# Zone AP du plan local d'urbanisme d'Ugine (73303) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73303_PLU_20220919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AP 6)

> AP6 – Implantations des constructions en retrait minimal de 6 mètres par rapport à l’alignement

### Hauteur (article AP 10)

> La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit, à compter de la cote du terrain naturel avant travaux.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article AP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes nouvelles constructions. Cela intègre :

 Les nouvelles constructions à destination : o agricole o commercial, o Artisanal o industriel, o d'habitations, o de bureaux, o de serviced’hôtel, o d'équipements collectifs,

 Les installations classées pour la protection de l’environnement autres qu’agricoles  Les exhaussements de sol sans lien avec des constructions autorisées dans la zone  Les parcs d'attraction ouverts au public  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public

 Les aires de stationnement ouvertes au public  Le camping, le caravaning et le stationnement de caravane isolées  Les dépôts de véhicules, de déchets et de matériaux  Les habitations légères de loisirs  L’ouverture et l’extension de carrières

### Article AP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés :

 Une seule annexe liée à un bâtiment d’habitation existant d’une surface de plancher de 30m2 maximum, d’une hauteur de 3.5m au faitage et à une distance de 10m maximum du bâtiment d’habitation existant. En cas de justification d’impossibilité technique, l’annexe pourra être implantée jusqu’à 40 mètres du bâtiment d’habitation.  Les extensions de bâtiments agricoles  Les extensions de constructions à usage d’habitations, à condition :

o qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole o qu’elles soient intégrées ou contigües aux bâtiments d’exploitations ; o qu’elles soient limitées à 40m² d’emprise au sol et dans la mesure où la superficie globale de la construction dédiée à l’habitation étendue après travaux soit inférieure ou égale à 200 m² de surfaces de plancher.  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif réalisés par la collectivité et sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.  Les changements d’usage permettant la création d’entrepôts à condition qu’ils soient à vocation exclusivement agricoles.  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à un aménagement ou une construction autorisée dans la zone,  Les salles de vente de produits agricoles sont autorisées dans la limite de 30m² surfaces de plancher s’il s’agit de vente directe de produits de la ferme.  Dans les zones d’altitude où l’exploitation est rendue difficile par la pente et où aucun bâti n’existe à proximité, il peut être envisagé la constrution d’un abri inférieur à 40 m² de surface de plancher.

Cette possibilité est conditionnée par la signature d’une convention entre le propriétaire et la Commune et le respect des exigences du SCOT.  Les démolitions de bâtiments ayant un caractère patrimonial si ils présentent des problèmes techniques et de sécurité et si leur reconstruction se fait dans un volume et une architecture similaire. Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable » les autorisations sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les captages d’eau potable.

### Article AP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes au public et aux chemins ruraux. Tout bâtiment doit être implanté à moins de 100 mètres d’une voie carrossable. L’ensemble des règles de l’article 6 s’appliquent également aux constructions et installations d’intérêt général.

Art. AP6 – Implantations des constructions en retrait minimal de 6 mètres par rapport à l’alignement

### Article AP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

L’ensemble des règles de l’article 7 s’appliquent également aux constructions et installations d’intérêt général.

Art. AP7 – Implantations en retrait de 4 mètres minimum rapport aux limites séparatives

### Article AP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit, à compter de la cote du terrain naturel avant travaux. Une hauteur différente est autorisée pour les extensions bâties s’inscrivant dans la continuité des constructions existantes. L’ensemble des règles de l’article 10 s’appliquent également aux constructions et installations d’intérêt général.

### Article AP 11 - Aspect extérieur

Volumétrie des constructions et adaptation au terrain

Les constructions doivent présenter un volume harmonieux et devront s’organiser dans leur conception avec l’ensemble du contexte.

Pour les parcelles à faible déclivité dont la pente est inférieure ou égale à 10%, les remblais sont autorisés dans la limite de 1.5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux.

Les constructions doivent s’inscrire dans la pente

Pour les parcelles à forte déclivité dont la pente est supérieure à 10%, les constructions devront être intégrées à la pente. Les remblais seront limités à 2 mètres maximum. Les murs de soutènement ou d’enrochement ne doivent pas dépasser 2m par module.

Principe des volumes séquencés

Les murs de soutènement en enrochement Les murs de soutènement du type enrochement doivent être, tous les 2 m de hauteur, décalés afin de créer des espaces paysagers intégrés à la pente de type terrasse (conformément au schéma cijoint)

Pour éviter les constructions monoblocs on privilégiera les volumes séquencés et compartimentés selon la pente du terrain et les dimensions du projet. On recherchera un rapport harmonieux des volumes et intégration dans le milieu.

Toitures La pente des toitures devra être à minima de 20% pour les constructions à vocation agricoles, les abris bois et autres annexes et de 45% pour les autres destinations. Les toitures à plusieurs pans dissymétriques sont autorisées si les égouts de toit sont positionnés à des hauteurs différentes. Lors d’intervention sur les toitures (réhabilitation, restructuration, extension), les opérations devront porter sur l’ensemble de la toiture et sur la totalité du pan concerné. Les extensions et rénovations bâties devront adopter les mêmes types de toiture que les bâtiments existants (aspects, couleurs, matériaux).

Les équipements, ouvrages et installations publics font exception à ces règles.

Extension bâtie dans le prolongement du bâtiment principal

Appentis et loggias

La construction d’appentis est autorisée contre les façades latérales en prolongement ou en dessous du toit existant tout en conservant la même pente ou dans le prolongement du bâtiment principal si les faitages sont parallèles.

Extension bâtie sous forme d’appentis

Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les murs-pleins sont limités à 1 mètre de hauteur. Les clôtures sous forme de haie doivent comporter une variété d’essences locales. Aucune réglementation pour les clôtures agricoles.

Couleurs Les couvertures doivent avoir une couleur allant du rouge sombre au gris anthracite.

De manière particulière, le blanc pur est interdit. Les aspects brillants en façade sont interdits.

Eléments techniques extérieurs : Pour les logements collectifs :

 Les mâts d’antennes en façade sont interdits et une seule antenne est autorisée en toiture. Pour les logements individuels :

 Pose des mâts d’antenne à privilégier sur le toit. Les éléments du type climatisations réversibles extérieurs en façade doivent être intégrés dans le volume bâti et garantir une bonne intégration architecturale.

Recherche architecturale : Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. L’architecte conseil, de la DDT ou du CAUE doit être consulté pour apporter son avis sur le projet.

Recherche architecturale bioclimatique : Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche. L’ensemble des règles de l’article 11 s’appliquent également aux constructions et installations d’intérêt général.

### Article AP 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de réalisation de constructions, les plantations existantes devront être remplacées par un nombre équivalent de plantations.

### Article AP 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article AP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

CHAPITRE II – ZONE AH

CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE AH

La zone AH est une zone agricole, équipée ou non, à vocation principale d’habitat dédiée au maintien des hameaux situés en secteur rural. La zone AH comprend trois sous-zones :

 Une zone AHa : elle correspond aux hameaux importants principaux, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité de leur patrimoine architectural ou paysager.

 Une zone AHb : elle correspond aux hameaux secondaires où le développement est limité et se cantonnent à la réalisation de constructions nouvelles dans les « dents creuses » existantes (=parcelles non urbanisées au cœur des hameaux) n’allant pas dans le sens d’une consommation des terres agricoles

 Une zone AHc : elle correspond aux hameaux et constructions isolées où seules sont autorisées les extensions limitées de bâtis existants sur les tènements, n’impactant pas les surfaces agricoles

Les articles AH 3, AH 4, AH 5, AH 8, AH 9 et AH12 sont régis par les dispositions générales communes à l’ensemble des zones du PLU (titre II).

Les articles AH 1, AH 2, AH 6, AH 7, AH 10, AH 11, AH 13, AH 14 sont régis par les dispositions spécifiques de la zone AH.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73303_PLU_20220919.
Page : https://edifiable.fr/plu/ugine-73303/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/ugine-73303.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73303/zone/ap