# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Ustaritz (64547) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64547_PLU_20260228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUc, UCa, UCna. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques Article soumis à l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme Le long des voies et espaces publics ou collectifs, la marge de reculement des constructions nouvelles est d’au moins 5,00 mètres à partir de l’alignement (limite de propriété sur la voie ou l’espace collectif).

### Distance aux limites (article UC 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Article soumis à l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres.

### Emprise au sol (article UC 9)

> Excepté en secteur UCna, l'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie des unités foncières concernées ne peut excéder :35 % La longueur maximale des bâtiments, mesurée en ligne droite dans toute direction, ne doit pas dépasser: 28,00 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites -

Les constructions, à destination de : • industrie • exploitation agricole ou forestière • fonction d’entrepôt

Dans les éléments du paysage marqués au plan par une trame de ronds verts, les occupations du sol sont interdites sauf celles qui autorisées aux conditions fixées à l’article 2.

Sur les emprises concernées par la trame relative à la protection des captages en eau potable, la servitude s’applique.

En secteur UCna, sont interdites les constructions, installations ou travaux de toutes natures qui ne sont pas visés à l’article UC2.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Pour être constructibles, à partir de la production de 4 logements nouveaux il est demandé de réaliser un minimum de logement social selon le tableau ci-dessous.

Nombre de logements créés

Surface de plancher

%

4 à 10 11 à 16 Plus de 16

700 à 1100 m² Plus de 1100 m²

35 % de logements aidés (logements locatifs sociaux LLS et accession sociale à la propriété ASP)

50 % de LLS (le reste en libre ou en ASP)

80 % de logements aidés dont 50% de LLS (soit 30% en ASP et 20% en libre)

Le nombre de logements sera arrondi à l’entier supérieur. Le calcul de la surface de plancher s’applique au niveau de l’unité foncière existante à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent à chaque autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux divisions foncières en vue de lotir. Si l’opération devait être réalisée par phase, chacune d’elle devrait prévoir au moins son quota de logements sociaux, calculé au prorata du nombre total de logements à réaliser dans la tranche, déduction faite le cas échéant des logements sociaux excédentaires qui auraient été réalisés lors d’une première phase (ou de premières phases).

Les installations artisanales, sont admises si elles sont compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage.

Dans les éléments du paysage marqués au plan par une trame de ronds verts, les occupations du sol autorisées sont :

- les accès et voies nouvelles sous conditions de nouvelles plantations, - l'extension mesurée des constructions existantes, sans création de surface de plancher, dans la limite de 10% supplémentaire à l’emprise existante, avec un maximum de 40m². - les abris de jardin, garage, n'excédant pas 3,50 mètres de hauteur et une emprise au sol de 25 m². - les locaux à abri containers d’enlèvement des ordures ménagères et tri sélectif, - les aires de sports et loisirs, piscines non couvertes, - les aires de stationnement sous boisé (1 arbre haute tige pour 50 m²), - Le maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement - Les petites constructions d’intérêt général (transformateurs par exemple)

Zone UC

Dans les zones sensibles aux remontées de nappes référencées dans géo risques (georisque.fr) , les ouvrages, aménagements enterrés ou en dessous du terrain naturel (caves, garages, etc..) pourront être interdits ou faire l’objet de prescriptions pour limiter le risque d’inondation. Les surfaces des commerces ne doivent pas dépasser 200m² (surfaces commerciales). En secteur UCna :

Les habitations sont admises uniquement sous forme de : annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc ) dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 20m de l’habitation existante. Les piscines ne sont pas comprises dans ce calcul de l’emprise au sol. Les surfaces des piscines ne devront pas dépasser 50m². L’annexe doit se situer dans la parcelle bâtie à la date de l’approbation du PLU ou attenante s’il s’agit d’un jardin d’agrément sans empiéter sur un espace agricole extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire. Les affouillements, exhaussements, remblais du sol sont autorisés s’ils sont liés à une construction ou un ouvrage de gestion hydraulique ou de gestion de risque sous réserve de ne pas dépasser 1,50 m de hauteur Les équipements collectifs ou d’intérêt général sous forme d’aménagements et constructions légères sont autorisés sous réserve de ne pas dépasser 50 m2 d’emprise au sol.

Zone UC

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UC 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

ACCES L‘accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. Pour l’enlèvement des ordures, toute disposition adaptée aux techniques d’enlèvement des ordures peut être proposée, sil elle est justifiée par un meilleur fonctionnement.

VOIRIE

•

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie.

•

Les voies en impasse ne peuvent être autorisées que sur une longueur de 60m maximum et/ou pour la desserte d’au plus quatre lots. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de lutte contre l’incendie de se retourner aisément et sans danger et aux véhicules de se croiser

•

L’aménagement des voies nouvellement créées doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite.

Les voiries publiques et les voies privées nouvellement créées destinées à rester ouvertes à la circulation du public doivent avoir :

si elles sont à double sens, avec une chaussée de largeur minimale 5m50 et un trottoir aux normes, si elles sont à sens unique, avec une chaussée de largeur minimale de 3m et un trottoir aux normes.

Dans le cas d’une unité foncière découpée qui génère des constructions les unes derrières les autres, les accès doivent être regroupés en un seul point afin d’éviter des « accès en drapeau ».

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable

2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

Dans les secteurs UCa et UCna, si le réseau n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis sous réserve de démontrer l’aptitude des sols. De plus, en secteurs UCa et UCna, les extensions des constructions existantes ne peuvent être autorisées que si le système d’assainissement existant est conforme. Le changement de destination ne peut être autorisé que dans les conditions suivantes : - le système d’assainissement existant est conforme dans le cas d’un volume changeant de destination intégré à un volume d’habitation existant - s’il s’agit d’une dépendance à une habitation existante, si le système d’assainissement de l’habitation existante est conforme ; en cas de division foncière, la possibilité de diviser pour détacher la dépendance est subordonnée à la présence d’un assainissement conforme de l’habitation existante de la parcelle d’origine.

Pour les eaux usées non domestiques, une convention de raccordement passée entre le pétitionnaire et le gestionnaire du réseau sera établie.

Zone UC

3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l'opération et au terrain. Les travaux exigés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Tout projet doit être conforme au schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales approuvé. A défaut de ce document approuvé, le projet devra limiter le débit à l’exutoire à 3l/s/ha maximum en prenant la pluie de référence trentennale. Un dispositif de rétention des eaux pluviales communes doit être prévu pour tout projet d’aménagement d’ensemble afin de palier à l’imperméabilisation des terrains. Il ne sera pas exigé dans le cas d’une réalisation inférieure à une emprise au sol de 20m². Toute zone nouvellement aménagée et permettant le stationnement regroupé de plus de 10 véhicules, doit être équipée d’un débourbeur/déshuileur, installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.

4 - Réseaux sous forme de câbles ou fils Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade dans la mesure du possible à l'exception des réseaux électriques moyenne et haute tension. Les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. Les réseaux communautaires éventuels de radiodiffusion et de télévision seront prévus conformément à la législation en vigueur.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique et aux emprises publiques Article soumis à l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme Le long des voies et espaces publics ou collectifs, la marge de reculement des constructions nouvelles est d’au moins 5,00 mètres à partir de l’alignement (limite de propriété sur la voie ou l’espace collectif).

Lorsqu'un emplacement réservé pour élargissement de voie est prévu sur le document graphique, les constructions nouvelles devront s'implanter à 5,00 mètres du futur alignement.

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques, ou en observant un retrait par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. • Si elle permet de sauvegarder un (ou des) arbre(s) (diamètre de tronc d’au moins 30cm mesuré à 1,00 mètre du sol) situés à moins de 10,00 mètres de l’alignement, dans ce cas les constructions doivent être implantées à plus de 3,00 mètres de l’alignement, suivant le système racinaire de l’essence. • Si un recul apparaît nécessaire pour des raisons de sécurité, notamment à l'angle de deux voies, dans ce cas les constructions doivent être implantées à plus de 3,00 mètres de l’alignement.

Zone UC

• Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à conteneurs d’enlèvement des ordures ménagères ou tri sélectif

• Lorsqu’un bâtiment déjà implanté à l’alignement existe sur la parcelle et ne permet pas, par sa configuration, de nouvelles implantations à l’alignement,

• Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement,

• Pour les constructions de sports de plein-air (telles que tennis, piscines non couvertes, etc…) qui peuvent être implantées indifféremment à l’alignement ou en recul par rapport à l’alignement,

• Lorsque des bâtiments existants sur l’une des parcelles mitoyennes au moins, sont implantés en retrait par rapport à l’alignement, l’implantation des bâtiments peut être soit autorisée, soit imposée, en retrait par rapport à l’alignement ; dans ce cas, le retrait ne pourra excéder celui de (ou des) immeubles riverain(s) référent(s). sauf application spécifique des paragraphes ci-dessus.

• Lorsqu’un bâtiment est implanté dans la bande de recul, une implantation différente pourra être autorisée en continuité de celui-ci pour l’extension et l’aménagement des habitations existantes à la date d’approbation du PLU sans création de logement supplémentaire.

• Pour les constructions existantes n’entre pas dans la distance imposée les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur

• Pour les constructions d’intérêt général.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Article soumis à l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme

Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres.

Les constructions (hors annexes) sont implantées en limites ou à 3,00 mètres au moins des limites.

Implantation en limite séparative

Implantation à 3m de la limite séparative

Les saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, et, d’une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande à partir de la limite séparative.

Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, • Les reconstructions à l’identique • Pour les constructions en sous-sol, qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, • Pour les constructions de sports de plein-air (telles que tennis, piscines non couvertes, etc.) qui peuvent être implantées indifféremment en limite ou en recul, • pour les constructions nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif • Pour les constructions existantes, n’entre pas dans la distance imposée les épaisseurs de parements issus d’isolation par l’extérieur

De part et d’autre des cours d'eau, une marge de recul d'au moins 6,00mètres depuis le haut de talus de berge est imposée.

Zone UC

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article soumis à l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme

La distance minimale entre deux constructions est de 8 mètres, afin d’éviter visuellement les effets de « barres » même dans le cas où elles seraient reliées par des éléments architecturaux tels que galerie couverte, poutres etc… La distance minimale entre deux constructions n’est pas réglementée pour les annexes. Toutefois, les saillies telles que débords de toit, décors, balcons peuvent être autorisés dans la zone d'isolement à partir des limites séparatives à condition que la saillie n’excède pas 0,80 mètre.

### Article UC 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions Article soumis à l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme

Excepté en secteur UCna, l'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie des unités foncières concernées ne peut excéder :35 % La longueur maximale des bâtiments, mesurée en ligne droite dans toute direction, ne doit pas dépasser: 28,00 mètres. Chaque unité bâtie aura une emprise au sol maximale de 250m²

Illustration de la règle : Une parcelle permet la réalisation de 500m² d’emprise au sol. Ils ne peuvent pas être réalisés d’un seul tenant Chaque bâtiment doit faire au maximum 250m² d’emprise au sol

250m²

+

250m²

Ou autre exemple

+

+

120m

130m²

250m²

Etc.

En secteur UCna,

• l’extension des constructions existantes à usage d’habitation est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire.

• l’annexe à l’habitation (garage, abri de jardin, local technique, pool house, etc…est limitée à 50m² d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 20 m de l’habitation existante. Les piscines ne sont pas comprises dans ce calcul de l’emprise au sol. Les surfaces des piscines ne devront pas dépasser 50m².

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions -

La hauteur d'une construction, mesurée à partir du niveau du sol naturel pris au point le plus bas du bâtiment, ne peut excéder 7.00 mètres au faitage Les annexes à l’habitation sont limitées à une hauteur de 3m50 au faitage

Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants : pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan

Local d’Urbanisme, dont la hauteur serait supérieure à 7m00 et sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de cette construction existante, pour les constructions et travaux nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif

Dispositions particulières si la pente du terrain naturel au droit de la construction est supérieure à 15% il pourra être autorisé une hauteur supplémentaire de 1m dans les couloirs des passages de lignes électriques, la hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 8,00 mètres.

Zone UC

### Article UC 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords –

L'autorisation peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (il est applicable au projet de construction, aménagements, installations et travaux soumis à permis de construire, d’aménager, à déclaration préalable et autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme).

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leur intérêt. A l’occasion de restauration ou de ravalement de façade, les prescriptions édictées en annexe 2 du règlement devront être respectées. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

1 - LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (type basque, neo basque, maisons de maitre):

Règles générales Les clôtures existantes à claire-voie (grilles ou lisses sur mur bahut) ne doivent pas être occultées par des matériaux de remplissage tels que des toiles, des canisses, des verres dépolis ou de la maçonnerie. Des dispositifs architecturaux spécifiques peuvent être acceptés, s’ils sont adaptés aux différents types de clôtures, par exemple la tôle de métal peinte pour les grilles ; à défaut, seules les haies végétales sont autorisées en doublage des clôtures ajourées

Maçonnerie, Façades La maçonnerie de moellon doit être enduite. Les murs seront de couleur blanche ; le ton ocre pourra être autorisé pour les maisons de caractère. La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité; les réparations des parties en pierre seront exécutées en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Les petites réparations, pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. L'ordonnancement des baies doit être respecté (telle que la proportion des ouvertures, en général plus hautes que larges, l'alignement des baies de fenêtres, les unes au-dessus des autres, ou sur le même niveau horizontal), La composition des bois des « pans de bois » doit être respectée; La maçonnerie de remplissage entre les pans de bois sera enduite; l'enduit sera peint en blanc la couverture, La pente et la forme originelle des couvertures doit être respectée; le matériau originel de couverture (en général, tuile canal) doit être respecté, ou restauré. La surélévation des toitures pourra être refusée sur les immeubles d'intérêt architectural. Les toitures de tuiles canal seront posées suivant la technique dite de pose brouillée. Les châssis de toiture doivent être limités en nombre, et leur dimension ne pas excéder 0,85 mètre de large sur 1,10 mètre de haut. Tout système de production d’eau chaude ou d’électricité solaire devra être intégré en toiture. Dans le cas d’une superposition au toit existant, les panneaux devront suivre la pente du toit (parallèle) avec un maximum de 30cm de haut.

Les menuiseries, Les menuiseries des fenêtres sont découpées en carreaux. Les chaînages de pierre, l'entourage des baies, les corniches, linteaux, bandeaux en pierre de taille ne doivent, être ni enduits, ni peints. Lors de modifications de formes de percements de rez-de-chaussée, pour la création de boutiques commerciales, il sera tenu compte de l'ordonnancement de la façade.

2 - LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES et existantes hors celles repérées au titre de l’article L151-19 du CU: à l’exception des annexes de moins de 12m² d’emprise au sol

Règles générales Les volumes doivent respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse.

la couverture, Les toitures seront recouvertes en tuiles de terre cuite. Les pentes de toits en tuiles canal ou assimilées, sur le bâtiment principal doivent être comprises entre 30 et 40%; Dans ce cas, les toitures comporteront 2 pentes minimum et des avant-toits. Tout système de production d’eau chaude ou d’électricité solaire devra être intégré en toiture. Dans le cas d’une superposition au toit existant, les panneaux devront suivre la pente du toit (parallèle) avec un maximum de 30cm de haut.

Zone UC

Couleurs Les façades enduites des constructions neuves principales à usage d’habitation doivent être majoritairement blanches. Les éléments de charpente, colombages doivent être peintes essentiellement en rouge basque, vert foncé. Menuiseries de fenêtres (ouvrantes et dormantes) blanches ou gris clair. Couleur des volets roulants et portes garage (voir ci-dessous) Volets, charpente, colombages, porte de garage : RAL rouge 3003, et 3011 vert 6005 Les façades des annexes devront être de couleur blanche

Clôtures, L'édification d'une clôture peut n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par ses dimensions ou son aspect extérieur, elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la construction principale sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

- clôtures en limites séparatives : • Clôtures végétales éventuellement en doublage d'une grille ou grillage, ou • Mur plein enduit couleur blanc

- clôtures sur l'espace public, peuvent être autorisées : • Murs pleins enduits couleur blanc • Clôtures végétales éventuellement en doublage d'une grille ou grillage, • Mur bahut n'excédera pas 0,80 mètre et qui sera surmonté d'une grille ou d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie.

Les clôtures végétales seront composées d'espèces les moins allergènes possibles. Cela sera également valable pour les aires de jeux et de loisirs ou lors de plantations ou replantations d'arbres de hautes tiges. Dans les espaces verts publics, il est conseillé de diversifier les plantations et réduire les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès, etc.) de façon à limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations sensibles.

La hauteur de la clôture ne peut excéder 2.00 mètres excepté pour les murs pleins limités à 1m50 Des hauteurs supérieures de clôtures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques, ou esthétiques, notamment pour les clôtures situées sur un mur de soutènement, ou en continuité avec une clôture de hauteur supérieure à 1,30 mètre. Dans ce cas, il pourra être demandé de traiter l’aspect de la clôture située au-dessus de 1,30 mètre d’une manière différente (grille, peinture, etc.) Les clôtures occultantes sont interdites en dehors des murs pleins. Seront interdits les clôtures plastiques, les clôturés de type brandes et canisses, les palissades en bois plein, tressé, les préfabriqués bétons et tout autre matériau destiné à masquer la vue.

Ouvrages techniques apparents Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. La pose des antennes paraboliques, des appareils de climatisation et des extracteurs en façade sur balcon, en appui de fenêtre, visibles de l’espace public, devra être dissimulée et intégrée à la façade. L'installation pourra être refusée si par sa situation et son aspect elle portera atteinte à l'environnement ou à l'aspect architectural de l'immeuble Les bords de piscines enterrées (plages) doivent globalement être inscrits au niveau du sol naturel.

Annexes (compris moins de 12m²) Les pentes de toits seront comprises entre 10 et 30%

### Article UC 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement Article soumis à l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme

REGLE GENERALE Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après :

Habitations: Une place pour 80 m² de surface de plancher avec un minimum de deux places par logement, Dans le cas de division de logements existants, le nombre de place correspondra au nombre de logements créés (non compté les logements locatifs sociaux).

Hôtels : Une place pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par chambre d'hôtel,

Commerces, artisanat, bureaux y compris banques, professions libérales : Une place pour 30 m² de surface de plancher, avec un minimum d'une place par commerce ou par bureau.

Zone UC

Autres E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus : il n’est pas fixé de nombre de places. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - Les places de stationnement doivent se situer sur l’unité foncière - Places visiteurs : prévoir 1 place visiteur pour 3 places de stationnement créées ; - Le garage des deux roues et des voitures d'enfants doit être assuré, dans des conditions satisfaisantes pour les constructions neuves. - Les aires de stationnement à l'air libre doivent répondre à une qualité paysagère (revêtement, plantations, localisation agencement ...).

Spatialisation des places : pour les constructions neuves à usage d’habitation de plus de 4 logements, établissements hôteliers et immeubles comportant au moins cinq bureaux, les places nécessaires à l’opération seront implantées dans l’emprise du terrain concerné :

- Soit en rez-de-chaussée dans l’emprise du bâtiment, - Soit en sous-sol - Soit en surface, à concurrence de 50% maximum des besoins totaux.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations d’aires de stationnement -

La superficie des espaces de pleine terre doit représenter au moins 35% de la superficie de l'unité foncière existante à la date d’approbation du PLU en unités et non en petits bouts morcelés Les espace libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existant sur le terrain ou à proximité. Des plantations peuvent être imposées sur les parcs de stationnement à l'air libre : 1 arbre pour 4 places à partir de 10 places arrondi au nombre supérieur Les espaces boisés classés (E.B.C.) figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles 130 du Code de l'Urbanisme. A l'intérieur des parcs et espaces verts à conserver ou à créer figurés au plan, par une trame à petits ronds, maintien de la majorité des arbres de haute tige existants (plus particulièrement ceux dont la circonférence est supérieure à 70 cm) ou leur remplacement. Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les sujets à hautes tiges supprimés. Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/lesrisques/risques-par-pollen, www.msa.asso.fr, www.vegetation-en-ville.org

Zone UC

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol Disposition supprimée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014.

### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Des replantations doivent être réalisées sur l’unité foncière pour compenser les arbres supprimés. Ces replantations doivent avoir une hauteur minimale de 1m50

### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d’un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’aménagement, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication numérique, préférentiellement à haut débit.

Zone UC

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64547_PLU_20260228.
Page : https://edifiable.fr/plu/ustaritz-64547/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/ustaritz-64547.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64547/zone/uc