# Zone N du plan local d'urbanisme d'Urschenheim (68345) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 68345_PLU_20260421 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations interdites) Dans toute la zone, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 N ci-dessous sont interdites. Article 2 N : Occupations et utilisations du sol admises sous condition Les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après : les canalisations, travaux et installations linéaires (réseau câblé, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, les constructions et installations, classées ou non, à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement des réseaux publics, l'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières existantes, les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises, les ouvrages et installations nécessaires aux réseaux de télécommunications. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Tout point d’une installation doit être situé à plus de 2 (deux) mètres de l’alignement des voies publiques et des chemins d’exploitation. Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Tout point d’une installation doit se trouver à une distance d'au moins 3 mètres par rapport aux limites séparatives. 2. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la voirie et des réseaux qui devront toutefois respecter une distance minimale de 1,50 m par rapport aux limites séparatives. Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : Hauteur des constructions) Sans objet ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N : Emprise au sol) Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect Zone N 38 PLAN LOCAL D’URBANISME APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2006 extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) 1. Espaces libres et plantations Les installations techniques autorisées par le présent règlement devront être masquées par une haie arbustive constituée d’arbres à feuilles caduques. 2. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les plantations à réaliser dans le cadre des Espaces Boisés Classés sont à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement) Sans objet ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Accès et voirie) 1. Voirie Toute construction ou toute occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. 2. Accès Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers de la voie publique et de celui des usagers de ces accès. Zone N 37 ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux) Sans objet Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68345_PLU_20260421. Page : https://edifiable.fr/plu/urschenheim-68345/n La commune : https://edifiable.fr/plu/urschenheim-68345.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68345/zone/n