# Zone NL du plan local d'urbanisme d'Usseau (86275) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86275_PLU_20230914 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article NL 10) > Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 10 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2. - Les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollutions des sols ou de l’air par des poussières ou par des éléments toxiques…) ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions à destination d’équipements collectifs et à vocation de sports ou de loisirs, sous condition de ne pas remettre en cause le caractère naturel du secteur. - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la pratique des activités sportives ou de loisirs. - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la gestion des eaux pluviales. - Les aires de stationnement sous condition de bénéficier d’un accompagnement paysager adapté au site. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article NL 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur largeur et leur aménagement doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les voies en impasse devront être évitées dans la mesure du possible afin d’assurer des continuités de cheminement. Lorsque cela n’est pas possible, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. 3 - Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4 - Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone SANS OBJET ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 et de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 tous deux relatifs à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 5 mètres de la voie. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 4 mètres. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructure exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 10 mètres. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1 - Constructions à destination d’équipements collectifs à vocation de loisirs, réalisées en référence à l’architecture traditionnelle : - Les constructions peuvent être réalisées :  En maçonnerie : dans ce cas, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les enduits de la construction devront avoir une teinte similaire aux enduits utilisés dans le bourg.  En ossature et bardage bois : dans ce cas, les couleurs utilisées pour le bardage doivent adopter des tons mats et se rapprocher de la couleur des enduits utilisés dans le bourg. Les couleurs naturelles du bois non peint (lasure) sont également autorisées. - Les toitures seront couvertes de tuiles de couleur claire. Les pentes des toits doivent être inférieures à 35 % si la couverture est en tuile canal. - La pose de capteurs solaires est autorisée dans la mesure où la qualité architecturale du bâti n’est pas remise en cause. La surface des panneaux solaires ne doit pas dépasser 80% de la surface du toit. Les panneaux solaires ne doivent pas juxtaposer une bordure de toit. - Les ouvertures créées sont à dominante verticale. Des dérogations sont possibles si l’ouverture n’est visible d’aucun espace public. - Les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent également aux extensions des constructions existantes ou à créer. 2 - Constructions à destination d’équipements collectifs à vocation de loisirs, réalisées en référence à l’architecture contemporaine : - Les bâtiments pourront être réalisés en bardage. Dans ce cas, la teinte des matériaux devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site. - L’utilisation de matériaux d’aspect brillant pour les façades et les couvertures est interdite. Les teintes de ces matériaux doivent participer à l’intégration dans l’environnement. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) 3- Clôtures - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - La hauteur de toute clôture ne peut excéder 1m80. Par dérogation justifiée par la nécessité de protéger le site clôturé, certaines clôtures pourront dépasser cette hauteur - La partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1m20 sauf :  si la clôture constitue le prolongement d’un mur existant, excédant 1m20 de haut  si la clôture maçonnée possède une fonction importante de maintien du sol - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées. - Le portail d'accès devra être implanté à au moins 5 mètres de la voie de manière à permettre le stationnement des véhicules en dehors de l'espace public. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. - Toute clôture grillagée pourra être doublée d’une haie vive composée d’essences végétales locales et diversifiées. - Les clôtures nécessaires aux activités agricoles ne sont pas concernées par ces règles. ### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans le secteur et être réalisées en dehors des voies publiques. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES) Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres. - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET) Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) Règlement – Secteur Nt SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86275_PLU_20230914. Page : https://edifiable.fr/plu/usseau-86275/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/usseau-86275.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86275/zone/nl