# Zone N du plan local d'urbanisme d'Unieux (42316) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation soit pour des raisons de qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit parce qu'elle est soumise à des risques naturels. Elle comprend 6 sous-secteurs : - Nin correspondant à la zone naturelle située en zone inondable ; - Nco correspondant à la zone naturelle située dans le secteur repéré comme corridor écologique à l’échelle du sud Loire ; - Ncoin correspondant à la zone naturelle située dans le secteur repéré comme corridor écologique à l’échelle du sud Loire, et située en zone inondable ; - Npco correspondant à la zone naturelle située dans le site classé des gorges de Loire, et dans le secteur repéré comme corridor écologique à l’échelle du sud Loire ; - Npcoin correspondant à la zone naturelle située dans le site classé des gorges de Loire, dans le secteur repéré comme corridor écologique à l’échelle du sud Loire, et en zone inondable ; - Npco1 correspondant à la zone naturelle située dans le site classé des gorges de Loire, dans le secteur repéré comme corridor écologique à l’échelle du sud Loire, et en réserve naturelle régionale.

Document en vigueur : 42316_PLU_20200127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Ncoin, Nin, Npco, Npco1, Npcoin. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage.

### Stationnement (article N 12)

> Non réglementé.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Rappel : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
1.2. Sont interdites : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Rappels :
- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les bois situés dans les espaces boisés classés, sauf dans les cas énumérés à l'article L 341-2 et L 342-1 du Code Forestier. L’arrêté préfectoral DT 12-48 du 8/12/2012 dispense de déclaration les coupes d’arbres dans les espaces boisés classés.

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2.2 Sont admis sous conditions en zones N et Nin :
- Les équipements d'infrastructure et les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement à condition qu’ils s’intègrent dans le site et le paysage, et que l’avis soit soumis au service hydraulique en zone Nin. - Les abris pour animaux inférieur à 20 m² à condition qu’ils s’intègrent dans le site et le paysage, - L’extension limitée des bâtiments existants à vocation d’habitat (dont le clos et le couvert sont assurés) est admise dans la limite de 200 m² de surface de plancher finale après travaux, à condition qu’ils ne soient pas situés dans un rayon de 100 m autour de siège d’exploitation en activité, et que l’avis soit soumis au service hydraulique en zone Nin. Les bâtiments d’une surface inférieure à 45m² sont exclus de cette possibilité. - Les constructions admises par le présent règlement, à condition qu’elles respectent les orientations d’aménagements et de programmation définies sur le secteur (cf. pièce n°3a du dossier de PLU). - Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage (cf. plan de zonage = pièce n° 5 du dossier de PLU), à condition qu’ils ne soient pas situés dans un rayon de 100 m autour de siège d’exploitation en activité, et que l’avis soit soumis au service hydraulique en zone Nin. - Les bâtiments d’une surface inférieure à 45m² sont exclus de cette possibilité. - Les constructions admises par le présent règlement devront respecter les OAP définies sur le secteur (cf. p.55 de la pièce n°3a du PLU).
2.3Sont admis sous conditions en zone Nco et Ncoin :
- L’extension limitée des bâtiments existants à vocation d’habitat (dont le clos et le couvert sont assurés) est admise dans la limite de 200 m² de surface de plancher finale après travaux, à condition qu’ils ne soient pas situés dans un rayon de 100 m autour de siège d’exploitation en activité, et que l’avis soit soumis au service hydraulique en zone Ncoin. - Les bâtiments d’une surface inférieure à 40m² sont exclus de cette possibilité. - Les constructions admises par le présent règlement, à condition qu’elles respectent les orientations d’aménagements et de programmation définies sur le secteur (cf. pièce n°3a du dossier de PLU). - Les constructions admises par le présent règlement devront respecter les OAP définies sur le secteur (cf. p.55 de la pièce n°3a du PLU).
2.4 En zones Npco et Npco1, les constructions admises dans cette zone devront respecter les OAP définies sur le secteur (cf. p.55 de la pièce n°3a du PLU).

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### Article N 3 - Accès et voirie

Se reporter aux dispositions générales p. 14 du présent document.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter aux dispositions générales p. 16 du présent document.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES OUVERTES)

A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Les constructions doivent être édifiées en recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Des règles différentes pourront être appliquées pour l'extension des bâtiments existants, notamment pour tenir compte du contexte existant. Les annexes aux habitations inférieures à 20 m² ne sont pas concernées par cet article.
Les lignes de transport d’électricité HTB, dont le tracé figure dans le plan des servitudes, ne sont pas concernées par cet article.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s'implanter à une distance minimum de 4 m des limites séparatives. Cette distance peut être réduite pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes dans le cas d'extension de celles-ci.
Les lignes de transport d’électricité HTB, dont le tracé figure dans le plan des servitudes, ne sont pas concernées par cet article.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Toutes les hauteurs seront mesurées à partir du terrain naturel existant avant tous travaux. 10.2 Hauteur maximum :

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La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage. La hauteur totale des constructions annexes telles que garages, buanderies, etc. ne peut dépasser 4 m.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Se reporter aux dispositions générales p. 19 du présent document.

### Article N 12 - Stationnement

Non réglementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage (cf. plan pièce n°5 du dossier de PLU) sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR)

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.

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Annexe : définitions

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- Affouillements et exhaussements de sol : Tous travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain. Ces travaux peuvent être soumis à autorisation préalable en matière d’urbanisme en application notamment des dispositions de l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme. Les affouillements du sol (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie des affouillements est supérieure à 1.000 m² ou lorsque la quantité des matériaux à extraire est supérieure à 2.000 tonnes, sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (voir la définition de carrières).
- Aires de jeux et de sports : Il s’agit notamment d’hippodromes, de terrains de plein air ou de golf, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de kartings ou de circuits automobiles pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d’ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu’elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée. Ces travaux peuvent être soumis à autorisation préalable en matière d’urbanisme en application notamment des dispositions de l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme.
- Aires de stationnement : Il s’agit de parcs de stationnements publics ou privés ouverts au public, susceptibles de contenir au moins dix unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d’ouvrages soumis au permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d’accès ou des aménagements de la surface du sol.
Ces travaux peuvent être soumis à autorisation préalable en matière d’urbanisme en application notamment des dispositions de l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme.
- Alignement : Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s’agit soit de l’alignement actuel (voie ne faisant pas l’objet d’élargissement), soit de l’alignement futur dans les autres cas. Un arrêté individuel d’alignement peut être sollicité pour connaître cette limite, notamment à l’occasion d’une demande de permis de construire.
- Aménagement : Tous travaux, mêmes créateurs de surface hors œuvre nette, n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.
- Annexes : Constructions indépendantes physiquement du corps principal d’un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. : bûcher, abri de jardin, garage, remise, pool-house, abri poubelles).

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- Associations foncières urbaines : Les A.F.U. sont une variété d’associations syndicales de propriétaires. L’article L 322-2 du Code de l’Urbanisme énumère les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer, grouper les parcelles ou restaurer les immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d’office.
- Caravanes : Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction. (Voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules). Le régime des caravanes est précisé, notamment aux articles R443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
- Carrières : Sont considérées comme carrières les extractions qui ont pour vocation première la production de matériaux (définis par l’article 4 du Code Minier) en vue de leur utilisation, et ceci par opposition aux dragages et affouillements.
- Changement de destination : Il consiste à donner aux bâtiments existants une destination différente de celle qu’ils avaient au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.
- Clôture : Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou espace. L’édification d’une clôture est subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L 441-1 et suivants du Code l’Urbanisme, si elle n’est pas nécessaire à l’activité agricole ou forestière. La demande de clôture peut figurer sur le dossier de permis de construire, auquel cas la déclaration préalable est inutile.
- Coefficient d’emprise au sol (CES) : Définition générale (pour application des articles 9 du règlement). Rapport entre l’emprise au sol d’une construction et la surface totale du terrain sur lequel elle est implantée.
- Commerces : Activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services.
- Exemple d’essences d’arbustes locaux pour la réalisation de haies végétales (extrait du guide de prescriptions architecturales et paysagères des gorges de la Loire) :

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- Habitat léger de loisir : Constructions qui doivent être démontables ou transformables et qui ne peuvent pas être transformées en habitations permanentes.

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.
46 rue de la télématique CS 40801 – 42952 Saint-Etienne CEDEX 1 tél : 04 77 92 84 00 fax : 04 77 92 84 09 mail : epures@epures.com – Web : www.epures.com

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42316_PLU_20200127.
Page : https://edifiable.fr/plu/unieux-42316/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/unieux-42316.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42316/zone/n