# Zone N du plan local d'urbanisme d'Usseau (86275) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86275_PLU_20230914 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 10 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2. - Les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollutions des sols ou de l’air par des poussières ou par des éléments toxiques…) ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions, travaux, ouvrages, installations et aménagements à destination d’équipements collectifs et d’intérêt général sous condition de ne pas remettre en cause le caractère naturel du secteur et d’être directement nécessaires au fonctionnement des services collectifs (réseaux, infrastructures…). - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition de ne pas remettre en cause le caractère naturel du secteur et d’être directement nécessaires au fonctionnement des services collectifs (réseaux, infrastructures…). SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et laconstruction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. 4 - Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone - SANS OBJET ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 et de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 tous deux relatifs à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE) Les constructions doivent être édifiées pour tous à une distance minimum de 5 mètres de la voie. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE SANS OBJET) ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructure exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions et installations à destination d’équipements collectifs et d’intérêt général nécessaires au développement des systèmes de télécommunications peuvent déroger à la règle de hauteur pour des motifs techniques. Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 10 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt général : - Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2) Exhaussements et affouillements de sol : - Les travaux d'exhaussement et d'affouillement ne doivent pas porter atteinte à l'environnement notamment paysager. Les mouvements de terre doivent être conçus en fonction des pentes du terrain naturel. Toute mise en œuvre rectiligne sera proscrite, les pentes devront être adoucies, l'ensemble devra être paysager grâce à des essences végétales de haute et de basse strate adaptées au site. 3 - Clôtures - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - La hauteur de toute clôture ne peut excéder 1m80. Par dérogation justifiée par la nécessité de protéger le site clôturé, certaines clôtures pourront dépasser cette hauteur. - La partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1m20 sauf :  si la clôture constitue le prolongement d’un mur existant, excédant 1m20 de haut  si la clôture maçonnée possède une fonction importante de maintien du sol - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. - Le portail d'accès devra être implanté à au moins 5 mètres de la voie de manière à permettre le stationnement des véhicules en dehors de l'espace public. - Toute clôture grillagée pourra être doublée d’une haie vive composée d’essences végétales locales et diversifiées. - Les clôtures nécessaires aux activités agricoles ne sont pas concernées par ces règles. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES) Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être engazonnés et/ou plantés d’arbres. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux, ouvrages, constructions, installations et aménagements (incluant les affouillements et exhaussements de sol) liés ou nécessaires à la création de la troisième voie et l’exploitation de l’autoroute A10 dans la mesure où ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET) Règlement – Secteur Nh SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86275_PLU_20230914. Page : https://edifiable.fr/plu/usseau-86275/n La commune : https://edifiable.fr/plu/usseau-86275.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86275/zone/n