# Zone UXD du plan local d'urbanisme d'Ussac (19274) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19274_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXD du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UXD 7) > Les bâtiments ou installations ne pourront être implantée qu'à la distance minimale de 6 mètres de la limite séparative. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UXD 1 - Interdictions. Dans les secteurs 1 et 2, sont interdits : o les immeubles à usage unique d'habitation et n'ayant pas de lien direct avec l'activité exercée sur la parcelle, o les campings et caravanings, sauf à titre provisoire et pour la durée d'une construction ou d'un chantier, o l'ouverture et l'exploitation de carrière, o les installations destinées aux exploitations agricoles. ### Article UXD 2 - Occupations du sol admises. Dans les secteurs 1 et 2, sont admis les affouillements et les exhaussements pour les différents ouvrages prévues dans la ZAC (bassins de stockage, voiries). ### Article UXD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries.) Dans les secteurs 1 et 2, Chaque unité foncière devra être desservie dans les conditions ne compromettant pas la circulation générale de la zone. Les accès sur les voiries principales seront impérativement définis en accord avec les Services techniques du Centre Technique Départemental et ceux de la commune d'Ussac. Voies intérieures à créer, l'aménagement des voies intérieures qui pourraient être créées sera réalisé par le SYMA A20 et deviendront publiques. ### Article UXD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Branchements aux réseaux divers.) Dans les secteurs 1 et 2, toutes les constructions devront être raccordées aux réseaux publics de distribution d'eau et d'assainissement. Les installations diverses, alimentation des locaux, rejet, etc…, devront être réalisées en conformité avec les règlements en vigueur au point de vue sécurité et hygiène. Les eaux industrielles rejetées devront répondre, au minimum, aux spécifications de la circulaire ministérielles du 06 juin 19531 et à la circulaire du Ministère de l'industrie du 24 mai 1963 étendant àtous les établissements industriels et commerciaux, en ce qui concerne l'évacuation de leurs eaux résiduaires, les prescriptions de qualité applicables aux installations classées pour l'environnement. Dans le secteur 1, ces eaux industrielles devront donc faire au minimum l'objet d'un traitement de séparation des hydrocarbures et d'un débourbage avant rejet dans le réseau des eaux usées. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir obligatoirement l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public de la ZAC pour une pluie d'une période de retour de 20 ans. L'aménagement d'un lot ne devra pas rejeter un débit supérieur à celui déterminé par un coefficient de ruissellement de 0,68. Pour un débit supérieur, un aménagement interne au lot devra assurer la rétention du débit excédentaire. Les lignes électriques et téléphoniques privées ou publiques seront réalisées en réseau souterrain sans incidence visible sur l'aspect extérieur des édifices. ### Article UXD 5 - Surfaces et forme des lots. Dans le secteur 1, les secteurs constructibles pourront être découpés en parcelles privatives appelées "unités foncières" affectées aux différents utilisateurs. Il n'y a pas de pré-découpage en lots, cette répartition se faisant au fur et à mesure de la commercialisation. Dans le secteur 2, il pourra être découpé en parcelles privatives appelées "unités foncières" affectées aux différents utilisateurs. Il n'y a pas de pré-découpage en lots, cette répartition se faisant au fur et à mesure des acquisitions. ### Article UXD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions / limites d'emprises publiques et aux limites de la ZAC.) Dans les secteurs 1 et 2, les bâtiments ou les installations ne pourront être implantés à moins de 10 mètres de la limite des chaussées publiques inscrites au document graphique et à moins de 10 mètres de la limite de la ZAC. Dans le secteur 1, les façades principales devront être orientées face à l'autoroute A20 et à la voie de desserte principale intérieure à la zone. Dans les secteurs 1 et 2, les équipements techniques nécessitant un accès direct (transformateur par exemple) pourront être situés en limite d'emprise publique. Leur implantation fera l'objet d'une étude spécifique et concertée. ### Article UXD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation par rapport aux fonds voisins.) Dans le secteur 1, la construction en limite séparative est interdite. Les bâtiments ou installations ne pourront être implantée qu'à la distance minimale de 6 mètres de la limite séparative. Dans le secteur 2, la construction en limite séparative est interdite. La distance horizontale mesurée entre l'égout du toit d'une construction et la limite séparative de deux fonds voisins doit êtreégale au minimum à 10 mètres et supérieure à la moitié de la hauteur comprise entre l'égout du toitet le sol à son aplomb. ### Article UXD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un a) Dans les secteurs 1 et 2, les constructions non contiguës en vis-à-vis doivent être édifiées de manière qu'elles observent, par rapport aux baies des pièces principales d'habitation, les dispositions de l'article RIII-16 du code de l'urbanisme, la distance ne devant jamais être inférieure à10 mètres. Pour les parties de constructions en vis-à-vis desquelles l'article RIII-16 du code de l'urbanisme ne s'applique pas, la distance entre celles-ci ne pourra être inférieure à 10 mètres. Article UXd - 9 – Pourcentage d'emprise au sol. Dans les secteurs 1 et 2, l'emprise au sol des constructions établies en superstructures ne devra pas être supérieure à 50% de la surface totale de la parcelle acquise par l'intéressé. Tous les dispositifs et installations techniques tels que : o aires de stockage de matériels et produits, o les bassins de décantation, de traitement et de recyclage, o les tours de traitement, o les conduites ou cheminées d'évacuation de vapeurs ou de fumées, o les cuves, chaufferies,… devront être entièrement inclus dans les bâtiments et entièrement masqués. ### Article UXD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) Dans le secteur 1, sauf adaptation justifiée par l'usage des bâtiments, la hauteur totale des constructions mesurée du sol naturel à l'égout en cas de toiture en pente, et au sommet de l'acrotère en cas de toiture en terrasse, ne pourra pas dépasser 18 mètres, cette limite ne pouvant être dépassée que pour des appareillages externes (cages d'ascenseurs, dispositifs de ventilation, …) participant parfaitement de la composition architecturale. Dans le secteur 2, sauf adaptation justifiée par l'usage des bâtiments, la hauteur totale des constructions mesurée du sol naturel à l'égout en cas de toiture en pente, et au sommet de l'acrotère en cas de toiture en terrasse, ne pourra pas dépasser 15 mètres, cette limite ne pouvant être dépassée que pour des appareillages externes (cages d'ascenseurs, dispositifs de ventilation, …) participant parfaitement de la composition architecturale. ### Article UXD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect des constructions (qualité architecturale).) Dans les secteurs 1 et 2 : Principe de présentation : Tous les projets devront être présentés au Conseil Architectural (CAUE, architecte conseil de la Direction Départementale de l'Equipement, S.D.A, …) pour avis. Harmonie architecturale et principes généraux : Tous les bâtiments devront participer à une même composition architecturale par leurs volumes et leur traitement, et s'intégrer harmonieusement dans l'ensemble bâti du secteur. Tous les aménagements ou installations en décaissements devront donner lieu à une étude particulière jointe au permis de construire et soumise aux Services de l'Etat compétents. Pour les toitures dont la pente serait supérieure à 10%, les quatre façades seront bardées pour masquer ces couvertures. Matériaux employés : Les matériaux de remplissage destinés a être enduits ne peuvent rester apparents (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc…). Les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester brut de décoffrage sauf lorsque ces coffrages auront été prévus à cet effet, comme par exemple les bétons architectoniques. Pour les façades principales constituant la vitrine de la zone sur l'A20, un soin tout particulier devra être observé. Sur ce point, le conseil de l'architecte de la zone est vivement recommandé. Les façades latérales et arrières doivent être traitées avec le même soin que la façade principale, afin d'éviter l'aspect "fond de parcelle et arrière délaissé". Les imitations grossières de matériaux naturels sont interdites. Entretien : L'ensemble des superstructures, des plantations et des parties de terrain libre de chaque parcelle doit être aménagé et entretenu de telle sorte que l'aspect et la propreté de la zone n'en soient pas altérés. Couleurs : La polychromie des façades doit faire l'objet de documents particuliers dans le dossier d'exécution et, être en fonction des projets voisins. En tout état de cause, les teintes dominantes devront être grises (alu, anthracite, …) et il est recommandé de n'utiliser qu'une seule couleur vive, par exemple la dominante du logo de l'entreprise : les projets devront être communiqués au SYMA A20 pour information et avis. Les toitures devront être de teinte "schiste" (ardoise, …). Publicité et éclairage nocturne : Tout affichage et publicité sont interdits. Les enseignes – lumineuses ou non – en façades des bâtiments ou annexes sont autorisées si elles ne dépassent pas l'égout du toit ou l'acrotère de la terrasse. Les façades visibles à partir des voies publiques peuvent être illuminées la nuit par des systèmes d'éclairage non éblouissants pour les usagers de ces voies. Clôtures : Les clôtures en fils barbelés sont interdites. Les clôtures ou doublement de clôtures réalisées en végétations mortes (cannage, etc…) sont interdites. Les clôtures en grillage devront être de couleur verte. ### Article UXD 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement.) Dans les secteurs 1 et 2 : Tout stationnement des véhicules de toutes catégories et toutes opérations de chargement étant interdites sur les voies publiques, les aires de stationnement et d'évolution doivent être situées à l'intérieur des parcelles. Nombre de places de stationnement pour véhicules légers : Il doit être réservé sur l'unité foncière une place de stationnement par emploi. Ce nombre ne sera pas inférieur à : 1. Une place pour 100 m² de SHON des locaux à usage industriel. 2. Une place pour 25 m² de SHON des locaux à usage de bureaux. 3. Il n'y a pas d'exigence minimale pour les locaux strictement affectés et mis à une activité principale de stockage. 4. Pour les entreprises de logistique ou de transport, une place pour 25 m² de SHON des locaux à usage de bureaux. ### Article UXD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantes) Dans les secteurs 1 et 2 : Toute demande de permis de construire devra comporter un plan de composition des espaces libres conformément à la Loi Paysage. Les surfaces boisées existantes ou à planter inscrites au document graphique du PAZ devront être impérativement respectées. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement doivent obligatoirement être aménagées en dallage piétons accessibles au public ou réservées à des plantations. Les plantations de valeur devront être conservées. Les aires de circulation et de stationnement devront être soigneusement disposées, composées et plantées. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19274_PLU_20251217. Page : https://edifiable.fr/plu/ussac-19274/uxd La commune : https://edifiable.fr/plu/ussac-19274.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19274/zone/uxd