorisées à l’article 12.I.2,  Les affouillements, extractions de matériaux et exhaussements de sol non autorisés à l’article
12.I.2, Dans la zone Nzh, sont interdits à l’exception des autorisations prévues à l’article 12.I.2 :  Toutes constructions ou installations, occupations et utilisations du sol de nature à porter
atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, autres que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) ou à l’entretien du milieu.  Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ;  Les remblais, quelle qu’en soit l’épaisseur, sauf dans le cas d’aménagement de mise en valeur du site, sous réserve de ne pas être situé dans un secteur inondable et de ne pas aggraver le risque d’inondation ;
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 L’imperméabilisation des sols ou des rives, sauf ponctuellement pour permettre l’accessibilité des rives des cours d’eau;
Dans la zone Ns, sont interdits à l’exception des autorisations prévues à l’article 12.I-2 :
 Toutes constructions ou installations, autres que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique), à l’entretien du milieu et autorisées au titre des arrêtés préfectoraux de protection de biotope s’il y en a.
 Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ;
 Les remblais, quelle qu’en soit l’épaisseur, sauf dans le cas d’aménagement de mise en valeur du site, sous réserve de ne pas être situé dans un secteur inondable et de ne pas aggraver le risque d’inondation ;
 L’imperméabilisation des sols ou des rives, sauf ponctuellement pour permettre l’accessibilité des rives des cours d’eau ;
12.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :
Dans toutes les zones (N, Ns, Nzh), sont autorisés :
 Les constructions, usages des sols et activités strictement nécessaires à l’activité de l’autoroute A49 ou concourant au fonctionnement de l'autoroute.
 Les ouvrages exploités par RTE ainsi que leur maintenance ou leur modification.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient
indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, qu'ils ne viennent pas remettre en cause l'intégrité des ouvrages autoroutiers (talus, franchissements, ...) et qu’ils n’aggravent pas les risques naturels présents sur le territoire communal.
Dans la zone N, sont autorisés :
 Les constructions, aménagements et installations, y compris classées, liées ou nécessaires à la gestion et à l’exploitation agricole ou forestière, ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.
 Les habitations liées à l’exploitation agricole, à condition :  De démontrer la nécessité d’une présence permanente sur le site. Pour les exploitations sous forme sociétaires (GAEC, SCEA, EARL…) le nombre de logement des associés est limité à 2, y compris l’existant.  Que le bâtiment soit intégré ou accolé à la structure du bâtiment d’activité sauf en cas d’élevage où il devra être à proximité (dans un rayon de 50m sauf en cas d’impossibilité liée à la présence de risques naturels),  Que la surface du logement soit limitée à 160 m² de surface de plancher,  Que les constructions s’implantent de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation (existante ou à créer, en cas de délocalisation de l’exploitation ou de nouveau projet), et ce, sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifié.  Que leur hauteur hors tout ne dépasse pas 8.50 mètres.
 Pour les habitations existantes :  La réhabilitation dans le volume existant, sans limitation de surface de plancher, est autorisée pour les habitations existantes régulièrement édifiées même si elle ne respecte pas les articles II-1, II-2, II-3 du présent règlement,  Les extensions limitées des habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en continuité de la construction principale dans la limite d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de 160 m² d’emprise au sol au total (habitation existante comprise). La hauteur au faîtage d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 8,50m hors tout. En cas
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d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension pourra s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.  Les annexes aux habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante, qu’elles ne dépassent pas 30m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscine) et dans la limite des autres articles du présent règlement. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 4 m.  Les piscines à condition qu’elles soient implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante, que la superficie du bassin de la piscine ne dépasse pas 50 m² et dans la limite des autres articles du présent règlement.  Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, à condition :  Un seul abri par unité foncière sera autorisé,  Qu’ils soient ouverts au moins sur une face et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,  Que leur hauteur n’excède pas 4 m,  Qu’ils soient adossés dans la mesure du possible à un boisement existant.  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 2° à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination autorisée est l’habitation (comprenant les sous-destinations logement et hébergement).  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte et qu’ils n’aggravent pas les risques naturels présents sur le territoire communal.  Les voiries et réseaux ainsi que les infrastructures de desserte forestière dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  Les aménagements, infrastructures et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
Dans la zone Ns, sont autorisés :
Les espaces identifiés au plan de zonage sur les documents graphiques sont des espaces reconnus pour leur intérêt écologique, faunistique ou floristique. Ils sont strictement protégés.
Les constructions à proximité immédiate sont autorisées dans la mesure où ces dernières ne viennent pas altérer les milieux présents (par des rejets d’eaux pluviales potentiellement polluées, un drainage des sols, …) ;
Tous les travaux ou abattage d’arbres, en dehors des activités sylvicoles, doit être précédé d’une déclaration préalable et d’une autorisation d’urbanisme. Elle pourra être refusée en l’absence de justification. En cas d’atteinte au milieu, ce dernier devra être restauré ou compensé dans les mêmes proportions que celui détruit. Une dérogation à l’obligation de restauration/compensation à 100% de la superficie détruite pourra être obtenue dès lors qu’une justification est apportée (gain écologique supérieur au milieu originel, création d’un accès d’intérêt majeur, topographie accidentée, …).
Clore un espace n’est pas obligatoire.
Les clôtures doivent être de conception simple, respecter le cadre paysager des sites et favoriser le passage de la faune.
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Les murets et murs pleins sont strictement interdits sauf s’il s’agit d’une restauration de murs en pierre existants. Les clôtures grillagées doivent favoriser le passage de la faune. Les mailles doivent être de taille suffisante et un espace libre (10cm minimum) doit être réservé en pied de clôture, sur au moins 50% du linéaire installé. Cette disposition n’est pas obligatoire en cas d’impératif technique lié à l’activité agricole. Les haies des clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange. Dans la zone Nzh, sont autorisés :  Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état, à la régulation de l’alimentation en
eau ou à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) de la zone humide.  Les aménagements sans extension au sol, des constructions existantes, dans la mesure où ces
dernières ne viennent pas altérer les milieux présents (par des rejets d’eaux pluviales potentiellement polluées, un drainage des sols, …).  Toute construction ou aménagement doit faire l’objet d’une démarche « Eviter, Réduire, Compenser (ERC) » :
 Eviter au maximum les aménagements altérant ces milieux, c’est-à-dire les constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) ou à l’entretien du milieu. Le porteur de projet devra justifier des raisons du choix de la localisation du projet ou des études complémentaires pourront être réalisées pour définir plus précisément le périmètre des zones humides.
 Réduire : le projet de construction ou d’aménagement devra limiter au maximum l’emprise sur ces milieux, assurer les fonctionnalités des milieux humides, assurer l’alimentation en eau de la zone et gérer la phase chantier et notamment les accès et les rejets éventuels des eaux de ruissellement. Le dépôt ou l’extraction de matériaux, les affouillements ou exhaussements de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols ne sont autorisées que s’ils sont strictement nécessaires aux constructions ou aux aménagements autorisés.
 Compenser : en cas de construction, de travaux ou d’aménagement, une compensation des zones humides impactées devra être réalisée dans le respect des règles de compensation imposées par le SDAGE RM et la Loi sur l’Eau.
Dans le STECALn°1 du château de St Jean de Chépy :  Ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires permettant l’accueil du
public, le développement du projet touristique et le bon fonctionnement du secteur permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :
o Des parkings (300m² de surface maximum) o Un espace évènementiel (700m² maximum d’emprise au sol autorisés pour la
restauration et / ou l’hébergement hôtelier et touristique) o Des lodges (200m² maximum d’emprise au sol supplémentaire pour de l’hébergement)
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12.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 12.2.1)

. Volumétrie et implantation des constructions
12.2.1.1. Implantations par rapport aux voies
1. Définitions
Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.
Il est rappelé que s’appliquent les dispositions des articles L 111-6 et 7 du Code de l’Urbanisme (Loi Barnier).
Limite d’application de la règle :
Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.
2. Règle
Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de la limite de la voie ou de l’emprise publique.
L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité accès élargissement éventuel etc.
Le long de la limite avec le domaine public autoroutier, les constructions nouvelles (autres que celles liées à l’activité autoroutière) doivent respecter une distance d’implantation au moins égale à la hauteur de la construction projetée (H≤L).
3. Dispositions particulières
L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Les extensions pourront être implantées dans la continuité du bâti existant.
Les constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions existantes (handicapés, sécurité,…) peuvent être admises entre la limite de la voie et la construction.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les constructions, usages des sols et activités strictement nécessaires à l’activité de l’autoroute A49 ou concourant au fonctionnement de l'autoroute.
Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau, à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures ni lorsque ces derniers sont busés. Elle ne concerne pas les fossés ni les chantournes. La bande de recul est de 20m minimum à partir de l’axe central du cours d’eau.
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Dans le STECAL n°1 du château de St Jean de Chépy : Un recul de 5 mètres minimum est exigé sur limites par rapport aux voies
12.2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives
1. Définition les règles d'implantations régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).
2. Règle Par rapport aux limites séparatives, la construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m. mini.)
3. Dispositions particulières Des implantations différentes pourront être autorisées pour les constructions, usages des sols et activités strictement nécessaires à l’activité de l’autoroute A49 ou concourant au fonctionnement de l'autoroute.
Dans le STECAL n°1 du château de St Jean de Chépy : Un recul de 5 mètres minimum est exigé par rapport aux limites séparatives.
12.2.1.3. Hauteurs des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38517_PLU_20241010.
Page : https://edifiable.fr/plu/tullins-38517/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/tullins-38517.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38517/zone/ap