# Zone NH du plan local d'urbanisme d'Ugine (73303) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73303_PLU_20220919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NH du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NHa, NHc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NH 7) > L’implantation des annexes en limite séparative est possible si leur hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faitage et leur emprise au sol limitée à 25m². ### Hauteur (article NH 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit, à compter de la cote du terrain naturel avant travaux. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans toutes les zones NH :  les installations classées pour la protection de l'environnement  Les constructions à usage industriel  Les nouvelles constructions agricoles, les extensions de bâtis agricoles et les bâtiments d’élevage de tout type sauf dans le cas où le périmètre de réciprocité n’est pas modifié  Les entrepôts  Le camping, le caravaning et le stationnement de caravane isolées hors des terrains aménagés  Les dépôts de véhicules, de déchets et de matériaux  Les habitations légères de loisirs  Les parcs d’attractions ouverts au public  L’ouverture et l’extension de carrières  Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération de construction autorisée et autres que ceux nécessaires à l’emprise des constructions et à leur accès  Les activités commerciales et artisanales  Les équipements ou installation ouverts au public Sont interdits, en zone NHc :  Les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes ### Article NH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés en dans toutes les zones NH :  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à un aménagement ou une construction autorisée dans la zone,  Les extensions limitées de bâtis agricoles à vocation de stockage.  Le changement de destination des bâtiments désignés par une étoile dans le document graphique du PLU au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, et que les bâtiments sont desservis par les réseaux.  Les démolitions de bâtiments ayant un caractère patrimonial si ils présentent des problèmes techniques et de sécurité et si leur reconstruction se fait dans un volume et une architecture similaire. Sont autorisés en zone NHc :  Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation d’une superficie maximum de 40m² d’emprise au sol sans que l’enveloppe maximale de 200m² surfaces de plancher bâtiment existant compris ne soit dépassée.  Dans le cas où la construction d’un local technique ne pourrait être construit en extension du bâtiment principal du fait de contraintes naturelles ou techniques de terrain, il pourra être réalisé une seule annexe d’une surface maximum e 30m2. Dans les secteurs repérés par la trame « périmètre de protection des puits de captage d’eau potable » les autorisations sont soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les captages d’eau potable des puits. ### Article NH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En zone NHa, les constructions doivent s’implanter soit :  À l’alignement,  Dans une bande comprise entre 2 et 5 mètres par rapport à l’alignement En zones NHb et NHc, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres. Un recul de 2 mètres est admis pour les piscines. Toutefois, une distance de recul pourra être imposée le long des voies :  Pour des raisons de sécurité routière par rapport à la voie de circulation  En cas de nécessité d’un aménagement paysager  Dans le but de respecter l’alignement des bâtiments existants L’ensemble des règles de l’article 6 s’appliquent également aux constructions et installations d’intérêt général. Art. NHc6 – Implantations possibles ### Article NH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur au moins une limite séparative latérale. L’implantation des annexes en limite séparative est possible si leur hauteur maximale est limitée à 3,50 mètres au faitage et leur emprise au sol limitée à 25m². La longueur totale des annexes implantées en limite séparative est limitée à 10 mètres maximum. Les piscines domestiques doivent s’implanter avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives, à compter du nu intérieur du bassin. L’ensemble des règles de l’article 7 s’appliquent également aux constructions et installations d’intérêt général. Art. NH7 – Implantations spécifiques pour les annexes ### Article NH 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit, à compter de la cote du terrain naturel avant travaux. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres. Une hauteur différente est autorisée pour les extensions bâties s’inscrivant dans la continuité des constructions existantes. L’ensemble des règles de l’article 10 s’appliquent également aux constructions et installations d’intérêt général. ### Article NH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Volumétrie des constructions et adaptation au terrain Les constructions doivent présenter un volume harmonieux et devront s’organiser dans leur conception avec l’ensemble du contexte. Pour les parcelles à forte déclivité dont la pente est supérieure à 10%, les constructions devront être intégrées à la pente. Les remblais seront limités à 1,50 mètres maximum. Mode d’implantation des constructions sur les terrains > 10% de pente Les murs de soutènement en enrochement Les murs de soutènement du type enrochement doivent être, tous les 2 m de hauteur, décalés afin de créer des espaces paysagers intégrés à la pente de type terrasse (conformément au plan ci-joint) Pour éviter les constructions monoblocs on privilégiera les volumes séquencés et compartimentés selon la pente du terrain et les dimensions du projet. On recherchera un rapport harmonieux des volumes et intégration dans le milieu Principe des volumes séquencés Les annexes devront adopter le même vocabulaire architectural (forme, teintes…) que le bâtiment principal. Principe de similarité de traitement des annexes avec les bâtiments principaux Toitures Les toitures doivent comprendre au moins deux pans. Les toitures à un seul pan et à plusieurs pans dissymétriques sont interdites. La pente des toitures devra être à minima de 45%. Les équipements, ouvrages et installations publics font exception à cette règle. Les toitures doivent avoir des débords mesurant au minimum 70 cm sauf pour les abris de jardin qui peuvent avoir un minimum de débord de 20cm Les toitures terrasse sont autorisées à hauteur de 50% maximum de la surface globale des toitures projetée. Lors d’intervention sur les toitures (réhabilitation, restructuration, extension), les opérations devront porter sur l’ensemble de la toiture et sur la totalité du pan concerné. Les extensions et rénovations bâties devront adopter les mêmes types de toiture que les bâtiments existants (aspects, couleurs, matériaux). Les toitures à un seul pan sont interdites Les toitures à un seul pan sont interdites Principe de toiture à double pans Les toitures dissymétriques présentant des hauteurs différentes d’égout de toit sont autorisées Les toitures terrasses doivent représenter 50% maximum Façades Les saillies en façade sont autorisées dans la limite de 1,50 mètres si :  Elles ne débordent pas sur les voies (publiques ou privées)  Leurs emprises sont couvertes par la toiture. Les terrasses sont autorisées à hauteur de 30% maximum de l’emprise globale du bâtiment. Les saillies en façade sont limitées à 1,50 mètres et doivent être couvertes par la toiture Appentis et loggias La construction d’appentis est seulement autorisée contre les façades latérales en bas de pente de la toiture ou dans le prolongement du bâtiment principal si les faitages sont parallèles. Extension bâtie sous forme d’appentis en façade latérale Extension bâtie dans le prolongement du bâtiment principal en façade pignon Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les murs-pleins sont limités à 1 mètre de hauteur. Les clôtures à claire-voie du type grillage doivent obligatoirement être doublées d’une haie vive. Les clôtures sous forme de haie doivent comporter une variété d’essences locales. Les éléments du type climatisations réversibles extérieurs en façade doivent être intégrés dans le volume bâti et garantir une bonne intégration architecturale. Couleurs Les couvertures doivent avoir une couleur allant du rouge sombre au gris anthracite. De manière particulière, le blanc pur est interdit. Les aspects brillants en façade sont interdits. Eléments techniques : Pour les logements collectifs :  Les mâts d’antennes en façade sont interdits et une seule antenne est autorisée en toiture. Pour les logements individuels :  Pose des mâts d’antenne à privilégier sur le toit. En outre, en zone NHa, les constructions devront présenter, de manière privilégiée, leur façade pignon dans le sens de la pente avec un faitage perpendiculaire à la pente Dans les zones NHa, pour respecter le caractère patrimonial du hameau, les façades des constructions devront avoir un traitement tripartite ou bipartite du volume pouvant être différents suivant les façades. Les teintes et aspects des matériaux choisis se rapprocheront de celles des constructions anciennes avoisinantes. Pour les extensions, le traitement des façades sera identique au bâtiment principal. Les annexes non accolées pourront être en bois. Pour les constructions existantes, aucune modification d’aspect des pierres apparentes en façade n’est autorisée. Les applications d’enduit et la peinture des pierres ou joints (à l’exception des produits incolores de protection) sont interdites. En zone NHa, les ruptures de pentes de toitures verticales sont interdites dans une bande de 4 mètres (Cf. schéma ci-contre). Les volets roulants sont autorisés. Les encadrements des ouvertures des constructions existantes devront conserver la même couleur que leur couleur initiale (couleur blanche). On recherchera une harmonie par façade des ouvertures et des volets ainsi qu’une uniformité des couleurs. Recherche architecturale : Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Une demande auprès de l’architecte conseil peut être effectuée. Recherche architecturale bioclimatique : Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche. L’ensemble des règles de l’article 11 s’appliquent également aux constructions et installations d’intérêt général. ### Article NH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonne doivent être engazonnées et plantées à raison d’un arbre pour 200m² d’espaces libres. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 6 places. Les aires extérieures de gestion des déchets ne doivent pas être visibles depuis l’espace public ou, à défaut, être dissimulés par un traitement végétal dense. ### Article NH 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article NH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. CHAPITRE III – ZONE NJ CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE NJ La zone NJ correspond aux secteurs naturels de jardins à protéger strictement en raison de la qualité patrimoniales, historiques, paysagères, écologiques ou esthétiques des jardins. La zone NJ est par nature inconstructible. Les articles NJ 3, NJ 4, NJ 5, NJ 8, NJ 9 et NJ 12 sont régis par les dispositions générales communes à l’ensemble des zones du PLU (chapitres 5 et 6 du titre II). Les articles NJ 1, NJ 2, NJ 6, NJ 7, NJ 10, NJ 11, NJ 13 et NJ 14 sont régis par les dispositions spécifiques de la zone NJ. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73303_PLU_20220919. Page : https://edifiable.fr/plu/ugine-73303/nh La commune : https://edifiable.fr/plu/ugine-73303.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73303/zone/nh