# Zone N du plan local d'urbanisme d'Urt (64546) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 64546_PLU_20250621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nbd, Nk, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique N 7) > les formations arborées existantes en limite de secteur seront conservées ou reconstituées sur une épaisseur d’au moins 6 m avec des essences feuillues diversifiées dans une gamme majoritairement locale. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous conditions, dans la zone N, si le niveau des équipements le permet et si elles sont compatibles avec le caractère de la zone : Résumé N Nbd Nk Nr Extension habitation X X X Annexe Habitation X X Equipement collectif X X X intérêt général, dont Uniquement pour sport, loisirs entretien/ mise en valeur/ gestion Artisanat Bâti agricole X X Petits édifices et extension Uniquement existant extension existant Camping X X autorisé sous conditions Les équipements collectifs ou d’intérêt général sous forme d’aménagements et constructions légères sont autorisés en zone N en dehors du secteur Nbd, sous réserve de ne pas dépasser 50 m2 d’emprise au sol et si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les habitations sont admises uniquement sous forme de : (article L151-12 du code de l’urbanisme),  annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc ) en dehors des secteurs Nbd, dans la limite de 50m² de d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 25m de l’habitation existante. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul de l’emprise au sol.  extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire. L’adaptation des constructions existantes Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent faire l’objet d’une adaptation à l’intérieur d’un même volume de bâtiment existant à usage principal d’habitation à la date de l’approbation du PLU est définie comme suit : Habitation existante en blanc Autre destination en vert (grange, étable, etc…) Volume pouvant faire l’objet d’une adaptation en logement en blanc Sous réserve de ne pas impacter sur l’activité agricole Illustration de la règle concernant l’adaptation à titre indicatif ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – N MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Il n’est pas fixé de règle ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPPRISES PUBLIQUES) La marge de reculement minimale est de 5 m à partir de l'alignement de la voie publique ou privée Toutefois des dispositions différentes peuvent être acceptées ou imposées,  Pour des raisons de sécurité le long de la voirie (visibilité).  Pour l’extension d’une construction existante réalisée dans la continuité de celle ci  Pour les ouvrages nécessaires au service public  Pour les distances de recul le long des voies départementales et de l’autoroute qui s’appliqueront conformément à la règlementation en vigueur. Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 10 m à partir des berges est imposée. ARTICLE 5 – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions (en dehors des annexes) doivent être implantées  à une distance minimale de 3 m de la limite séparative et dans tous les cas à condition que tout point de la construction soit éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points, diminuée de 3 m, soit L >H-3m. Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative. Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour : - l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, - les reconstructions à l’identique - les ouvrages nécessaires au service public - les serres, tunnels ou cabanons pour maraîchage et élevage Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 10 m à partir des berges est imposée. ARTICLE 7 – N EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions est limitée (dans les conditions de l’article 1 et de l’article 2)  en secteur Nbd, l’emprise au sol est limitée à 50m² De plus, lorsque ces constructions sont autorisées (cf articles 1 et 2) pour :  l’extension des constructions existantes à usage d’habitation limitées à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire.  l’annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc… dans la limite de 50m² de d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 25m de l’habitation existante. L’annexe doit se situer dans la parcelle bâtie à la date de l’approbation du PLU ou attenante s’il s’agit d’un jardin d’agrément sans empiéter sur une espace agricole Les piscines non couvertes ne sont pas comprises dans le calcul de l’emprise au sol. Elles ne dépasseront pas une surface maximale spécifique de 50m2 et devront se situer à une distance inférieure ou égale à 25m de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU.  Les bâtiments neufs d’exploitation agricoles à l’exclusion du logement sont autorisés en zone N dans les conditions de l’article 2 sous réserve de ne pas dépasser une emprise au sol de 80m², pour des besoins ponctuels et spécifiques (exemples : porc basque, maraichage, serres etc…).  Les équipements collectifs ou d’intérêt général sous réserve de ne pas dépasser 50 m2 d’emprise au sol. En secteur Nr l’emprise au sol est limitée à 20% En secteur Nk l’emprise au sol est limitée à 5% Résumé Autorisé sous N conditions article 2 Nbd Nk Nr Extension habitation Annexe Habitation Equipement collectif intérêt général Sports Loisirs Artisanat Bâti agricole Camping 30% 50m² 50m² 50m² Petit bâti et Extension 80m² 30% 50m² 50m² uniquement pour entretien/ mise en valeur/ gestion Extension 80m² 30% 50m² 50m² 5% 30% 50m² 50m² 20% ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est limitée (dans les conditions de l’article2) :  extension à l’habitation limitée à 7.00 mètres au faitage  annexe à l’habitation limitée à une hauteur de 3 m 50 au faitage  excepté en secteur Nbd, bâtiment neuf d’exploitation agricole limité une hauteur de 3m00 à l’égout.  En secteur Nr et Nk les édifices sont limités à une hauteur de 7m au faitage Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour :  dans la limite de 1m supplémentaire dans le cas de terrains dont la pente moyenne est supérieure à 10% au droit du bâtiment projeté (terrain naturel avant travaux),  les constructions d’ouvrages d’intérêt général  pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée et sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de cette construction existante, Résumé Autorisé sous N conditions article 2 Nbd Nk Nr Extension habitation Annexe Habitation Equipement collectif intérêt général Bâti agricole Camping 7m faitage 3m50 faitage 3m égout 7m faitage 3m égout 7m faitage 3m50 faitage 7m faitage 7m faitage Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous) QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous r) . Les dispositions suivantes ne concernent ni les annexes, ni les équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR ET DE PLANTATIONS) Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage En secteur Nk ; les formations arborées existantes en limite de secteur seront conservées ou reconstituées sur une épaisseur d’au moins 6 m avec des essences feuillues diversifiées dans une gamme majoritairement locale. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen. STATIONNEMENT ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT Règles générales) Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, La végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée,  Des plantations peuvent être imposées pour des parkings non couverts.  Les alignements d'arbres ou haies arborées figurés au plan sont à maintenir ou à créer. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accè) . Un accès aura une largeur minimale de 3m50. Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable PUBLICS D’EAU, 2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis sous réserve de démontrer l’aptitude des sols et sous réserve des dispositions règlementaires en vigueur, notamment en terme de faisabilité de système de traitement agréé. De plus, les extensions des constructions existantes ne peuvent être autorisées que si le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental. Le changement de destination en habitation dès lors qu’il est rendu possible par l’identification du bâti sur le plan de zonage ne peut être autorisé que dans les conditions suivantes : - le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental dans le cas d’un volume changeant de destination intégré à un volume d’habitation existant - s’il s’agit d’une dépendance à une habitation existante, si le système d’assainissement de l’habitation existante ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental ; en cas de division foncière, la possibilité de diviser pour détacher la dépendance est subordonnée à la présence d’un assainissement de l’habitation existante de la parcelle d’origine ne présentant pas d’impact sanitaire ou environnemental. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Tout projet doit être conforme au schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales approuvé s’il existe A défaut de ce document le projet devra limiter le débit à l’exutoire à 3l/s/ha maximum en prenant la pluie de référence trentennale. Toute zone nouvellement aménagée et permettant le stationnement regroupé de plus de 10 véhicules, doit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64546_PLU_20250621. Page : https://edifiable.fr/plu/urt-64546/n La commune : https://edifiable.fr/plu/urt-64546.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64546/zone/n