# Zone A du plan local d'urbanisme d'Urgosse (32458) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32458_PLU_20181114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Ce retrait est fixé à : Ø 25 mètres minimum de l’axe de la route de la RD 25 Ø 15 mètres minimum de l’axe des autres routes départementales ou à au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. ### Distance aux limites (article A 7) > De part et d'autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 10 mètres de la crête de la berge. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée ### Hauteur (article A 10) > Règle : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En dehors des dispositions de l’article A2, seules sont autorisées : ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ▪ Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis sous conditions : Zone Ah : Les constructions d’habitations pourront faire l’objet d’une extension, d’une adaptation, d’une réfection. Les extensions devront être « mesurées », c’est-à-dire : Ø dans la limite 80 m2 de surface de plancher ; Ø d’une hauteur maximale n’excédant pas de celle de l’habitation principale Les constructions annexes aux habitations existantes sont autorisées : La surface cumulée des annexes ne devra pas dépasser 50 m2 maximum. Les piscines ne sont pas soumises à ce plafond. Zone Aca : De nouvelles constructions liées à l’activité agricole et à sa diversification (local, vente à la ferme, gite...). Les constructions d’habitations pourront faire l’objet d’une extension, d’une adaptation, d’une réfection. Les extensions devront être « mesurées », c’est-à-dire : Ø dans la limite 80 m2 de surface de plancher ; Ø d’une hauteur maximale n’excédant pas de celle de l’habitation principale Les constructions annexes aux habitations existantes sont autorisées : Sauf justification particulière liée à la topographie du terrain, les annexes y compris les piscines devront être implantées à proximité immédiate des bâtiments d’habitation existants sans pouvoir excéder une distance de 20 mètres en tout point du bâtiment. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit. La surface des annexes ne devra pas dépasser 50 m2. Les piscines ne sont pas soumises à ce plafond. Zone Acax : De nouvelles constructions liées à l’activité agricole-industrielle ou artisanale (local, vente à la ferme, gites....) Les constructions d’habitations pourront faire l’objet d’une extension, d’une adaptation, d’une réfection. Les extensions devront être « mesurées », c’est-à-dire : Ø dans la limite 80 m2 d’emprise au sol du bâtiment principal, existant lors de l’approbation du présent document ; Ø d’une hauteur maximale n’excédant pas de celle de l’habitation principale Les constructions annexes aux habitations existantes sont autorisées : Sauf justification particulière liée à la topographie du terrain, les annexes y compris les piscines devront être implantées à proximité immédiate des bâtiments d’habitation existants sans pouvoir excéder une distance de 20 mètres en tout point du bâtiment. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit. La surface des annexes ne devra pas dépasser une emprise au sol de 50 m2. Les piscines ne sont pas soumises à ce plafond. Les changements de destination ne sont autorisés que pour les bâtiments identifiés et répertoriés sur le règlement graphique et listés dans le rapport de présentation. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou des immeubles envisagés, et notamment afin de permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte. A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activité permanente doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il est nécessaire à ces dernières. A défaut, l’alimentation en eau peut être assurée par des captages, forages ou puits particuliers. Il est par ailleurs permis de créer un pompage d’eau potable. 2 - Assainissement 2.1 Eaux usées A défaut de réseau public, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et évacués conformément à la législation en vigueur. Seules les eaux « brutes » ou « non traitées » ne pourront pas être évacuées dans les fossés. 2.2 Eaux pluviales, irrigation, drainage Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement des voies existantes ou à créer. Ce retrait est fixé à : Ø 25 mètres minimum de l’axe de la route de la RD 25 Ø 15 mètres minimum de l’axe des autres routes départementales ou à au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. (Les constructions doivent respecter la plus contraignante des deux règles ci-dessus). Ø 10 mètres minimum de l’axe des voies communales Toutefois, des aménagements à cette règle pourront être admis pour les projets d’extension de constructions déjà existantes dont l’implantation ancienne n’est pas conforme à la règle actuelle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions en limite de propriété sont autorisées si elles ne peuvent pas être implantées à plus de 3 mètres. De part et d'autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 10 mètres de la crête de la berge. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) 25 Sauf justification particulière liée à la topographie du terrain, les annexes y compris les piscines devront être implantées à proximité immédiate des bâtiments d’habitation existants sans pouvoir excéder une distance de 20 mètres en tout point du bâtiment. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ▪) Conditions de mesure : La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout du toit ou au niveau de l’acrotère. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade principale. ▪ Règle : La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants : • en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ; • en raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ; • en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif. • en cas de création de bâtiments liés à la valorisation des sols et sous-sols. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dispositions particulières pour l’ensemble des zones A, Aca et Acax : L’usage à nu de matériaux destiné à être recouvert (bloc de béton…) est interdit. L’aspect extérieur s’harmonisera avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions traditionnelles. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Non règlementé ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALE) Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES) Non réglementé REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE NATURELLE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32458_PLU_20181114. Page : https://edifiable.fr/plu/urgosse-32458/a La commune : https://edifiable.fr/plu/urgosse-32458.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32458/zone/a