# Zone N du plan local d'urbanisme d'Uchaux (84135) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84135_PLU_20260119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder 9 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) La reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée dans les cinq ans suivant le sinistre dans l’enveloppe du volume ancien, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone sauf l’article 11. Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.  Les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs notamment les dispositifs de rétention des eaux pluviales et dispositifs de lutte contre l’incendie, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.  L’entretien, la restauration et la mise en valeur (sans changement de destination) des éléments de patrimoine à préserver au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable. En outre, leur démolition est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. Toute intervention sur ces éléments de patrimoine doit respecter leurs caractéristiques architecturales. Quand ces éléments concernent des zones humides, tous travaux susceptibles de porter atteinte à leur caractère humide sont proscrits. – Les travaux suivants concernant les constructions légales existantes de plus de 80 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU : - l'aménagement sans changement de destination des constructions existantes, - l’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans les limites suivantes : Surface de plancher initiale 80 à 120 m² 121 à 200 m² A partir de 121 m² Extension autorisée Jusqu’à 140 m² de surface de plancher + 20 m² de surface de plancher + 10% de surface de plancher - les annexes -détachées- des habitations, à condition d’être implantées dans un rayon de 35 m de l’habitation et dans la limite de 20 m² de surface pour les constructions dont la hauteur sera limitée à 3,5 m et de 50 m² de surface de bassin pour les piscines. Secteurs concernés par le PPR Incendie de forêt : Le règlement du PPR Incendie de forêt (figurant en annexe au PLU) s’applique en plus de celui de la zone. Secteurs de risques inondation : Dans les secteurs de risques, toutes les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les dispositions du chapitre 1 du titre II du présent règlement. Zones de dangers liées à la canalisation de transport d’hydrocarbures : Dans ces zones : - tout projet doit faire l’objet d’une demande de renseignements auprès du gestionnaire (Société du Pipeline Méditerranée-Rhône) et toute intervention doit donner lieu à une déclaration d’intention de commencer les travaux (DICT) en application des dispositions de l’arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret du 14 octobre 1991 ; - tout projet devra respecter les dispositions de l’arrêté du 4 août 2006 « portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produit chimique ». ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques sont adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics et de réalisation d’un assainissement individuel) Eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable peut-être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Eaux usées Toute construction ou installation devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. La parcelle support du projet devra avoir les dimensions suffisantes pour permettre la mise en place de ce dispositif d’assainissement non collectif. Dans le cas où le réseau public d’assainissement est situé à proximité du projet de construction, le raccordement gravitaire à ce réseau est obligatoire. Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement générées par les aménagements et constructions réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être gérées sur le terrain d’assiette par un dispositif adapté à la configuration et la nature du terrain (infiltration et/ou rétention).. Energies et communications : Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé, posé en façade. Téléphone – Réseaux câblés : Sauf cas d'impossibilité technique :  toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.  les réseaux de téléphone des opérations d'ensemble doivent être réalisés en souterrain. Télédiffusion Les paraboles collectives seront prévues de préférence dès la construction ; les paraboles individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées en retrait de 8 m minimum par rapport à l’axe des voies et emprises publiques. Ces dispositions ne sont pas exigées pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont également admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée soit à l’alignement soit en retrait de l’alignement en fonctions des contraintes techniques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions admises doivent respecter un recul de 4 mètres minimum par rapport aux limites des propriétés privées voisines. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent respecter un recul minimum de 1 m par rapport aux limites des propriétés voisines. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder 9 m. L’aménagement ou l’extension sans surélévation de bâtiments existants dépassant cette hauteur est admise. La hauteur des annexes détachées des habitations est limitée à 3,5 m. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Se reporter au titre VII ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des habitations et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou des chemins d’accès ou de promenade. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi) Le permis de construire ou le permis d’aménager peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'opération à réaliser ou de l’immeuble à construire. Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible: (ex pose de dallages sur sable avec géotextile.). Les aires de stationnement pourront être traitées en dalles engazonnées ». Dispositions concernant les haies autour des constructions à usage d’habitation (les haies agricoles, notamment, ne sont pas concernées) : Les haies seront composées à partir de végétaux locaux et mélangées adaptés à la région. Le mur végétal uniforme composé de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdit. Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :  La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition.  Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Les espèces de cotoneaster « Salicifolius flocusus » et « Salicifolius x Herbsfeuer » sont également interdites (dans le cadre de la lutte contre le feu bactérien).  Seront utilisés des arbustes feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré.  Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caduques. Les installations techniques, hangar, travaux divers et citernes Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer ou d’intégrer les installations techniques. Ces plantations seront composées selon les règles exposées ci-dessus. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation des sols Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014). ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales) La réglementation thermique en vigueur doit être respectée. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non règlementé. TITRE VII – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Article 11 commun à l'ensemble des zones Nota : Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux serres agricoles. Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains, agricoles et naturels. L’aspect extérieur des constructions et clôtures de constructions réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement, devra faire l’objet d’un traitement harmonisé à l’échelle de l’opération, sans que ce traitement soit forcément identique. 1 – Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel a) Implantation : La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Sauf exhaussement du sol de l’ensemble de l’unité foncière support de la construction au niveau des terrains voisins, les constructions sur butte sont interdites. b) Orientations : Dans la mesure du possible les constructions seront orientées et conçues de façon à utiliser au maximum les éléments naturels (soleil, vent, etc..) pour se chauffer et se ventiler (constructions passives). c) Volumes : Les constructions seront de conception et de formes simples. Pour les constructions à usage d’habitation, elles pourront comprendre de un à trois volumes maximum, de base rectangulaire, alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres. Les pans coupés sont proscrits. 2 - Aspect général et façades  Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc…  Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, fausses pierres…, sont interdites.  Les couleurs tranchant sur la tonalité environnante : couleurs vives, saturées et brillantes notamment) sont interdites. Des couleurs mates devront être utilisées de préférence.  Les murs séparatifs et murs aveugles doivent être conçus dans les mêmes matériaux que les façades.  Les enduits de finition doivent être de couleur neutre et réalisés avec un mortier bâtard (sable + chaux + ciment blanc) et être de préférence grattés ou talochés lisse.  L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes, …  Les volets seront de couleur monochrome. 3 – Ouvertures Pour les constructions à usage d’habitation, les ouvertures devront être plus hautes que larges. A l’exception des baies de passage, le rapport de la hauteur sur la largeur des ouvertures doit être supérieur ou égal à 1,35. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de conception contemporaine présentant un projet architectural de qualité. Les huisseries extérieures en PVC et les volets roulants pourront être tolérés à condition d’une bonne intégration au projet architectural de la construction. 4 – Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :  les pentes de toiture seront comprises entre 15 et 30 %, elles seront parallèles pour tous les volumes.  les génoises seront réalisées à l’ancienne, avec deux rangs de tuiles, les génoises préfabriquées sont proscrites.  les ouvertures sont admises dans le plan du toit. Matériaux de couverture des constructions à usage d’habitation Pour les toitures, seuls sont autorisés les matériaux suivants :  les tuiles en terres cuites, canal ou romane, grand moule, d’aspect vieilli nuance du sud ou similaire, rives rondes ; Des toitures végétalisées seront admises, à condition qu’elles s’intègrent harmonieusement au projet architectural d’ensemble de la construction. Dans le cas d’installation de panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture, ceux-ci doivent être intégrés dans la pente du toit, sans effet de surélévation ou de rupture de pente. Détails de couverture :  Ne pas introduire d’éléments étrangers à l’architecture locale (chiens assis, etc.…..).  Se référer aux pratiques et savoir-faire traditionnels et locaux. Pour les autres constructions (agricole, artisanal, …) : La couleur des toitures devra permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants ou de couleur vive sont interdits. Dans le cas d’installation de panneaux solaire ou photovoltaïque en toiture, ceux-ci doivent être intégrés dans la pente du toit, sans effet de surélévation ou de rupture de pente. 5 – Annexes Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale. Les annexes des habitations avec bardage bois ou en bois sont autorisées. Les annexes des habitations avec bardage métallique sont interdites ; 6 – Clôtures (autres que les clôtures à usage agricole ou forestier) : Les clôtures qui ne sont pas obligatoires seront limitées à 1,6 mètre de hauteur par rapport au niveau du domaine « public » et seront réalisées selon deux modèles possibles : 1- Les clôtures constituées de grillage : elles seront doublées d’une haie végétale plantée en quinconce. 2- Les clôtures semi bâties : construction d’un mur bahut de 0,60 m de hauteur maximum qui peut être surmonté d’une serrurerie ou d’un grillage simple de couleur sombre. Le mur bahut sera enduit de la même façon que les façades de la construction principale. En bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur maximum des clôtures pourra être limitée à 0,60 m dans le cas où elle constituerait une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe, ...). Les clôtures doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d'un style étranger à la région est interdit. L'harmonie doit être recherchée : - dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes - dans leur aspect (couleur, matériaux, etc ...) avec la construction principale Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d'accès, etc ... doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principale. Les murs de clôture ne doivent en aucun cas faire barrage à l’écoulement des eaux de ruissellement ou de crues. Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive d’essences locales variées. En outre, sont interdits : - les clôtures en éléments de béton moulé, - les palissades en planche ou en tôle, - les grillages peints ou plastifiés de couleur vive. 6 - Equipements liés aux énergies renouvelables L’utilisation de capteurs solaires en mur trombe ou en toiture est autorisée à condition qu’ils soient parfaitement intégrés soit à la façade comme élément de composition, soit à la couverture de la toiture. 5 – Ouvrages Annexes Le barreaudage des grilles de défense, des percements et passages et des garde-corps sera dans un plan vertical ; Les conduits de fumée et de ventilation, les écoulements d’eau usée seront intégrés dans le volume du bâti et ne devront pas faire saillie sur les murs de façades ; Les appareillages techniques (paraboles, climatiseurs, coffres de volets roulants) ne devront pas faire saillie sur les murs de façades et seront invisibles depuis les voies et espaces publics principaux. Boite aux lettres, compteurs, coffrets électriques et France télécom Ces éléments seront obligatoirement intégrés aux façades ou aux murs de clôtures implantés à l’alignement des voies. Sinon, un petit muret technique n’excédant pas 1,60 mètre de haut et 2,0 mètres de long sera réalisé pour encadrer ces éléments (intégration à prendre en compte avec d’éventuels portails). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84135_PLU_20260119. Page : https://edifiable.fr/plu/uchaux-84135/n La commune : https://edifiable.fr/plu/uchaux-84135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84135/zone/n