# Zone N du plan local d'urbanisme d'Uchaud (30333) : ce que le règlement autorise La zone N est une zone à protéger de toute urbanisation en raison essentiellement de la qualité des sites et des paysages qui la composent. Cette zone comprend toutefois : - secteur Nd correspondant à la déchèterie ; - secteurs Nl dans lesquels sont autorisés des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air et les jardins familiaux ; - secteur Np de sécurisation et de création de forages d’eau minérale ; - secteur Nstep correspondant à la station de traitement des eaux usées. La zone N est concernée par : - le risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil repéré sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) d’Uchaud (cf. annexe 5.4) ; - le risque inondation par ruissellement pluvial d’aléa indifférencié repéré sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre I.1 du présent règlement ; - le risque retrait-gonflement des argiles pour lequel des dispositions constructives sont recommandées (cf. annexe 5.10) ; - les périmètres de protection rapprochée et éloignée du forage de Candille (ou des Baysses) auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques édictées dans le Titre I.2 du présent règlement ; - le périmètre de protection éloignée du champ captant de Trièze Terme auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques édictées dans le Titre I.2 du présent règlement ; - les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques et qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Titre I.3 du présent règlement ; - des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques repérés sur les documents graphiques qui doivent être protégés et qui font l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans l’article 2 du présent règlement ; - la zone de prudence liée aux lignes électriques haute tension auxquels correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques ; - les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques repéré sur les documents graphiques qui doivent être protégés et qui font l’objet, à ce titre de règles spécifiques intégrées dans le présent règlement ; - Le périmètre de 100m de protection autour de la station de traitement des eaux usées, repéré aux documents graphiques ; - Le Domaine Public Autoroutier Concédé auquel correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques. REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Document en vigueur : 30333_PLU_20240312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Nl, Np, Nstep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre des cours d’eau et des fossés cadastrés et des Espaces de Bon Fonctionnement repérés sur le règlement graphique. ### Distance aux limites (article N 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. ### Hauteur (article N 10) > Dans le secteur Np : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions destinées à l’habitation et leurs annexes (garages, piscines, abris de jardin ou d’animaux...), exceptés ceux définis à l’article N2 ; - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - Les constructions destinées aux bureaux ; - Les constructions destinées au commerce ; - Les constructions destinées à l’artisanat : - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à l’entrepôt ; - Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances ; - Les habitations légères de loisirs ; - L’aménagement d’un terrain pour résidences démontables ; - L’aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les affouillements et exhaussements de sol, exceptés ceux définis à l’article N2 ; - L’aménagement de parcs d’attraction ; - L’aménagement d’une aire de jeux et de sports, excepté dans les secteurs Nl ; - L’aménagement d’un golf ; - Les aires de stationnement ouvertes au public, excepté dans les secteurs Nl ; - Les carrières ; - Les installations photovoltaïques au sol ; - Les éoliennes au sol. Dans les secteurs concernés par un risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil repérés sur les documents graphiques du PLU : Sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi d’Uchaud joint en annexe 5.4 du PLU. Dans les secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial repéré sur les documents graphiques du PLU : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I.1 « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial » du présent règlement. Dans les secteurs situés dans les périmètres de protection des captages d’eau potable : Les conditions particulières édictées dans le Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones situées dans les périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement sont obligatoirement à respecter. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques du PLU : Sont également interdites les occupations et utilisations du sol définies dans le Titre I.3 « Dispositions applicables aux zones concernées par les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz » du présent règlement. Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés sur les documents graphiques du PLU : Sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation, exceptés ceux visés en article 2. Dans le rayon de 100 mètres autour de la station de traitement des eaux usées repéré sur les documents graphiques du PLU : Les constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public sont interdits. Dans les secteurs concernés par les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension repérées sur les documents graphiques du PLU : L’implantation de tout nouveau bâtiment sensible est interdite (hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS) Dans les secteurs concernés par un risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil repérés sur les documents graphiques du PLU, les constructions et utilisations du sol non interdites à l’article N1 doivent respecter le règlement écrit du PPRi d’Uchaud joint en annexe 5.4 du PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions règlementaires les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain. Dans la zone N et les secteurs Nd, Nl, Np et Nstep, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. En outre, les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, sont admis, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (études d’impacts, autorisations de l’autorité environnementale...) ; - Dans les secteurs concernés par un risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil repérés sur les documents graphiques du PLU : les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ; - Les ouvrages, les constructions, les occupations et utilisations du sol nouvelles mais justifiés par leur lien avec la vie urbaine ou avec l’intérêt général : installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ; - La reconstruction (sans changement de destination) des constructions sinistrées régulièrement édifiées, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre. Dans la zone N (excepté dans les secteurs Nd, Nl, Np et Nstep), sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les extensions (sans changement d’affectation) des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50m2 de surface de plancher supplémentaire. Ces extensions devront être réalisées en une seule fois et jouxter la construction principale ; - Les constructions et aménagements nécessaires à l’exploitation de l’autoroute, y compris les affouillements, exhaussements de sol qui y sont liés ; - Les dépôts de matériaux strictement liés à l’exploitation de l’autoroute. Dans le secteur Nd, sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous conditions d’être nécessaire au fonctionnement de la déchèterie. Dans le secteur Nl, sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public ; - Les aires de stationnement ouvertes au public. Dans le secteur Np, sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - les abris nécessaires à la sécurisation et à la création des forages d’eau minérale d’une surface de plancher maximale de 16,50 m2 par parcelle. Dans le secteur Nstep, sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - la mise au norme de la station d’épuration existante et une extension limitée à une augmentation de 20% du nombre d’équivalents habitants (EH), dans les conditions citées dans le règlement du PPRi joint en annexe, et sous réserve que tous les locaux techniques soient calés au-dessus du TN+1,50 m et que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation (calage au-dessus du TN+1,50m). Dans les secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial repéré sur les documents graphiques du PLU : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par un risque d’inondation par ruissellement pluvial » qui figurent en Titre I.1 du présent règlement. Dans les secteurs situés dans les périmètres de protection des captages d’eau potable : Les conditions particulières édictées dans le Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones situées dans les périmètres de protection des captages d’eau potable » du présent règlement sont obligatoirement à respecter. Dans les secteurs concernés par les zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz repérées sur les documents graphiques du PLU : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1 sont admises, sous réserve de respecter les « Dispositions applicables aux zones concernées par les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz » du Titre I.3 du présent règlement. Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés sur les documents graphiques du PLU Sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables. Dans le périmètre de 100 mètres autour du cimetière, repéré sur les documents graphiques : Sont soumis à autorisation du Maire l’extension ainsi que la restauration des bâtiments existants. REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES) Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à l’autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Les nouveaux accès directs sur la RN113 sont interdits. Les nouveaux accès directs sur la RD107 sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1) Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution publique de caractéristiques et de capacité suffisantes. En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur. Le recours à une adduction d’eau privée est permis à certaines conditions, notamment : - Les adductions d’eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) sont soumises à déclaration en Mairie (article L.2224-9 du code Général des Collectivités Territoriales). - Les adductions d’eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaires...) sont soumises à autorisation préfectorale et nécessite l’intervention d’un hydrogéologue agréé. - Tout prélèvement, puits et forage à usage domestique doit être déclaré en Mairie. En outre, le puits et le forage doivent être situés au minimum à 35 mètres des limites des propriétés qu’il dessert. Il convient de se référer au Règlement Sanitaire Départemental défini par arrêté préfectoral du 15 septembre 1983. 2) Eaux usées : Les constructions doivent être desservies par des installations d’assainissement non collectif conformes à la législation en vigueur. 3) Eaux pluviales : Il est obligatoire pour tout projet de construction de retenir les eaux de ruissellement à hauteur de 25 l/m2 de toiture nouvelle, sans rejet extérieur à la parcelle. Au-delà de cette valeur, la surverse peut être rejetée dans le réseau. 4) Électricité – téléphone : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. 5) Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques s’agissant des parcelles concernées par les dispositions des articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme : - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 100 mètres de l’axe de l’autoroute A9 et 75 mètres de l’axe de la RN113. - Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à : • 15 mètres de l’axe de la RD107 ; • 8 mètres de l’axe des autres voies. Implantation des constructions par rapport aux fossés cadastrés et aux Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés sur les documents graphiques : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre des cours d’eau et des fossés cadastrés et des Espaces de Bon Fonctionnement repérés sur le règlement graphique. Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés non cadastrés et aux Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés sur les documents graphiques : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres à partir du haut des berges de part et d’autre des cours d’eau et des fossés cadastrés et des Espaces de Bon Fonctionnement repérés sur le règlement graphique. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des extensions n’excèdera pas celle des bâtiments d’habitation existants. Dans le secteur Np : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres au faîtage. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Il est rappelé, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans le secteur Np, les constructions d’abris techniques doivent s’intégrer au site et au paysage de garrigue environnant. Elles doivent être réalisées en pierres sèches et couvertes d’une toiture en tuiles rondes vieillies. 1) Clôtures : Dans les secteurs concernés par un risque inondation par débordement du Vistre et du Rézil repéré sur le règlement graphique du PLU, les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum. Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés sur les documents graphiques du PLU, les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique. Dans le secteur Np, les clôtures ne doivent pas dépasser 2,50 mètres de hauteur et doivent être constituées d’une grille ou d’un grillage pouvant surmonter un muret en pierres sèches. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés sur les documents graphiques du PLU, les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENT EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERG) Non réglementé. 4.1 REGLEMENT / MARS 2024 ANNEXE 1. LEXIQUE Les définitions apportées ci-dessous à titre indicatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme. Accès L’accès d’un terrain est défini comme étant l’endroit de la limite du terrain où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortie de la voie, le chemin de desserte ou la servitude de passage. Activités artisanales Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers. Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...). Activités industrielles Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis. Alignement L'alignement est la fixation des limites que l'Administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication. À défaut de fixation administrative il est constitué par la limite commune d'un fonds et d'une voie ouverte à la circulation générale (limite entre le domaine public et le domaine privé). Les dispositions de l'article 6 du règlement de chaque zone s'appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines. Annexe Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (liste d’exemples non exhaustive : abris à bois, abris de jardin, piscines et locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes. Bâtiment Construction couverte et close. Clôtures Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.… Les clôtures doivent éventuellement respecter des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur, l'aspect de la clôture. En limite de deux zonages entre zones urbaines et zone A ou N une clôture pourra être édifiée selon les dispositions de la zone urbaine. Construction Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface : bâtiments, annexes, installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne, etc.). Constructions Annexes : Sont considérées comme constructions annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale, tels que remises, abris de jardin, garages, local à vélo, celliers, piscines… Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construire et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Construction d’habitation : Construction ayant pour vocation principale l’habitation. Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Il s'agit des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ; - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement supérieur ; - les établissements pénitentiaires ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et d’enseignement supérieur) ; - les établissements d’action sociale ; - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les parcs d’exposition ; - les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...). Destinations La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif). Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) : - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photo ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - fleuriste ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…; Bureaux : - bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public, - éditeur, etc. ; - bureau d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, - agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; - locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ; Commerces : - commerce alimentaire : o alimentation générale ; o boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; o boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; o caviste ; o produits diététiques ; o primeurs ; - cafés et restaurants ; - équipement de la personne : o chaussures ; o lingerie ; o sports ; o prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ; - équipement de la maison : o brocante ; o gros et petit électroménager ; o gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; o quincaillerie ; o tissus ; o vaisselle et liste de mariage ; - automobiles – motos –cycles : o concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; o station essence ; - loisirs : o sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; o musique ; o jouets, jeux ; o librairie, bouquiniste, papeterie ; - divers : o pharmacie hors CDEC ; o tabac ; o presse ; o cadeaux divers ; o fleuriste, graines, plantes ; o horlogerie, bijouterie ; o mercerie ; o maroquinerie ; o parfumerie ; o galerie d’art ; o animalerie Entrepôt (stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition. Exploitation agricole Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants : - caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ; - configuration et localisation des bâtiments ; - l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal. En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole. Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue : - d’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ; - les terrains de camping soumis aux dispositions notamment de l’article R.443-6-4° du Code de l’urbanisme (camping dit « camping à la ferme ») Exploitation forestière Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés, etc.) Hébergement hôtelier Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques) Dispositif de stockage des eaux pluviales Installation destinée à collecter et à stocker les eaux pluviales et de ruissellement issues de surfaces imperméables et/ou collectées par les chéneaux ou descentes de toitures. Cette zone de stockage peut être souterraine (citerne) ou aérienne (tunnel et puits d’infiltration, bassin de rétention paysagé, noue paysagère, tranchée drainante, toitures végétalisées, etc...). Emplacements réservés Les emplacements réservés sont destinés à accueillir des voies, ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts. La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le PLU dans les emplacements réservés. Le propriétaire d'un terrain réservé par le PLU peut exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à son acquisition. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un délai d'un an qui suit la mise en demeure d'acquérir. Emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les bassins de rétention, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, de mêmes que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Seule l’emprise des bassins de piscines supérieurs à 32m2 sera prise en compte. Seule l’emprise des terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm et la surface supérieure à 20m2 sera prise en compte. Emprises publiques Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes,…). Les voies réservées à un usage exclusivement piétonnier ne sont pas considérées comme des emprises publiques. Emprise d’une voie Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes. Espace libre Parties de terrain laissées libres de toute construction pouvant correspondre aux espaces verts, plantations, places de stationnement,... Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document. Façades Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction : - balustrades et gardes corps à claire voie, - partie ajourée des acrotères, - souches de cheminées, - ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur), - accès aux toitures terrasses. Hauteur au faîtage : La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps. Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) : La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel ou la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade. Dans le cas d’une toiture-terrasse, l’égout du toit correspond au point bas de l’acrotère (le faîtage correspond au sommet de l’acrotère). Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) Les installations classées sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Limites séparatives du terrain Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. - Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique ; - Les limites de fond de terrain (limites n’ayant aucun contact avec une voie ou une emprise publique). Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but : - de protéger les riverains contre les nuisances, - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), - de ménager des vues, - d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue, - de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues. Mur bahut Muret bas. Mur de soutènement Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures. Opération d'aménagement d'ensemble Peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble : - les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ; - les lotissements ; - les permis d’aménager ; - les Association Foncière Urbaine (AFU), dans la mesure où ces opérations d'aménagement d’ensemble garantissent la mise en œuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique. Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique. Ouvrages publics et installations d'intérêt général Les ouvrages publics sont des équipements publics réalisés par une personne publique. On distingue : - les équipements d'infrastructure (voies, réseaux et ouvrages afférents tels que réservoirs, stations d'épuration, transformateurs...). - les équipements de superstructure (équipements scolaires, sociaux, hospitaliers, administratifs...). Une installation d'intérêt général doit répondre à 3 critères : - elle doit avoir une fonction collective, - la procédure d'expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation, - le maître d'ouvrage doit être une collectivité publique ou un organisme agissant pour le compte d'une collectivité publique. Plancher aménagé Ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes. Portail Le portail doit dans tous les cas être implanté avec un retrait d’un minimum de 4 mètres de la limite de propriété, afin de ne pas perturber la circulation sur la voirie, ce sur tous types de voies. D’autres dispositions peuvent être plus restrictives et imposer un retrait plus important. Secteur C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pour toute la zone, certaines règles particulières. Surface de plancher La surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se substitue depuis le 1er mars 2012 aux notions de surface hors œuvre nette (SHON) et surface hors œuvre brute (SHOB). Retrait - prospect On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété. Ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de celle de la façade. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements. Terrain naturel Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres. Unité foncière Ilôt de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. 4.1 REGLEMENT / MARS 2024 ANNEXE 2 : PALETTE DE COULEURS POUR LES ENDUITS, LES VOLETS ET LES FENETRES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30333_PLU_20240312. Page : https://edifiable.fr/plu/uchaud-30333/n La commune : https://edifiable.fr/plu/uchaud-30333.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30333/zone/n