# Zone 1AUC du plan local d'urbanisme d'Urtaca (2B332) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B332_PLU_20241211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUC du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUC 6) > 1 - Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 12 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, 2 - Les constructions (immeubles) doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 9 mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation automobile, ### Distance aux limites (article 1AUC 7) > - Les constructions (immeubles) doivent être édifiées sur une ou deux limites séparatives ou se placer en retrait de ces limites en respectant un espace libre égal ou supérieur à 3 mètres, sans toutefois dépasser 6 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUC 9) > L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 15 % de la superficie du terrain. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations non expressément autorisées en article 1AUC2 ### Article 1AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) 1. Sont autorisés les équipements publics ou collectifs d’infrastructure, à condition d’être justifiés par la nécessité d’équiper la zone ou d’assurer le service public. 2. Sont autorisés les ouvrages techniques publics ou collectifs, à condition d’être justifiés par la nécessité d’équiper la zone ou d’assurer le service public. 3. Sont autorisés, à la condition que soient réalisés les équipements et ouvrages nécessaires à la viabilité des constructions concernées dans le cadre d’une opération d’ensemble : - Les constructions à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat, de bureau et de service, d’activité hôtelière et para-hôtelière, d’activité économique compatible avec la fonction résidentielle, d’équipement public ou collectif de superstructure. - Les dépôts d’hydrocarbures, s’ils sont liés à une utilisation de chauffage ou de climatisation d’une construction autorisée au titre de l’article AUC.2 - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation, à condition : • Que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des personnes et des biens environnants ; • Qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit en raison de leur caractère peu nuisant, soit du fait de mesures prises pour l’élimination de ces nuisances. - Les installations et ouvrages techniques en faveur des économies d’énergie, à la condition d’être convenablement intégrés à la volumétrie et à l’architecture des constructions (à ce titre, tout type d’équipement solaire en console sur toiture ou au sol sans structure de camouflage -murets de pierre sèches- est à proscrire) SECTION II : CONDITION D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUC 3 - Accès et voirie 1. Les voies doivent présenter une unité de traitement sur l’ensemble du site. Les tracés, coloris et matériaux retenus sont indiqués dans le schéma d’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone 1AUc 2. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie, l’enlèvement des ordures ménagères, la desserte par les transports collectifs... 3. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La chaussée ne pourra être inférieure à 6 m Des trottoirs de 1,5m minimum seront à prévoir. ### Article 1AUC 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau : Les constructions nouvelles doivent être raccordées au réseau public de distribution d’eau potable. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d’altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l’eau distribuée. 1. Assainissement : 1.1. Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l’objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter après opération les quantités d’eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. L’ensemble des ruisseaux, talwegs ou fossés drainant le territoire communal est maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…) qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique. Toute mise en en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires, quelles que soient leur dimension est interdite. Toute construction nouvelle doit être implantée à dix mètres au moins de l’axe des ruisseaux. Aucune construction n’est admise à moins de cinq mètres du bord des ruisseaux, ni aucune clôture afin de ne pas obstruer l’écoulement des eaux et le passage des engins d’entretien 2.2 Eaux usées : Le raccordement à l’égout public des eaux usées, y compris les eaux ménagères, est obligatoire. L’évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et caniveaux, est interdite. 2 - Eaux usées industrielles : Les rejets industriels font l’objet d’une autorisation de la Commune pour un déversement dans les réseaux sanitaires. Les eaux de refroidissement pourront être déversées dans les réseaux pluviaux dans des conditions de température acceptables pour le milieu naturel récepteur. 2. Réseaux d’électricité, de téléphone et fibre optique : Les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain, sur le domaine public comme sur terrain privé ; en cas d’impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d’autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l’aspect, peuvent toutefois être autorisées. Lorsque les constructions nouvelles comportent plus de deux logements, les installations extérieures de réception, en particulier les antennes et paraboles des télécommunications, devront être collectives. ### Article 1AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article 1AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 12 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, 2 - Les constructions (immeubles) doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 9 mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation automobile, ### Article 1AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. - Les constructions (immeubles) doivent être édifiées sur une ou deux limites séparatives ou se placer en retrait de ces limites en respectant un espace libre égal ou supérieur à 3 mètres, sans toutefois dépasser 6 mètres. 2. - Les bassins des piscines et les bassins d’agrément doivent être implantés à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas décrits ci-après : - Pour des opérations ou installations d’intérêt public lorsque des raisons techniques l’imposent. - Pour la réalisation de locaux techniques (transformateur, local poubelles...) ### Article 1AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. 51 ### Article 1AUC 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 15 % de la superficie du terrain. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à cette règle. ARTICLE 1AUC10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel à la date de dépôt du permis de construire, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. 2. La hauteur maximale des constructions est un R+2 et 11 mètres. ### Article 1AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B332_PLU_20241211. Page : https://edifiable.fr/plu/urtaca-2B332/1auc La commune : https://edifiable.fr/plu/urtaca-2B332.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B332/zone/1auc