# Zone A du plan local d'urbanisme d'Usseau (86275) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86275_PLU_20230914 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions à destination d’agriculture sont édifiées à au moins 10 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 12 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2. - Les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollutions des sols ou de l’air par des poussières ou par des éléments toxiques…) ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions à destination d’agriculture sous condition de leur intégration paysagère aux sites. - Les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont directement nécessaires aux exploitations agricoles et localisées à proximité (100 mètres maximum) des bâtiments d’exploitation. Dans le cas de la création ou du transfert du siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder ou être concomitante de celle de l’habitat. - Les extensions des constructions à usage d’habitation dans la limite de 30% de l’emprise au sol et de la surface plancher existante à la date d’application du règlement, en une ou plusieurs fois - Les annexes des constructions à usage d’habitation, d’une emprise maximale de 50m², à condition d’être située à moins de 30 mètres de l’habitation principale. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaire aux activités agricoles et de ne pas porter atteinte aux paysages et aux milieux naturels. - Les constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt général sous condition de ne pas remettre en cause le caractère agricole du secteur et d’être directement nécessaires au fonctionnement des services collectifs (réseaux, infrastructures…). - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition de ne pas remettre en cause le caractère agricole du secteur et d’être directement nécessaires au fonctionnement des services collectifs (réseaux, infrastructures…). SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur largeur et leur aménagement doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) - Les voies en impasse devront être évitées dans la mesure du possible afin d’assurer des continuités de cheminement. Lorsque cela n’est pas possible, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. Seuls les effluents domestiques sont autorisés dans le réseaux collectif. Les autres effluents (industriels, agricoles) pourront être autorisés sous condition de la mise en place d’un prétraitement, en accord avec le gestionnaire du réseau. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. 3 - Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4 - Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone SANS OBJET ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 et de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 tous deux relatifs à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE) Les constructions à destination d’agriculture sont édifiées à au moins 10 mètres des voies ouvertes à la circulation générale. - Les constructions à destination d’habitation sont édifiées à au moins 5 mètres des voies ouvertes à la circulation générale. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions à destination d’agriculture sont édifiées à au moins 10 mètres des limites séparatives. - Les constructions à destination d’habitation sont édifiées soit en limite séparative à au moins 3 mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 4 mètres. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructure exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt général (pylônes de télécommunication, éoliennes …) peuvent déroger à la règle de hauteur pour des motifs techniques. Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 12 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1) Constructions à destination d’agriculture : - Les constructions peuvent être réalisées en maçonnerie et/ou en bardage. - L’emploi du bardage est autorisé sous réserve que la teinte utilisée permette au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec l’environnement et/ou les constructions déjà existantes. - Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l’intégration dans l’environnement. Les capteurs solaires sont autorisés. - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. - L'adaptation du sol (talutages) devra être réalisée pour que techniquement l'impact paysager soit le plus réduit possible. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) 2) Constructions à destination d’habitation : - Les constructions peuvent être réalisées :  En maçonnerie : dans ce cas, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits de la construction devront avoir une teinte similaire aux enduits utilisés dans le bourg.  En ossature et bardage bois : dans ce cas, les couleurs utilisées pour le bardage doivent adopter des tons mats et se rapprocher de la couleur des enduits utilisés dans le bourg. Les couleurs naturelles du bois non peint (lasure) sont également autorisées. - Les toitures seront couvertes de tuiles de couleur claire. Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % si la couverture est en tuile canal. - L’emploi de l’ardoise est autorisé en restauration et rénovation pour les bâtiments déjà couverts en ardoise. - La pose de capteurs solaires est autorisée dans la mesure où la qualité architecturale du bâti n’est pas remise en cause. La surface des panneaux solaires ne doit pas dépasser 80% de la surface du toit. Les panneaux solaires ne doivent pas juxtaposer une bordure de toit. - Les ouvertures créées sont à dominante verticale. Des dérogations sont possibles si l’ouverture n’est visible d’aucun espace public. - Les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent également aux extensions des constructions existantes ou à créer. 3) Constructions annexes non destinées à l’habitation ou à l’agriculture - Les constructions annexes (garages, abris de jardins…) seront du même aspect et de la même couleur que la construction principale. - Une dérogation à cette règle peut être accordée si les couleurs et les matériaux participent à l’intégration des annexes dans les paysages bâtis et ruraux d’Usseau. - Toute construction annexe doit être accompagnée de plantations permettant d’assurer l’intégration du bâti dans l’environnement. 4) Exhaussements et affouillements de sol : - Les travaux d'exhaussement et d'affouillement ne doivent pas porter atteinte à l'environnement notamment paysager. Les mouvements de terre doivent être conçus en fonction des pentes du terrain naturel. Toute mise en œuvre rectiligne sera proscrite, les pentes devront être adoucies, l'ensemble devra être paysager grâce à des essences végétales de haute et de basse strate adaptées au site. 5) Clôtures - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - La hauteur de toute clôture ne peut excéder 1m80. Par dérogation justifiée par la nécessité de protéger le site clôturé, certaines clôtures pourront dépasser cette hauteur. - La partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1m20 sauf :  si la clôture constitue le prolongement d’un mur existant, excédant 1m20 de haut  si la clôture maçonnée possède une fonction importante de maintien du sol - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. - Toute clôture grillagée pourra être doublée d’une haie vive composée d’essences végétales locales et diversifiées. - Les clôtures nécessaires aux activités agricoles ne sont pas concernées par ces règles. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) L'implantation des bâtiments devra être telle qu'elle permette l'évolution des engins agricoles et véhicules poids lourds de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - Le stationnement nécessaire aux habitations s'effectuera en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES) Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être engazonnés et/ou plantés d’arbres. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET) Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) Règlement – Secteur Ah SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86275_PLU_20230914. Page : https://edifiable.fr/plu/usseau-86275/a La commune : https://edifiable.fr/plu/usseau-86275.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86275/zone/a