# Zone N du plan local d'urbanisme d'Urcuit (64540) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64540_PLU_20230701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nbd, Nr, Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis sous conditions, dans la zone N et en dehors des secteurs, sauf indication contraire mentionnée, si le niveau des équipements le permet et si elles sont compatibles avec le caractère de la zone : Les habitations sont admises uniquement sous forme de : (article L151-12 du code de l’urbanisme),
▪ extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire, admis également en secteur Nbd
▪ annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc.) en dehors des secteurs, dans la limite de 50m² de d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 20m de l’habitation existante. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul de l’emprise au sol. L’annexe doit se situer dans la parcelle bâtie à la date de l’approbation du PLU ou attenante s’il s’agit d’un jardin d’agrément sans empiéter sur un espace agricole

L’adaptation des constructions existantes

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent faire l’objet d’une adaptation à l’intérieur

d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU est

définie comme suit :

Habitation existante en blanc Autre destination en vert (grange, étable, etc…)

Volume pouvant faire l’objet d’une adaptation en logement en blanc

Sous réserve de ne pas impacter sur l’activité agricole
Illustration de la règle concernant l’adaptation à titre indicatif Dispositions spécifiques notamment aux sous-secteurs et trames Dans le secteur Nbd : les constructions, travaux et installations d’intérêt général nécessaires à l’entretien du milieu naturel, à sa mise en valeur, à la gestion hydraulique ou des risques, sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 50 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3m00 Les aménagements ne devront pas avoir pour effet, hors constructions, de revêtir le sol par des matériaux de nature à l’imperméabiliser. Le passage des réseaux enterrés est admis dans le secteur Nbd, dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt général..
Sont admis : Dans le secteur Ny, les occupations et utilisations du sol nécessaires aux activités artisanales sous forme d’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 150m², et une hauteur de 5m00 au faitage maximum. Les installations et constructions nécessaires aux infrastructures publiques d’intérêt général et à la gestion hydraulique ou des risques sont autorisées.
Les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricoles, neufs ou sous forme d’extension à l’exclusion du logement sont autorisés en zone N excepté dans les secteurs, , sous réserve que leur emprise au sol totale ne dépasse pas 80 m² , pour des besoins ponctuels et spécifiques, où l’environnement naturel constitue un facteur de qualité de la filière (exemples : porc basque, maraichage, serres etc…).et une hauteur de 3m00 à l’égout maximum
Les affouillements, exhaussements, remblais du sol sont autorisés en zone N s’ils sont liés à une construction ou un ouvrage de gestion hydraulique ou de gestion de risque sous réserve de ne pas dépasser 1,50m de hauteur.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – N MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Il n’est pas fixé de règle

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

La marge de reculement minimale est de 5 m à partir de l'alignement existant ou futur de la voie publique ou privée Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,
• Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité). • Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci • Pour les ouvrages nécessaires au service public Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 10 m à partir des berges est imposée.
ARTICLE 5 – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU LIMITES SEPARATIVES • en limite ou • à une distance minimale de 3 m de la limite séparative et dans tous les cas à condition que tout point de la
construction soit éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 m, soit L >H-3m. Les annexes doivent respecter un recul minimum de 1m par rapport aux limites séparatives. Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative. Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour :
• Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes implantées différemment à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci
• Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², qui peuvent être implantées indifféremment,
• Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public • Les serres Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 10 m à partir des berges est imposée.
ARTICLE 6 – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions est limitée (dans les conditions de l’article2) :

• extension à l’habitation limitée à 7.00 mètres au faitage dans la continuité de l’existant s’il s’agit d’une

extension latérale

• annexe à l’habitation limitée à une hauteur de 3m50 au faitage

• bâtiment neuf d’exploitation agricole limité une hauteur de 3m00 à l’égout.

• en secteur Nbd la hauteur est limitée à 3m00

• en secteur Ny la hauteur est limitée à 5m00

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour :

•

pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de

l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante,

•

pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public

Résumé

Autorisé sous conditions article 2

N

Nbd

Ny

Nr

Extension habitation

/existant 7m faitage

/existant 7m faitage

Annexe Habitation

3m50 faitage

Nécessaire à l’entretien/ la mise en

3m maxi

valeur/ la gestion

Sports Loisirs

Artisanat

5m maxi

Bâti agricole

3m égout

Carrière Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous)

Hauteur au faitage

Hauteur à l’égout

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous r)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES et extension des constructions existantes à usage d’habitation (en dehors des annexes) Règles générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR ET DE PLANTATIONS)

Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage Le long des cours d'eau, les boisements existants sont à préserver sur une largeur de 10,00mètres à partir des berges dès lors qu’ils existent à la date d’approbation du PLU. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen.
STATIONNEMENT

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT Règles générales)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accè)

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50. Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

PUBLICS

D’EAU,

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis sous réserve de démontrer l’aptitude des sols et sous réserve des dispositions règlementaires en vigueur. , notamment en terme de faisabilité de système de traitement agréé. De plus, les extensions des constructions existantes ne peuvent être autorisées que si le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental. Le changement de destination en habitation dès lors qu’il est rendu possible par l’identification du bâti sur le plan de zonage ne peut être autorisé que dans les conditions suivantes : - le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental dans le cas d’un volume changeant de destination intégré à un volume d’habitation existant - s’il s’agit d’une dépendance à une habitation existante, si le système d’assainissement de l’habitation existante ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental ; en cas de division foncière, la possibilité de diviser pour détacher la dépendance est subordonnée à la présence d’un assainissement de l’habitation existante de la parcelle d’origine qui ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau.

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Tout projet doit être conforme au schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales approuvé s’il existe A défaut de ce document le projet devra limiter le débit de fuite de 3l/s/ha sur la base de 88mm/m² imperméabilisé. Toute zone nouvellement aménagée et permettant le stationnement regroupé de plus de 10 véhicules, doit être équipée d’un débourbeur/déshuileur, installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. Les accès seront équipés d’un caniveau grille connecté au réseau pluvial s’il existe.

4 - Réseaux sous forme de câbles ou fils : Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade dans la mesure du possible à l'exception des réseaux électriques moyenne et haute tension. Les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

ARTICLE 15 – N OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Il n’est pas fixé de règle.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64540_PLU_20230701.
Page : https://edifiable.fr/plu/urcuit-64540/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/urcuit-64540.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64540/zone/n