# Zone AA du plan local d'urbanisme d'Ugine (73303) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73303_PLU_20220919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 3 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article AA 10)

> La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit, à compter de la cote du terrain naturel après travaux, en cherchant la meilleure intégration paysagère tenant compte des pentes et des talus.

## Les 3 articles du règlement, mot pour mot

### Article AA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

 Toutes nouvelles constructions autres que celles autorisées dans l’article AA 2 ;  Les constructions agricoles sous forme de tunnel.

### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES )

Les nouvelles constructions agricoles sous condition de ne pas avoir de conséquences dommageables pour l’environnement, ni représenter un risque de nuisance pour les ressources en eau et elles devront s’intégrer harmonieusement dans le paysage environnant

 Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (ex : transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole)

 Un local de surveillance par site principal d’exploitation agricole sous réserve de la nécessité justifié de la surveillance en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci

 Le local sera intégré au bâtiment d’exploitation et limité à 40m2 de surface de plancher

 Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à un aménagement ou une construction autorisée dans la zone

### Article AA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit, à compter de la cote du terrain naturel après travaux, en cherchant la meilleure intégration paysagère tenant compte des pentes et des talus.

TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières (dites zones N) regroupent les secteurs équipés ou non à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt esthétique ou écologique, ou en raison de l’existence d’une exploitation forestière.

Dans cette zone, la collectivité n’est pas tenue de créer des équipements publics (voirie, eau, assainissement, électricité, …).

Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V comprennent :

 La zone NP : elle correspond aux secteurs naturels à protéger strictement en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique.

 La zone NH : il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, à vocation principale d’habitat dédiée au maintien des hameaux situés en secteur rural. La zone NH comprend trois souszones : o Une zone NHa : elle correspond aux hameaux importants principaux, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité de leur patrimoine architectural ou paysager. Le développement limité de ces hameaux est autorisé. o Une zone NHb : elle correspond aux hameaux secondaires où le développement est limité et se cantonnent à la réalisation de constructions nouvelles dans les « dents creuses » existantes (=parcelles non urbanisées au cœur des hameaux) o Une zone NHc : elle correspond aux hameaux et constructions isolées où seules sont autorisées les extensions limitées de bâtis existants

 La zone NJ correspond aux secteurs naturels de jardins à protéger strictement en raison de la qualité patrimoniales, historiques, paysagères, écologiques ou esthétiques des jardins. La zone NJ est par nature inconstructible.

 La Zone NL : il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, destinée à accueillir des activités sportives et de loisirs La Zone NL comprend une sous-zone : o Une zone NLc dédiée à l’accueil de camps de vacances et l’hébergement de loisirs

 La zone NS : il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, dédiée à l’accueil et au développement spécifique du domaine skiable.

 La zone NX : il s’agit d’une zone naturelle, équipée ou non, dédiée à l’accueil de dépôts divers (matériaux, déchets, véhicules) devant s’inscrire dans un cadre paysager et respecter le milieu environnant. o La zone NXi a vocation à recevoir les dépots de matériaux et de produits finis compatibles avec la proximité de la zone industrielle.

 La zone NR : il s’agit d’une zone naturelle équipée ou non, dédiée aux chalets d’altitude et gites de montage où l’aménagement des volumes existants est autorisé ainsi que l’extension du bâti existant.

Certains secteurs de la zone N et des sous secteurs sont concernés par des périmètres de protection des captages d’eau potable conformément au DUP. Ils sont représentés au plan de zonage par une trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable ».

Certains secteurs de la zone N sont concernés par le Plan de prévention des risques naturels (PPR) approuvé le 12 février 2001. Ils sont repérés au plan de zonage par une trame « risques naturels ».

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES NATURELLES (N)

Outre les dispositions communes s’appliquant à toutes les zones (Titre II du règlement), les zones N doivent observer les dispositions communes suivantes.

Il est rappelé, en référence à l’article L.145-3 du code de l’urbanisme, que :

 Dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

 Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

Il est rappelé qu’en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de sa situation, de son importance ou de sa proximité à d’autres installations.

CHAPITRE I – ZONE NP

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE NP

La zone NP correspond aux secteurs naturels à protéger strictement en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique. La zone NP est par nature inconstructible.

Les articles NP 3, NP 4, NP 5, NP 8, NP 9 et NP 12 sont régis par les dispositions générales communes à l’ensemble des zones du PLU (chapitres 5 et 6 du titre II).

Les articles NP 1, NP 2, NP 6, NP 7, NP 10, NP 11, NP 13 et NP 14 sont régis par les dispositions spécifiques de la zone NP.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73303_PLU_20220919.
Page : https://edifiable.fr/plu/ugine-73303/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/ugine-73303.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73303/zone/aa