# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Urcerey (90098) : ce que le règlement autorise 1AU Ces zones sont destinées à s'urbaniser dans le cadre d'opérations d'ensemble, pouvant s'effectuer par tranches, avec une mixité des fonctions urbaines. Les zones 1AU sont soumises à des orientations d'aménagement et de programmation (pièce n°2.2 du P.L.U.). Un secteur, situé en zone 1AU du secteur de la Clef, est destiné à la réalisation de logements locatifs sociaux, conformément à l’article R123-12_f du code de l’urbanisme, en application des O.A.P. définies sur les zones à urbaniser du P.L.U., et conformément aux objectifs de production de logements sociaux énoncés au P.A.D.D.. Des implantations sont possibles, à condition que soit réalisé, par le pétitionnaire, l'ensemble des équipements nécessaires à l'opération envisagée. L’aménagement de ces zones est encadré par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.). RAPPELS L'édification des clôtures et portails sur domaine public est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme). Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme. Certains terrains sont soumis à l'aléa retrait-gonflement des argiles. Consulter l'Annexe 7 afin d'en consulter la cartographie et déterminer le niveau d'aléa et les mesures constructives qui peuvent être mises en oeuvre afin de compenser cet aléa. La commune de Urcerey est située en zone de sismicité modérée (3). Voir l'Annexe 9 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant. En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche-Comté - Service Régional de l’Archéologie (7, Rue Charles Nodier – 25000 BESANCON / tél : +33 3 81 65 72 00). Document en vigueur : 90098_PLU_20211130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > 6m recul maximal bâtiments principaux ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder : 8 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du nu de la façade ou au sommet de l'acrotère. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping, les abris mobiles habités ou non, les habitations légères de loisirs, et les garages collectifs de caravanes, - les entrepôts, - les carrières, - les dépôts de matériaux usagés et les décharges, - les constructions et installations à usage agricole ou forestier, - les constructions à usage industriel, - les installations classées, - les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. L'aménagement de la zone en plusieurs tranches est autorisé. Il devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U., telles qu'elles sont définies. En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations. - de concerner des opérations comportant au moins 3 logements ou 3 lots, - de mettre en oeuvre, par opération, une densité nette moyenne minimale brute de 10 logements/ha, ou dans le cas d'une opération en plusieurs tranches, que les tranches successives et cumulées satisfassent cet objectif de densité. 2. Les locaux à usage d'activités respectant la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, réglementation environnement...) sont admis. Leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires au personnel de l'installation. 3. Les cuves et systèmes de récupération d’eau, dépôts ou cuves de matériaux combustibles solides ou liquides, sont admis à condition de ne pas être perceptibles de la voie publique. 4. Dans le secteur situé au sein du périmètre d’OAP, en zone 1AU du secteur de la Clef, reporté au plan de zonage, en application de l’article R123-12_f du Code de l’Urbanisme, la réalisation des programmes de logements devra comporter une proportion de 100 % de logements locatifs sociaux (ce pourcentage correspond à la réalisation d’un minimum de 4 logements de ce type). Le pourcentage de répartition des types de logements est libre sur le reste de l’OAP de La Clef. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lors de la création de voies nouvelles, l’accès peut également être imposé sur ces voies plutôt que sur les voies existantes. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux (forme de la parcelle, présence de constructions, respect des alignements bâtis sur les unités foncières contiguës), l'entrée des unités foncières (barrières, portails, garages...) sera implantée avec un recul minimal de 4 m par rapport aux limites d'emprise publique des voies. II - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les caractéristiques minimales seront les suivantes : - pour la desserte primaire de transit : emprise : 5,5 m chaussée : 4 m - pour la desserte intérieure automobile : emprise : 5 m chaussée : 4 m Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, pompiers...). CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES: Les cheminements piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Les cheminements piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.50 m, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain au réseau public de distribution d'eau potable géré par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération. 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES En application de la loi sur l'eau, le zonage d'assainissement approuvé par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération délimite les différents secteurs d'assainissement collectif et non collectif. L'annexe sanitaire en définit les modalités d'application. Les constructions ou installations nouvelles, réalisées en mode séparatif (eaux usées et eaux pluviales séparées), seront équipées d'un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Le contrôle de conception, l'implantation du système et le contrôle de bonne exécution pendant et en fin de travaux sont assurés par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération. Il est recommandé aux demandeurs de prendre contact avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) afin de recueillir les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées. Dans tous les cas, l'évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d'eaux pluviales est interdite. 2-2 - EAUX PLUVIALES Seul l'excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler les apports pluviaux. Le point de rejet des eaux pluviales peut être : - le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l'eau ; - le réseau public s'il existe est géré par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération, qui déterminera le traitement à mettre en œuvre avant rejet et la quantité admissible. 3 – ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés ou dissimulés au mieux sur les façades. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf impossibilité matérielle liée à la forme et à la configuration du parcellaire, ou à un bâti préexistant, les constructions principales doivent respecter un recul maximal de 6 m par rapport à la limite d'emprise publique, à l'exclusion des extensions et des annexes qui pourront s'implanter avec un recul maximal de 20 m de profondeur par rapport aux limites d'emprise publique. voie publique limite d’emprise publique 6m recul maximal bâtiments principaux 20 m recul max. d'implantation des annexes Les entrées de garage doivent respecter le recul imposé à l’article 3. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). h/2 ≥3m Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative Limite séparative h Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les bâtiments non contigus, à usage d'habitation, doivent respecter une distance de 3,5 m minimum, de façon à permettre l'entretien des marges d'isolement et des bâtiments ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol L’aménagement des parcelles et l’emprise au sol de la/des construction(s) devront tenir compte de l’emprise nécessaire aux systèmes d'assainissement non collectifs. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder : 8 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du nu de la façade ou au sommet de l'acrotère. Hauteur au faîtage Hauteur mesurée au sommet du nu de la façade Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements Toiture traditionnelle avec pente Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements Toiture terrasse La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Identique à U. ### Article 1AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : Catégorie Surface Nombre de places de stationnement Logements neufs 0-30 m2 1 minimum Logements neufs 30-99 m2 2 minimum Logements neufs >100 m2 et par tranche de 50 m2 au-delà 2 + 1 place supplémentaire / tranche de des 100 m2 50 m2 minimum Autres constructions (activités, commerces...) Au prorata des besoins générés par la ou les activités concernées Restauration de bâtiments existants Pas de nouvelles places si les surfaces en activité, bureaux, services... ou que le nombre de logements n’augmentent pas Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l’annexe 10. Remarques d'ordre général : • lors de la conception de l'offre de stationnement voitures, il conviendra de rechercher un regroupement permettant de mutualiser les places de stationnement (les mêmes places servent à différents usages au cours de la journée afin de limiter la consommation d'espace pour cet usage ; • les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité, et pour une accessibilité à tous, y-compris les personnes à mobilité réduite ; • les abords des établissements scolaires et sportifs, ou accueillant du public devront être particulièrement sécurisés afin d'éviter l'accompagnement systématique en voiture. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et végétalisés. Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 emplacements, régulièrement répartis. Pour la constitution de haies, on s'inspirera utilement de l'annexe 0. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS) Non réglementé – les constructeurs et aménageurs pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations édictées à l'annexe 11. ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée. CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU CARACTERE DE LA ZONE 2AU Zone à urbaniser, insuffisamment équipée ou non équipée, non ouverte à l'urbanisation en l'absence des réseaux nécessaires. Cette zone n'est pas ouverte à l'urbanisation ; elle le sera dès la réalisation des réseaux permettant de desservir la zone et sous réserve d'être compatible avec les O.A.P. définies sur le secteur. RAPPELS Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme. La commune de Urcerey est située en zone de sismicité modérée (3). Voir l'Annexe 9 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant. En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche-Comté - Service Régional de l’Archéologie (7, Rue Charles Nodier – 25000 BESANCON / tél : +33 3 81 65 72 00). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90098_PLU_20211130. Page : https://edifiable.fr/plu/urcerey-90098/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/urcerey-90098.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90098/zone/1au