# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Urt (64546) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64546_PLU_20250621 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UA OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les constructions, à destination de :
 exploitation agricole et forestière :  commerce et activité de service :
o artisanat  autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
o industrie o entrepôt
La démolition totale des immeubles identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, est interdite.
Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisation du sol sont interdites sauf celles autorisées aux conditions fixées à l’article 2.
Les affouillements et exhaussements de sols non liées à la construction, aux aménagements hydrauliques ou de gestion des risques sont interdits quelle que soit leur hauteur.
Dans une bande de largeur de 6m par rapport à la berge des ruisseaux hors Adour et Aran, 10m par rapport à la berge de l’Adour et de l’Aran, les constructions sont interdites.

ARTICLE 2 - UA OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES L'édification d’une clôture peut être soumise à l’observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
Les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être préservés. Il est prescrit le maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement. Sous cette condition les occupations du sol suivantes sont autorisées :
 accès et voies, ,  extension des constructions existantes, dans la limite de 10% supplémentaire de l’emprise au sol existante, avec
un maximum de 40m².  annexes, constructions d’intérêt général (transformateurs, abris bus, etc…par exemple) n'excédant pas 3,50
mètres de hauteur et une emprise au sol de 25 m².  locaux à abri containers d’enlèvement des ordures ménagères et tri sélectif,  aires de sports et loisirs, piscines non couvertes,
Les annexes sont limitées à une emprise au sol totale de 50m² (les piscines non couvertes ne sont pas comprises), une hauteur maxi de 3m50
En secteur inondable couvert par la trame– Emprise du PPRI- le règlement du PPRI s’applique. Dans les zones couvertes par la trame Atlas des zones inondables et limite de crue, les ouvrages et constructions pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque d’inondation. Notamment les clôtures devront assurer le libre écoulement des eaux

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – UA MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UA IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.
Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants :  .Si un recul apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment à l'angle de deux voies, dans ce cas les
constructions doivent être implantées au minimum à 3,00 mètres de l’alignement. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul  Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif  Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement,  Pour les annexes qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement,  Lorsque des bâtiments existants sur l’une des parcelles mitoyennes au moins, sont implantés en retrait par rapport à l’alignement, l’implantation des bâtiments peut être soit autorisée, soit imposée, en retrait par rapport à l’alignement. Dans ce cas, le retrait ne pourra excéder celui de (ou des) immeubles riverain(s) référent(s), sauf application spécifique des paragraphes ci-dessus et dessous  Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celui-ci  Pour les constructions existantes, n’entrent pas dans le calcul de la distance imposée, les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur en façade, ni les débords d’avant toit dès lors qu’ils se situent à une hauteur supérieure à 5m  Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public
ARTICLE 5 – UA IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Sur une profondeur de 20m par rapport à l’alignement les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative. Pour l’implantation en retrait de la limite séparative la distance sera d’au moins 1m20 de la limite séparative.
Au-delà de la profondeur de 20m par rapport à l’alignement Dans ce cas, tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative arrière ou de la limite latérale d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres. La hauteur est prise par rapport au terrain naturel

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne peut excéder :  12,00 mètres au faitage  9,00 mètres à l’égout

Les annexes sont limitées à une hauteur maxi de 3m50

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants :



dans la limite de 3,00 mètres à l’égout pour les pignons implantés à l'alignement,



dans la limite de la moyenne des hauteurs des façades adjacentes lorsque celles-ci sont plus importantes,



pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan

Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante,



pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – UA EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n’est pas fixé de règle sur une profondeur de 20m par rapport à l’alignement. Au-delà, l’emprise au sol maximale est fixée à 50%
Les annexes sont limitées à une emprise au sol totale de 50m² (les piscines non couvertes ne sont pas comprises)

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – UA ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous )

. Les dispositions suivantes ne concernent ni les annexes, ni les équipements d'intérêt collectif et services publics.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES à usage d’habitation (IMMEUBLES REPERES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME) Règles générales La démolition totale ou partielle des immeubles identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, pourra être refusée ou faire l’objet de prescriptions de nature à atteindre les objectifs de protection, restauration, mise en valeur ou requalification.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – UA OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR ET DE PLANTATIONS A l'intérieur des éléments )

. Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés.
Des plantations peuvent être imposées pour les parcs de stationnement réalisés à l’air libre sur la base de 1 arbre pour 4 places et à partir de 10 places de stationnement arrondi à l’entier supérieur.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : – UA OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT Règles générales)

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. STATIONNEMENT AUTOMOBILES Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après (par rapport à la surface de plancher créée) et par tranche. Habitations : Une place par tranche de 80 m² de surface de plancher créée avec un minimum de 2 places par logement. Hôtels : Une place pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par chambre d'hôtel, Commerces, bureaux y compris banques, professions libérales : Une place pour 30 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par commerce ou par bureau, Autres E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus : il n’est pas fixé de nombre de places. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. STATIONNEMENT CYCLES Le stationnement des cycles doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les constructions neuves.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UA CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Acc)

. Un accès aura une largeur minimale de 3m50. Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de se retourner aisément et sans danger. L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UA CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 1 - Eau)

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable 2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l'autorité compétente. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Tout projet doit être conforme au schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales approuvé s’il existe A défaut de ce document le projet devra limiter le débit à l’exutoire à 3l/s/ha maximum en prenant la pluie de référence trentennale. Un dispositif de rétention des eaux pluviales communes doit être prévu pour toute construction et tout projet d’aménagement d’ensemble afin de palier à l’imperméabilisation des terrains. Toute zone nouvellement aménagée et permettant le stationnement regroupé de plus de 10 véhicules, doit être équipée d’un débourbeur/déshuileur, installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales. Les équipements de récupération des eaux pluviales doivent être conçus ou gérés pour éviter la prolifération des moustiques vecteurs de maladie. 4 - Réseaux sous forme de câbles ou fils : Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade dans la mesure du possible à l'exception des réseaux électriques moyenne et haute tension. Les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.
ARTICLE 15 – UA OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’aménagement, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication numérique, préférentiellement à haut débit.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64546_PLU_20250621.
Page : https://edifiable.fr/plu/urt-64546/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/urt-64546.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64546/zone/ua