# Zone 2AU du plan local d'urbanisme d'Urcerey (90098) : ce que le règlement autorise 2AU Zone à urbaniser, insuffisamment équipée ou non équipée, non ouverte à l'urbanisation en l'absence des réseaux nécessaires. Cette zone n'est pas ouverte à l'urbanisation ; elle le sera dès la réalisation des réseaux permettant de desservir la zone et sous réserve d'être compatible avec les O.A.P. définies sur le secteur. RAPPELS Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme. La commune de Urcerey est située en zone de sismicité modérée (3). Voir l'Annexe 9 – Réglementation parasismique applicable aux bâtiments afin de prendre connaissance de ce risque et des mesures constructives s'y rapportant. En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche-Comté - Service Régional de l’Archéologie (7, Rue Charles Nodier – 25000 BESANCON / tél : +33 3 81 65 72 00). Document en vigueur : 90098_PLU_20211130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > 6m recul maximal bâtiments principaux ### Hauteur (article 2AU 10) > La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder : 8 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du nu de la façade ou au sommet de l'acrotère. ### Stationnement (article 2AU 12) > Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - 2 places à l'air libre par logement pour les constructions à usage d'habitation. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits toutes les constructions en absence de réalisation des réseaux nécessaires à sa desserte : Toute nouvelle construction ou installation à usage : - d'habitation, de bureaux ou services, commercial, d'hôtellerie-restauration, artisanal, industriel ou d'entrepôts, - agricole ou forestier, - d'abris de jardin ou de garage isolés, - de parcs d'attractions, d'aires de jeux et de sports ouverts au public, - d'aires de stationnement, de dépôts de véhicules, de garages collectifs de caravanes, - de stationnement de caravanes isolées, de terrains de camping, d'habitations légères de loisirs, - de carrières. - les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés, - les dépôts de véhicules et matériaux usagés, les décharges. Une fois les réseaux réalisés, les constructions suivantes restent interdites : - l'aménagement de terrains de camping, les stationnements de caravanes isolées, et les habitations légères de loisirs, les garages collectifs de caravanes. - les entrepôts, Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement /04/01/2017- projet - les carrières, - les dépôts de matériaux usagés et les décharges, - les constructions et installations à usage agricole ou forestier, - les constructions à usage industriel, - les installations classées, - les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les constructions et occupations du sol ne sont admises que si les réseaux nécessaires à la desserte de la zone ont été réalisés. 1. L'aménagement de la zone en plusieurs tranches est autorisé. Il devra être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U., telles qu'elles sont définies. En outre, les occupations et utilisations du sol ne sont admises qu'à condition : - de ne pas créer d'enclaves difficilement constructibles, compromettant l'aménagement du reste de la zone. - de réaliser, à la charge du constructeur ou du lotisseur, les équipements de viabilité et de raccordement aux réseaux publics existants propres aux installations. - de mettre en oeuvre, par opération, une densité nette moyenne minimale brute de 10 logements/ha, ou dans le cas d'une opération en plusieurs tranches, que les tranches successives et cumulées satisfassent cet objectif de densité. 2. Les locaux à usage d'activités respectant la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, réglementation environnement...) sont admis. Leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements nécessaires au personnel de l'installation. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. II - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les caractéristiques minimales seront les suivantes : - pour la desserte primaire de transit : emprise : 5,5 m chaussée : 4 m - pour la desserte intérieure automobile : emprise : 5 m chaussée : 4 m Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement /04/01/2017- projet Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères, pompiers...). CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES: Les cheminements piétons sont obligatoires le long des voies nouvelles sur au moins un côté de la voie. Ils auront une largeur minimale d’1.50 m et devront être accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Les cheminements piétons qui ne longent pas les voiries auront une largeur de circulation minimale de 1.50 m, et seront intégrés dans une bande plantée d’une largeur minimale de 3 m. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain au réseau public de distribution d'eau potable géré par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération. 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES En application de la loi sur l'eau, le zonage d'assainissement approuvé par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération délimite les différents secteurs d'assainissement collectif et non collectif. L'annexe sanitaire en définit les modalités d'application. Les constructions ou installations nouvelles, réalisées en mode séparatif (eaux usées et eaux pluviales séparées), seront équipées d'un système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Le contrôle de conception, l'implantation du système et le contrôle de bonne exécution pendant et en fin de travaux sont assurés par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération. Il est recommandé aux demandeurs de prendre contact avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) afin de recueillir les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées. Dans tous les cas, l'évacuation des eaux usées, sans traitement préalable, dans les fossés des voies ou dans les réseaux d'eaux pluviales est interdite. 2-2 - EAUX PLUVIALES Seul l'excès de ruissellement des eaux pluviales sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et d'étaler les apports pluviaux. Le point de rejet des eaux pluviales peut être : - le milieu naturel sous réserve de satisfaire aux obligations administratives et techniques de la loi sur l'eau ; - le réseau public s'il existe est géré par le Grand Belfort Communauté d'Agglomération, qui déterminera le traitement à mettre en œuvre avant rejet et la quantité admissible. 3 – ELECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Sauf impératif technique à justifier, les réseaux seront enterrés ou dissimulés au mieux sur les façades. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement /04/01/2017- projet ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf impossibilité matérielle liée à la forme et à la configuration du parcellaire, ou à un bâti préexistant, les constructions principales doivent respecter un recul maximal de 6 m par rapport à la limite d'emprise publique, à l'exclusion des extensions et des annexes qui pourront s'implanter avec un recul maximal de 20 m de profondeur par rapport aux limites d'emprise publique. voie publique limite d’emprise publique 6m recul maximal bâtiments principaux 20 m recul max. d'implantation des annexes L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie) ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). h/2 ≥3m Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative Limite séparative h Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement /04/01/2017- projet L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc. …) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (ErDF, GrDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les bâtiments non contigus, à usage d'habitation, doivent respecter une distance de 3,5 m minimum, de façon à permettre l'entretien des marges d'isolement et des bâtiments ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol L’aménagement des parcelles et l’emprise au sol de la/des construction(s) devront tenir compte de l’emprise nécessaire aux systèmes d'assainissement non collectifs. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder : 8 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du nu de la façade ou au sommet de l'acrotère. Hauteur au faîtage Hauteur mesurée au sommet du nu de la façade Hauteur mesurée au sommet de l'acrotère Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements Toiture traditionnelle avec pente Sol naturel avant terrassement point de référence le plus bas de la construction mesuré à partir du sol naturel avant terrassements Toiture terrasse La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.). ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Identique à U. Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement /04/01/2017- projet ### Article 2AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : - 2 places à l'air libre par logement pour les constructions à usage d'habitation. Pour les autres constructions (activités, commerces...), les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités concernées. Les aires de stationnement seront enherbées ou constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'Urbanisme : Voir l’annexe 10. Remarques d'ordre général : • lors de la conception de l'offre de stationnement voitures, il conviendra de rechercher un regroupement permettant de mutualiser les places de stationnement (les mêmes places servent à différents usages au cours de la journée afin de limiter la consommation d'espace pour cet usage ; • les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité, et pour une accessibilité à tous, y-compris les personnes à mobilité réduite ; • les abords des établissements scolaires et sportifs, ou accueillant du public devront être particulièrement sécurisés afin d'éviter l'accompagnement systématique en voiture. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres seront aménagés et végétalisés. Les aires de stationnement à l'air libre de 4 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y-compris sur emprises privées), doivent être plantées à raison d'un arbre pour 2 emplacements, régulièrement répartis. Dans les lotissements, des espaces verts communs, et régulièrement répartis, seront exigés. Dans les ensembles d'habitations, il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que les voies de desserte et les stationnements à raison d’au moins 10 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Pour la constitution de haies, on s'inspirera utilement de l'annexe 0. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement /04/01/2017- projet ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS) Non réglementé – les constructeurs et aménageurs pourront toutefois utilement s'inspirer des recommandations édictées à l'annexe 11. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques L'aménagement des différentes opérations devra prévoir le raccordement des futures constructions aux technologies haut-débit (fibre optique...). A cet effet, les voiries nouvelles seront doublées de fourreaux permettant le passage du réseau haut-débit desservant les unités foncières concernées, et ces dernières dotées de chambres et coffrets de raccordement adaptés, y-compris si cette technologie n'existe pas à proximité immédiate à la date de l'opération envisagée. Bureau Natura / P.L.U. de Urcerey / Règlement /04/01/2017- projet Zones Agricoles TITRE 5 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90098_PLU_20211130. Page : https://edifiable.fr/plu/urcerey-90098/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/urcerey-90098.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90098/zone/2au