# Zone UL du plan local d'urbanisme d'Usseau (86275) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86275_PLU_20230914 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UL 10) > Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 10 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à destination d’agriculture - Les constructions à destination d’industrie - Les constructions à destination de bureaux et de services - Les constructions à destination de commerce et d’artisanat - Les constructions à destination d’hôtel - Les constructions à destination d’entrepôt - Les constructions susceptibles de créer ou de subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollutions des sols ou de l’air par des poussières ou par des éléments toxiques…) - Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les terrains de camping, le stationnement isolé ou groupé de caravanes tels que définis aux articles R. 11130 à 46, R. 421-18 à R. 425 et R. 443-1 à 5 du Code de l’Urbanisme, - Le caravaning sous forme d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs. De façon générale, toute occupation et utilisation du sol dont l'usage est contradictoire avec l'affectation dominante de l'espace. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Les constructions à destination d’équipements collectifs et d’intérêt général, sous condition de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et paysagère des sites. - Les aires de stationnement sous condition de bénéficier d’un accompagnement paysager adapté au site. - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la pratique des activités sportives ou de loisirs. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur largeur et leur aménagement doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à la voie publique doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les voies en impasse devront être évitées dans la mesure du possible afin d’assurer des continuités de cheminement. Lorsque cela n’est pas possible, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans le secteur et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. 3 - Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4 - Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone - La création, l’extension des réseaux d’électricité et de téléphone ainsi que les nouveaux raccordements seront souterrains. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 et de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 tous deux relatifs à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 10 mètres de la voie. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à une distance minimum de 10 mètres des limites séparatives. - L’implantation des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est libre. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 3 mètres. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructure exclus. - Les constructions ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Principe d’application : - La hauteur de toute construction nouvelle ne doit pas dépasser 10 mètres. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. - La hauteur de toute clôture ne peut excéder 1m80. - La partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1m20 sauf :  si la clôture constitue le prolongement d’un mur existant, excédant 1m20 de haut  si la clôture maçonnée possède une fonction importante de maintien du sol - Les clôtures pourront être maçonnées ou grillagées. - Les matériaux utilisés pour les clôtures maçonnées et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. - Toute clôture grillagée pourra être doublée d’une haie vive composée d’essences végétales locales et diversifiées. Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans le secteur et être réalisées en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES) Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres. - Pour toute opération d'ensemble ou construction publique, des espaces verts correspondant aux besoins en terme d'aménagements paysagers, régulation des eaux de ruissellement et jeux pour les enfants doivent être prévus. Leur surface représentera au minimum 10 % de la surface aménagée (les voiries et trottoirs même enherbés ne sont pas compris dans cette surface). - Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET) Plan Local d’Urbanisme d’Usseau (86) Règlement – Secteur Ue SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86275_PLU_20230914. Page : https://edifiable.fr/plu/usseau-86275/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/usseau-86275.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86275/zone/ul