# Zone UA du plan local d'urbanisme de Tullins (38517) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38517_PLU_20241010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 6.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :)  Les exploitations agricoles et forestières (même non classées vis-à-vis de la protection de l’environnement),  L’artisanat et le commerce de détail en dehors des secteurs de diversité commerciale.  Les commerces de gros,  Les entrepôts,  Les garages collectifs de véhicules particuliers ne correspondant pas aux besoins d'une opération de logements,  Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées ainsi que les exploitations de carrière,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement,  L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning,  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,  Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes,  Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage,  Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce vers les sous destinations autres que celles prévues à l’article 4.1 du présent règlement. 6.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : Outre les constructions qui ne sont pas interdites, sont autorisés sous conditions :  L’habitation sous réserve du respect des conditions du chapitre 4.3 du présent règlement concernant la mixité sociale.  L’industrie (comprenant les constructions artisanales du secteur de la construction) compatibles avec l’habitat et sans nuisances pour l’environnement proche dans la limite de 300 m2 d’emprise au sol.  L’extension des activités à usage d’artisanat et de commerce de détail existantes dans la limite de 300 m2 d’emprise au sol.  Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce uniquement vers les sous destinations prévues à l’article 4.1 du présent règlement.  L’artisanat et le commerce de détail dans les secteurs de diversité commerciale.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de nuisances sonores ou olfactives incompatibles avec l’habitat.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, et qu’ils soient compatibles avec les risques naturels.  Pour le patrimoine de la commune à préserver et repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 du PLU, l’ensemble des éléments est soumis au permis de démolir. Ce patrimoine est à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article 5.2. du présent règlement. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions) 6.2.1.1. Implantations par rapport aux voies 1. Définitions Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques (y compris les places ou les parcs par exemple) et à l'alignement des voies existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. En cas d’emplacements réservés portés au document graphique, les constructions doivent être implantées en respectant les marges de recul fixé par l’emplacement réservé. 2. Règles générales Dans le secteur UA, les constructions nouvelles devront s’implanter : ‐ Soit sur la limite de fait entre le terrain et la voie, ‐ Soit à l’alignement des constructions contiguës. Dans le secteur UB : ‐ Les constructions nouvelles pourront s’implanter jusqu’à l’alignement ou à la limite entre le terrain et la voie (ou l’espace public), en respectant, dans la mesure du possible, l’alignement des constructions contiguës ‐ Il pourra être exigé (pour les constructions et pour les accès) un recul de 5m minimum pour la sécurité des accès. Dans le secteur UC : ‐ Les constructions nouvelles doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur de la construction projeté (H≤L). ‐ Il pourra être exigé (pour les constructions et pour les accès) un recul de 5m minimum pour la sécurité des accès. Dans le secteur UD : ‐ Les constructions nouvelles doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur de la construction projeté (H≤L). En outre, dans les secteurs UC et UD : Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau, à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures ni lorsque ces derniers sont busés. Elle ne concerne pas les fossés ni les chantournes. La bande de recul est de 5m minimum à partir de l’axe central du cours d’eau. Dans tous les secteurs : Les piscines devront s’implanter à 3m minimum des limites publiques. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées. Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large (voir croquis ci-contre). 6.2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives 1. Définitions Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment). 2. Règles générales Dans le secteur UA, les constructions pourront s’implanter librement. Dans le secteur UB, les constructions devront s’implanter : Si un bâtiment existant est déjà implanté sur la limite, les constructions nouvelles pourront jouxter le bâtiment existant sur cette limites séparative (jusqu’à la hauteur du bâtiment existant) ; Si aucun bâtiment existant n’est implanté sur limite, les constructions devront s’implanter : - soit sur limite séparative à condition que leur hauteur soit inférieure à 7m sur limite ; Au-delà de 7m de hauteur, la construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ; - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m min.) ; Dans le secteur UC, les constructions devront s’implanter : - soit sur limite séparative à condition que leur hauteur soit inférieure à 7m sur limite ; Au-delà de 7m de hauteur, la construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m. mini.) ; - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ; Dans le secteur UD, les constructions devront s’implanter : - soit sur limite séparative à condition que leur hauteur soit inférieure à 4m sur limite et leur longueur inférieure à 8m sur chacune des limites; Au-delà de 4m de hauteur, la construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ; - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ; 3. Dispositions particulières Les annexes qui ne seraient pas accolées ou intégrées au bâtiment principal peuvent être implantées librement à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4m. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives. Les stationnements souterrains devront être implantés à une distance minimale de 2m des limites séparatives. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées. 6.2.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions disjointes implantées sur une même propriété pour des raisons de salubrité et d'ensoleillement ou pour répondre aux exigences de circulation des véhicules incendie. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT 6.2.1.4. Hauteurs des constructions . Dispositions particulières  Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum.  Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.  Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial.  Dans le secteur d’intensification urbaine, correspondants aux « périmètres de densité minimale autour des TC performants » identifié au document graphique, il existe un nombre de niveaux minimum. Se référer au chapitre 5.1 du présent règlement. 6.2.1.5. Emprise au sol des constructions  Dans les secteurs UA et UB, il n’est pas fixé de CES.  Dans le secteur UC, l'emprise au sol des constructions, ne doit pas excéder 30% de la surface du tènement foncier support du projet. En cas d’extension d’une construction existante, si le CES existant dépasse le CES autorisé ci-dessus, l’emprise au sol nouvelle autorisée (« de la » ou « des » nouvelles constructions à la date d’approbation du PLU) est de 35m2 maximum. En cas de construction d’un bâtiment à énergie positive, l’emprise au sol des constructions peut aller jusqu’à 35%.  Dans le secteur UD, l'emprise au sol des constructions, ne doit pas excéder 15% de la surface du tènement foncier support du projet pour les nouvelles constructions. Une possibilité d’extension jusqu’à 25% d’emprise au sol est autorisée pour les constructions existantes.  Dans toutes les zones, le CES ne s’applique ni en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume, ni pour les piscines enterrées.  Il n’est pas fixé de CES pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif.  Dans le secteur d’intensification urbaine, correspondants aux « périmètres de densité minimale autour des TC performants »identifié au document graphique, des emprises au sol des constructions minimum sont fixées. Se référer au chapitre 5.1 du présent règlement. 6.2.2 –Stationnement 6.2.2.1 Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues) 1-Généralités  Dans les secteurs « UA », et « UB », en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il fait application de l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme sur la mutualisation des capacités de stationnements.  Dans les secteurs « UC », et « UD », le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis.  Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.  Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.  Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles peuvent être substitutives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations (la règle la plus contraignante sera retenue). Le principe est la mutualisation des stationnements dans les programmes mixtes. Dans ce cas, des places extérieures seront positionnées de manière pertinente par rapport aux usages.  L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état.  Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales. 2. Quantités requises Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Destination Normes Habitations Hébergements des personnes âgées Restauration Dans un périmètre de 500m Hors du périmètre de 500m autour de la gare autour de la gare  0.5 place par logement locatif  1 place par logement locatif social. social.  1 place par logement pour les autres logements.  1 place pour 3 hébergements pour les hébergements des personnes âgées.  1 place pour 50m² de surface de plancher avec au moins une place par logement et sans dépasser deux places pour les autres logements.  1 place pour 3 hébergements pour les hébergements des personnes âgées. ### Rubrique UA 4 - 1. Définitions  La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.  Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.  Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. 2. Hauteurs maximales  Dans le secteur UA, le nombre maximum de niveaux est de R+2+toit ou R+3+acrotère et la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres à l’égout ou à l’acrotère.  Dans le secteur UB, le nombre maximum de niveaux est de R+3+toit ou R+3+acrotère et la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres. Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT  Dans le secteur UC, le nombre maximum de niveaux est de R+2+toit ou R+3+acrotère et la hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres.  Dans le secteur UD, le nombre maximum de niveaux est de R+1+toit ou R+2+acrotère et la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 6.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 6.3.1. Quantités requises  Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement extérieures créées. Les plantations devront être regroupées, de préférence, en bosquets ou le long de noues paysagères. Les pieds des arbres devront être au minimum enherbés.  Les espaces de pleine terre ne seront pas uniquement des espaces résiduels ou périphériques mais devront être aménagés de manière qualitative et fonctionnelle. Les strates herbacées, arbustives et arborées devront être présentes.  Les ouvrages de gestion des eaux pluviales comme les noues, bassins, fossés, etc. peuvent être considérés comme des espaces verts dès lors qu’ils sont plantés d’une flore adaptée et qu’ils participent à la valorisation paysagère de l’opération d’ensemble.  Les essences floristiques utilisées dans l’aménagement des espaces verts et des ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être locales. Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT  Dans le secteur UA, il n’est pas exigé de surface minimum d’espaces verts. Néanmoins, tous les espaces qui ne seront pas utilisés pour les constructions, les accès, voiries et stationnements, devront être traités en jardins engazonnés et plantés, ou en espaces libres, dallés, pavés ou sablés.  Dans la zone UB, 20% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum : 10% de pleine terre (1 espace collectif aménagé organisé de façon à participer à l’agrément du projet, et ne devant pas être situé dans des espaces résiduels et difficiles d’accès).  Dans la zone UC, 30% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 20% de pleine terre.  Dans la zone UD, 40% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 30% de pleine terre.  Il n’est pas fixé de surface minimum d’espaces verts pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif, mais leur intégration paysagère devra être justifiée. Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT ### Rubrique UA 8 - Stationnement Destination Normes Hébergements hôteliers et touristiques Bureaux Cinéma Artisanat et Commerce de détail ET Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Industrie Entrepôts Equipement collectif et publics d'intérêt services 1 place pour 1 chambre d’hôtel 1 place par tranche de 20m2 de surface de plancher 1 place pour 3 places spectateurs - En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 place minimum par tranche de 20 m2 de surface de vente à partir du 1er m2 de surface de vente 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 180 m2 de surface de plancher Les espaces de stationnements doivent être : - suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ; - aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics. - le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation. 6.2.2.2 Stationnement des vélos 1.Généralités Des stationnements pour les vélos devront être prévus pour les constructions destinées à l’habitat, aux hébergements hôteliers, aux bureaux, aux commerces et services ainsi que pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics. Pour les constructions à usage d’habitation, les locaux seront couverts et clos et seront soit intégrés aux constructions soit facilement accessibles depuis l’espace public par un cheminement praticable sans discontinuité. Pour les extensions de constructions existantes, il n’est pas exigé de règles particulières concernant l’aspect des locaux. 2. Quantités requises Il est exigé selon la destination : Destination Surfaces requises Habitations / Hébergements hôteliers Destination Bureaux Artisanat et Commerce de détail ET Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Equipement d'intérêt collectif et services publics 1,5 m2 minimum par tranche de 70 m2 de surface de plancher, sans être inférieur, dans la mesure du possible à 1,5 m2 / logement Surfaces requises 1m2 minimum par tranche de 50m2 de surface de plancher - En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 m2 minimum par tranche de 50 m2 de surface de plancher à partir du 1er m2 de surface de plancher Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38517_PLU_20241010. Page : https://edifiable.fr/plu/tullins-38517/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/tullins-38517.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38517/zone/ua