# Zone NPP du plan local d'urbanisme intercommunal d'Uxem (59605) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040954_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPP du règlement, 2 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique NPP 6) > La construction destinée à l’activité agricole doit être implantée avec un recul d’au moins 20 mètres par rapport la limite d’emprise des voies communale et chemins ruraux, si l’entrée du bâtiment est parallèle à l’emprise publique. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NPP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Zone NPP : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité) Zone NPP - Article 1 : Destination des constructions * autorisées, autorisées sous 63F conditions, interdites. 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. ZONE NPP DESTINATION CONSTRUCTION SOUS-DESTINATION CONSTRUCTION CONCERNEE NPP1 NPP2 Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale Exploitation forestière Constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière Logement Logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Résidences ou foyers avec services Maison de retraite Résidence universitaire Foyer de travailleurs Résidence autonomie Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services Constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle Locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle Commerce de gros Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens Etablissements commerciaux offrant à une clientèle de passage (qui, sauf exception, n'y élit pas domicile), des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale X sous conditions X sous conditions X sous conditions X sous conditions X sous condi tions Commerce et activité de service ZONE NPP DESTINATION CONSTRUCTION SOUS-DESTINATION CONSTRUCTION CONCERNEE NPP1 NPP2 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions destinées à assurer une mission de service public dont une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public Constructions des équipements publics collectifs de nature technique et industrielle Construction de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements Constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public Constructions nécessaires au fonctionnement des services publics Constructions techniques conçues pour le fonctionnement des réseaux et services urbains X sous condi tions X sous conditions Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Constructions industrielles concourant à la production d’énergie Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement Etablissements destinées à la petite enfance X sous condi tions X sous conditions Equipements d’ intérêt collectif et services publics Equipements d’intérêts collectifs hospitaliers Equipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires Salle d’art et de spectacles Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacles Musées Autres activités culturelles d’intérêt collectif Equipements sportifs Lieux de culte Equipements Stades d’intérêt collectif Gymnases destinés à l’accueil Piscines ouvertes au public d’une activité sportive Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Autres équipements recevant du public Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un autre besoin collectif Salle polyvalente Aire d’accueil des gens du voyage ZONE NPP DESTINATION CONSTRUCTION SOUS-DESTINATION Industrie CONSTRUCTION CONCERNEE NPP1 NPP 2 Constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire Constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie Activité de production, de construction ou de réparation susceptible de générer des nuisances Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de d’exposition congrès Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises et Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, organisation de salon et forum à titre payant Cuisine dédiée à la vente en Constructions destinées à la préparation de repas ligne commandés par voie télématique ; commandes soit livrées au client soit récupérées sur place. 2- Sont autorisés sous conditions : Dans le secteur NPP1 : ✓ Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics à la condition qu’elle ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et/ou qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ZONE NPP Dans le secteur NPP2 : ✓ Les constructions nouvelles et extensions * de constructions existantes nécessaires à l’exploitation 64F agricole et forestière (y compris la diversification agricole*) à condition qu’il y ait un site ou siège d’exploitation localisé dans la zone NPP2 à la date d’approbation du PLUi ; ✓ La construction à usage d’habitation, à condition qu’elle soit indispensable à l’activité agricole (présence permanente nécessaire au fonctionnement de l’exploitation) et implantée à une distance maximale de 100 mètres par rapport aux bâtiments de l’exploitation. ✓ Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés au plan de zonage est autorisé aux conditions suivantes : o le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o il n’induit pas un renforcement des réseaux existants o il est destiné aux usages suivants : ▪ Logement, y compris les chambres d’hôtes (dans la limite de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est assurée par l’habitant, conformément aux articles L324-3 et D324-13 du code du tourisme), le logement étudiant et les meublés de tourisme loués moins de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme) ▪ Autres hébergements touristiques limités aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme), ▪ le camping à la ferme et l’hébergement insolite dans la limite de 6 emplacements ▪ Artisanat et/ou commerce de détail ▪ Restauration ▪ Activités créatives, artistiques et de spectacle ainsi que Musée. ✓ L’extension* de la construction à usage d’habitation dans la limite de 25% de la surface de plancher, à la date d’approbation du PLUi ; ✓ Les annexes *sur la même unité foncière que la construction principale dans la limite de 30 m² 65F d’emprise au sol au total et implantées à moins de 25 mètres de la construction principale ; ✓ Le changement de destination des bâtiments non agricoles repérés au plan de zonage est autorisé aux conditions suivantes : o le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site o il n’induit pas un renforcement des réseaux existants o il est destiné aux usages suivants : ▪ Logement, y compris les chambres d’hôtes (dans la limite de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes où l’accueil est assurée par l’habitant, conformément aux articles L324-3 et D324-13 du code du tourisme), le logement étudiant et les meublés de tourisme loués moins de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme) * Cf. Lexique * Cf. Lexique ZONE NPP ▪ Autres hébergements touristiques limités aux meublés de tourisme loués plus de 120 jours par an (conformément aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-3 du code du tourisme) ▪ Restauration ▪ Activités créatives, artistiques et de spectacle ainsi que Musée. ✓ Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectifs et services publics à la condition qu’elle ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et/ou qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; ✓ Les constructions, ouvrages et installations permettant la production d’énergie à partir de sources renouvelables, à condition : o qu’ils n’empêchent pas un usage agricole de la parcelle sur laquelle ils sont implantés ; o que la technologie utilisée permette la remise en état du site après exploitation ; o qu’ils soient implantés sur l’unité foncière, à une distance maximum de 50 mètres des bâtiments composant un siège ou un site d’exploitation agricole. Zone NPP - Article 2 Usages des sols et nature des activités autorisés, autorisés sous conditions, interdits. 1- Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit. 2- Sont autorisés sous conditions : ✓ L’installation d’abris démontables pour animaux (hors élevage agricole) dans une pâture, sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère ; ✓ La réalisation d’équipements techniques liés aux réseaux (de toute nature) et voiries dès qu’ils sont intégrés dans le paysage ✓ La création de mares, de plans d’eau et bassins d’irrigation rendus nécessaires à l’activité agricole, à l’accueil d’animaux, à la protection incendie ; ✓ La création de mares d’agrément rattachées au corps de ferme principal ; ✓ Les constructions et installations nécessaires à la gestion des wateringues et à la lutte contre les inondations ; ✓ Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires à un aménagement paysager ou hydraulique (dont la lutte contre les inondations) et aux occupations du sol autorisées. 3- Sont autorisés : ✓ Les constructions nécessaires aux équipements d'infrastructure et de superstructure. ### Rubrique NPP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Zone NPP : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Zone NPP - Article 3: volumétrie et implantation des constructions CCHF - AGUR / Modification de droit commun n°4 / Règlement / 2025. - Page | 202 ZONE NPP a) Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. b) Hauteur maximale des constructions Pour les bâtiments agricoles : la hauteur maximale est fixée à 10 mètres à l’égout du toit sauf dispositifs techniques particuliers (ex : silos …) Pour les autres bâtiments non agricoles autorisés : la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Le gabarit maximal des constructions à usage d’habitation autorisées est le suivant : - rez-de-chaussée + 1 étage (R+1). La réalisation d’une toiture (2 ou 4 pans) avec 1 seul niveau de comble aménageable est autorisée, portant le gabarit de la construction à rez-de-chaussée +1 étage + C (R+1+C). La hauteur maximale à l’égout du toit ou la hauteur à l’acrotère (pour une toiture-terrasse) est fixée à : - 7 mètres. c) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ✓ Principes généraux : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. ✓ Règles d’implantation : La construction à usage d’habitation autorisée doit être implantée avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies communales et chemins ruraux. La construction destinée à l’activité agricole doit être implantée avec un recul d’au moins 20 mètres par rapport la limite d’emprise des voies communale et chemins ruraux, si l’entrée du bâtiment est parallèle à l’emprise publique. Si l’entrée du bâtiment est perpendiculaire à l’emprise publique, le recul est ramené à 10 mètres. Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 66F existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Dans le cas de la proximité d’un cours d’eau ou wateringue : tout point de la construction doit être implanté avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à la crête de la berge. Pour les constructions liées aux réseaux de distribution : il n’est pas fixé de règle. d) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ZONE NPP ✓ Principes généraux : Lorsqu’il s’agit d’extensions * ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments 67F existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. ✓ Règles d’implantation : La construction destinée à l’activité agricole doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. La construction destinée à l’habitation autorisée doit être éloignée des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. e) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions sur une même unité foncière, une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie doit toujours être aménagée. Zone NPP - Article 4 : qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère a) Clôtures Les clôtures sur rue devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres, avec ou non un muret d’une hauteur maximale de 0,60 mètre. Elles devront être constituées : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie. En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres. Elles devront être constituées par : - soit par des haies composées d'essences locales, pouvant être doublées d'un grillage, - soit par des grilles, grillages, y compris à lamelles, ou autres dispositifs à claire-voie. b) Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. ZONE NPP L’intégration en façade et toiture des dispositifs d’architecture bioclimatique (par exemple : capteurs solaires, murs végétalisés…) est autorisée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040954_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/uxem-59605/npp La commune : https://edifiable.fr/plu/uxem-59605.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59605/zone/npp