# Zone AUI du plan local d'urbanisme d'Ussac (19274) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19274_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUI 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article AUI 10) > La hauteur des constructions et installations ne peut excéder depuis le sol naturel : - 13 mètres à l’égout en cas de toiture en pente, - 15 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures plates, ou cachées par des bandeaux formant un acrotère horizontal. ### Stationnement (article AUI 12) > Il sera prévu : - Pour les surfaces à usage de bureaux : 1 place de stationnement VL pour 30m² de surface de plancher hors nette avec au minimum une place par bureau. ### Espaces verts (article AUI 13) > Le respect de l’image qualitative de la zone d’activité implique qu’au moins 10% de l’unité foncière soit aménagée en espaces verts, Pour une meilleure cohérence d'ensemble les arbres et arbustes seront choisis à 90% au moins dans la liste figurant dans le cahier de recommandations architecturales et paysagères. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS INTERDITES) En vertu des destinations et des sous-destinations des constructions définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme sont interdites : - Destination : Habitation - Destination : Commerce et activités de service - Destination : Equipements d’intérêt collectif et services publics 1. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, 2. Salles d’art et de spectacles, 3. Equipements sportifs, 4. Autres équipements recevant du public. - Destination : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire 1. Centre de congrès - Destination : Exploitation agricole et forestière ### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) En vertu des destinations et des sous-destinations des constructions définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme sont admis sous conditions : - Destination : Equipements d’intérêt collectif et services publics 1. Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. - Destination : Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire 2. Industrie, 3. Entrepôt, 4. Bureau. ### Article AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES ◼ DESSERTE) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du bâtiment, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ◼ ACCES Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité : défense contre l’incendie, protection civile. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut-être interdit. Aucun accès direct sur l’A20 et les bretelles ne peut être réalisé. La création des accès est soumise aux conditions suivantes : - Le tracé de la voie tient compte de la topographie, de manière à minimiser les affouillements et exhaussements. - La largeur de la chaussée est limitée à 5 m en sens unique et à 7 m pour les voies à double sens ; elle doit être limitée au strict minimum en fonction des usages. - La longueur de l’accès est limitée au strict nécessaire. Toute autorisation peut être refusée si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers ou pour celle des personnes utilisant l’accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ◼ VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux Toutes les constructions devront être obligatoirement raccordées à l’ensemble des réseaux publics. Les installations diverses, alimentation des locaux, rejet, etc… devront être réalisées en conformité avec les règlements en vigueur au point de vue sécurité et hygiène. ◼ EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. ◼ ASSAINISSEMENT Les constructions devront être raccordées au réseau collectif d'assainissement Les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément sur une même propriété dans les secteurs constructibles. Eaux usées Tout rejet d’eaux usées non traitées au milieu naturel est interdit, celles-ci seront rejetées dans le réseau d’eaux usées général. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif EP, de façon à permettre une régulation du rejet des EP de la totalité de la zone, dans le cas où le fil d’eau du réseau est supérieur au fil d’eau du réseau interne à la parcelle l’acquéreur effectuera un relevage à sa charge. Chaque acquéreur a l’obligation d’assurer l’épuration de ses eaux pluviales avant rejet au réseau public, conformément aux réglementations en vigueur Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir obligatoirement l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public de la ZA pour une pluie d’une période de retour de 10ans. Pour un débit supérieur, un aménagement interne au lot devra assurer la rétention du débit excédentaire. Eaux industrielles Le rejet d’eaux usées industrielles dans le réseau ne sera autorisé qu’après étude des flux à éliminer et de leur nature polluante ou toxique. Les eaux industrielles rejetées devront répondre au minimum aux spécifications de la circulaire ministérielle du 06 juin 1953 (complétée par l’instruction du 21 Septembre 1957) et à la circulaire du ministère de l’industrie du 24 mai 1963 étendue à tous les établissements industriels et commerciaux, en ce qui concerne l’évacuation de leurs eaux résiduaires, les prescriptions de qualité applicables aux installations classées pour l’environnement. Ces eaux industrielles devront donc faire au minimum l’objet d’un traitement de séparation d’hydrocarbures et d’un débourbage avant rejet dans le réseau des eaux usées. Chaque installation industrielle devra établir une convention de rejet avec la CAB (Communauté d’Agglomération de Brive) pour raccordement éventuelle des eaux usées. Dans le cas des rejets non compatibles avec le traitement biologique de la station d’épuration de la ville de Brive, l’industriel assurera lui-même le traitement de ses rejets, conformément à la législation. ◼ ELECTRICITE , GAZ ET TELECOMMUNICATION Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution (électricité, gaz, télécommunications) doivent être prévus et doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Les antennes et paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. Les réservations pour les coffrets des différents distributeurs réseaux doivent être projetées dans le bâtiment ou intégrées dans l’îlot technique à l’entrée de la parcelle, afin d'en réduire l'impact visuel sur l'aspect extérieur des édifices et des accès. ### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) La marge de recul à respecter en bordure du domaine public est de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement donné par la collectivité. Cette marge de recul pourra exceptionnellement être ramenée à 5 mètres pour des raisons techniques particulières. Un tel cas devra être justifié et assorti de mesures paysagères. Ces dispositions peuvent être adaptées dans le cas de constructions de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion de réseaux publics (télécommunication, distribution d’énergie, îlot techniques ...) Suite à une étude relative à l’application de l’article L 111-1-4 (Loi Barnier), l’implantation des constructions par rapport à l’autoroute A20 doit être soumise à une marge de recul minimum de 50 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute. Les constructions implantées à moins de 250 mètres de l’axe de l’autoroute devront comporter des dispositions constructives à l’isolation acoustique renforcée, conformément à la réglementation en vigueur. ### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites séparatives. Ces marges doivent rester entièrement libres de toute occupation quelle qu’elle soit (construction, bris, dépôts, etc.), même provisoire, et ne gêner en rien les accès nécessaires aux services de la lutte contre l’incendie. ### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions situées sur une même propriété doivent, si elles ne sont pas contiguës, être distantes d’au moins 10 mètres. ### Article AUI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 60% de la surface de l’unité foncière (hors voiries, stationnement et talus d’adaptation à la topographie). Pour les bâtiments à usage d’activités de plus de 200 m2 d’emprise au sol, il est demandé de porter une attention particulière à l’emprise des plates-formes au strict nécessaire pour l’usage afin de limiter les terrassements. A cet égard, il est demandé de justifier la forme et la superficie des éventuelles cours et voies destinées à la circulation des poids lourds par le tracé de rayons de giration. Il est requis d’inscrire la longueur de la plate-forme le long des courbes de niveau sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions et installations ne peut excéder depuis le sol naturel : - 13 mètres à l’égout en cas de toiture en pente, - 15 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures plates, ou cachées par des bandeaux formant un acrotère horizontal. Ces hauteurs ne pourront être dépassées que pour des appareillages externes (cages d’ascenseurs, dispositifs de ventilation …) participant parfaitement de la composition architecturale. Toutefois ces hauteurs pourront être dépassées pour des bâtiments techniques lorsque l'usage et la fonction le justifieront, sous réserve de la production d'une note explicative spécifique. ### Article AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ◼ FORME DE LA CONSTRUCTION) L’implantation des bâtiments sur le site et leur forme préservent la topographie du terrain. La forme des constructions est simple. Tout volume complexe sans justification architecturale ou technique sans relation avec la morphologie du site est proscrit. Les locaux annexes, les dispositifs techniques tels que conduits ou cheminées, capteurs solaires, cuves, chaufferies, groupes de climatisation doivent être entièrement inclus dans les bâtiments ou faire partie de la composition architecturale. Les espaces entre les bâtiments sont traités dans leur intégralité et s’attachent à économiser le terrain naturel existant. Les façades sont marquées par la prédominance des lignes horizontales et toutes les façades sont traitées avec le même soin. Les toitures sont plates, ou cachées par des bandeaux formant un acrotère horizontal. Les toitures en pente sont seulement autorisées pour l’implantation de panneaux photovoltaïque intégrés à l’architecture du bâtiment. ◼ MATERIAUX ET COULEURS Les différentes façades d'une construction ainsi que celles de ses annexes doivent être traitées de façon homogène. Les murs extérieurs non construits en maçonnerie de pierres locales apparentes doivent être revêtus soit d'un enduit, soit d'un bardage choisis dans les teintes ci-dessous. L'utilisation de bardage en bois (ou dérivés de bois) est autorisé. Le bois sera conservé dans la teinte de patine naturelle (gris brun). L'usage de vernis est interdit. La végétalisation des façades est autorisée. Les teintes de masse des façades, quel que soit le matériau retenu, seront choisies parmi les références RAL suivantes : RAL 1019, RAL 7002, RAL 7003, RAL 7006, RAL 7009, RAL 7030, RAL 7032, RAL 7034, RAL 7039, RAL 8002, RAL 8024 et RAL 8025 (ces teintes sont transposables dans tous les matériaux autorisés). Les autres teintes de détail sont libres sous réserve de s'harmoniser avec celle de masse et d'être limitées à 20% de la surface totale de chaque façade. En cas de ligne graphique d'entreprise en contradiction avec les couleurs de masse demandées, cette ligne graphique pourra être autorisée avec conditions sous réserve de présentation d’une charte. Les toitures seront de teinte RAL 6011, ou végétalisées, ou revêtues d'une protection de graviers de teinte sombre. Les toitures photovoltaïques sont autorisées. ◼ ENSEIGNES ET PUBLICTE La publicité et l’affichage doivent être conformes aux dispositions règlementaires en vigueur. A l’intérieur des parcelles, il ne pourra être fait d’autre publicité que celle se rapportant aux établissements qui y sont installés. Les enseignes devront obligatoirement être intégrées au volume de la façade et ne pas dépasser la ligne d’égout de la toiture. Sa hauteur ne pourra excéder 0,60m sauf pour de petites parties inférieures à 10 % du linéaire total de l'enseigne. La longueur de l'enseigne est limitée à 20 % de la façade du bâtiment. Aucun élément publicitaire ne peut être installé dans les diverses zones de recul (alignements et limites séparatives) en dehors d’un panneau bas dont la hauteur totale n’excède pas 1,50m et signalant exclusivement la raison sociale de l’établissement. Les autres éléments d'informations publicitaires seront disposés sur le bâtiment dans le cadre des baies (adhésifs ou sérigraphies sur vitrages) L'usage de tubes lumineux est limité à l'accompagnement des enseignes sans pouvoir s'en éloigner de plus de 2 mètres. Les enseignes clignotantes sont interdites. Les faisceaux lumineux seront limités à la hauteur des façades visibles à partir des voies publiques sans possibilité d’éblouissement pour les usagers de ces voies. ◼ CLOTURES Les clôtures, si elles existent, seront constituées d'une grille rigide de couleur vert foncé (RAL6005) et d'une hauteur maximale de 2.00 m. Les grilles de clôture seront, coté voies internes de la zone, positionnées à 5m à l’intérieur des parcelles, à l’arrière de la bande de paysagement (voir article Aui13). ◼ ÎLOTS TECHNIQUES Les dispositions techniques de branchements, comptage seront intégrées en limite de propriété, soit à un mur de 1,8 m de hauteur et de 5m maximum de longueur en maçonnerie en grés local (brun rosé) ou ardoise, soit à une haie végétale taillée. ◼ STOCKAGE Les aires de dépôt extérieures seront interdites dans les parties comprises entre la façade et l'alignement des voies existantes ou projetées. Elles seront les plus regroupées possibles. Elles seront protégées par un écran constitué soit d'un élément plein établi en continuité et en cohérence avec le bâtiment, soit d'un écran végétal constitué d'essences mélangées. ◼ DECHETS Des locaux permettant l’accueil et la dissimulation des containers pour les déchets doivent obligatoirement être prévus pour toute construction nouvelle à usage d’activité admise dans la zone. Sauf impossibilité technique, ils doivent être soit intégrés dans les bâtiments principaux, soit enterrés. La collecte des déchets se fera par une entreprise spécialisée à la charge du propriétaire. ◼ ECLAIRAGE EXTERIEUR Le niveau d’éclairement sur les propriétés privées devra être justifié par l’activité, sans dépassement. ### Article AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT PLU) de la commune d’Ussac – Règlement – modification n°4- 2025 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Un espace suffisant doit être réservé pour permettre le stationnement : a) des véhicules liés à l’activité de l’entreprise d’une part, b) des véhicules individuels des employés d’autre part. Il sera prévu : - Pour les surfaces à usage de bureaux : 1 place de stationnement VL pour 30m² de surface de plancher hors nette avec au minimum une place par bureau. - Pour les surfaces à usage industriel ou artisanal : 1 place de stationnement VL par tranche de 50m² de surface hors œuvre. Les places adaptées aux personnes à mobilité réduite doivent respecter les dispositions de la réglementation en vigueur sur le stationnement automobile. ### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations Le respect de l’image qualitative de la zone d’activité implique qu’au moins 10% de l’unité foncière soit aménagée en espaces verts, Pour une meilleure cohérence d'ensemble les arbres et arbustes seront choisis à 90% au moins dans la liste figurant dans le cahier de recommandations architecturales et paysagères. ### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Titre III. Zones agricoles et naturelles. Zone A Caractéristiques de la Zone A. Cette zone comprend l’ensemble des terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de leur valeur agricole. En dehors des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées en zone A. Dans la zone A, en application des dispositions des articles R 123-7 et R 123-12 du Code de l’Urbanisme, ont été localisés les bâtiments dont le changement de destination pourra être envisagé. Au lieu-dit "le Peuch", il est créé un secteur Ar en raison des risques de mouvements de terrains. Rappel : 1 – l’édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles R.421-2 et R42112 du Code de l’Urbanisme. 2 – les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442.1 et R.442.1 du Code de l’Urbanisme. 3 – Dans les secteurs de le Clou et du Ridoulet, en raison de la présence de sites archéologiques inventoriés, les autorisations d'occuper le sol seront soumises à l'application de l'article R-111.4 du code de l'Urbanisme qui stipule que "le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conversation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques". 4 – Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux règles de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme, dans les Espaces Boisés Classés à conserver figurant au plan. 5 – Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les Espaces Boisés à conserver figurant au plan. 6 – Les défrichements sont soumis à autorisation, dans les Espaces Boisés non classés, conformément à l’article L.311.1 du Code Forestier. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19274_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/ussac-19274/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/ussac-19274.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19274/zone/aui