# Zone 1AUP du plan local d'urbanisme d'Uchaud (30333) : ce que le règlement autorise La zone 1AUp est une zone d’urbanisation future destinée aux équipements publics. Compte tenu des enjeux et contraintes qui se présentent sur ces secteurs, l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à plusieurs paramètres, dont la nécessité de réaliser une procédure d’évolution du PLU (de type modification ou révision). La zone est concernée par : - le risque inondation par ruissellement pluvial d’aléas fort et modéré repéré sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre I.1 du présent règlement ; - le périmètre de protection éloignée du forage de Candille (ou des Baysses) auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques édictées dans le Titre I.2 du présent règlement ; - le risque retrait-gonflement des argiles pour lequel des dispositions constructives sont recommandées (cf. annexe 5.10) ; - des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à respecter (cf pièce n°3 du PLU). REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 30333_PLU_20240312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUP 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres depuis l’axe de la RN113 et de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des autres voies. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’attente de réunir les conditions énoncées ci-dessus, sont interdits dans les zones 1AU : - Toutes nouvelles constructions ; - Les occupations et utilisations du sol définies dans le titre I « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial » du présent règlement ; - Les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones situées dans les périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement ; - Les constructions destinées à l’habitat ; - Les constructions destinées au commerce ; - Les constructions destinées à l’artisanat ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts y compris les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les résidences mobiles de loisirs - Les habitations légères de loisirs ; - L’aménagement d’un terrain pour résidences démontables ; - L’aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage ; - Les dépôts de véhicules ; - Les affouillements et exhaussements de sol ; - L’aménagement d’un parc d’attraction ; - L’aménagement d’un golf ; - Les carrières ; - Les installations photovoltaïques au sol ; - Les éoliennes au sol. ### Article 1AUP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS) L’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU est subordonnée à : - La réalisation d’une procédure d’évolution du PLU ; - La réalisation d’aménagements hydrauliques permettant d’exonder la zone pour une pluie centennale sans aggraver l’état initial en amont et en aval ; - La mise à niveau de la capacité de la station d’épuration ; - Le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies sur les secteurs. REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article 1AUP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES) Non règlementé. ### Article 1AUP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Non règlementé. ### Article 1AUP 5 - Obligations imposees en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Non règlementé. REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES ### Article 1AUP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres depuis l’axe de la RN113 et de 4 mètres de l’emprise actuelle ou projetée des autres voies. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux ainsi qu’aux terrasses non couvertes qui peuvent s’implanter en limite ou en retrait. ### Article 1AUP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non règlementé. ### Article 1AUP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé. ### Article 1AUP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article 1AUP 10 - Hauteur maximale des constructions Non règlementé. ### Article 1AUP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article 1AUP 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non règlementé. ### Article 1AUP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Non règlementé. ### Article 1AUP 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagement en matiere de performances energ Non règlementé. TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30333_PLU_20240312. Page : https://edifiable.fr/plu/uchaud-30333/1aup La commune : https://edifiable.fr/plu/uchaud-30333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30333/zone/1aup